SC LAW Avocats

26/08/2026

On croit que la visite de reprise reste automatique dès qu’un arrêt atteint les seuils légaux. En réalité, pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle peut être écartée si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et qu’aucun aménagement n’a été jugé nécessaire. 📌

La dispense n’est donc pas générale : elle dépend d’un enchaînement précis de conditions. 🔎 SC Law - Cabinet d'avocats peut vous aider à vérifier si cette dérogation est réellement mobilisable.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

21/08/2026

Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie peut paraître suspect.

Mais juridiquement, le calendrier ne suffit pas.

Pour présumer une discrimination, il faut des circonstances supplémentaires.

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

17/08/2026

Télétravailler depuis un lieu de vacances, est-ce vraiment autorisé ? 📌

Avant de dire oui ou non, il faut :
✅ Vérifier si un accord collectif, une charte ou une règle interne encadre les lieux de télétravail.
✅ Vérifier que l’accord de l’employeur a bien été donné, de préférence par écrit.
✅ Vérifier que le lieu de travail est clairement identifié pour l’assurance et les accidents du travail.
✅ Vérifier la qualité du matériel, de la connexion et les conditions de confidentialité des échanges.
✅ Vérifier, en cas de séjour à l’étranger, les impacts sociaux, fiscaux et les règles locales applicables.

Le repère utile à retenir : le télétravail depuis un lieu de vacances peut être possible, mais il n’est jamais automatique. Plus le séjour est éloigné ou prolongé, plus la vérification doit être précise.

Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son ordinateur au bord de la mer ou à l’étranger, le salarié doit donc vérifier les règles applicables dans son entreprise…

12/08/2026

On croit que, si une relation est requalifiée en contrat de travail, toutes les sommes dues doivent être calculées à partir des honoraires réellement versés.

En réalité, la Cour de cassation distingue selon la nature de la créance. ⚖️ Les rappels de salaire et l’indemnité de préavis se reconstruisent comme s’il y avait eu, dès l’origine, un vrai contrat de travail. Les indemnités de rupture, elles, intègrent les sommes effectivement perçues. 📊

Cette distinction change la stratégie contentieuse : il ne suffit pas de comparer honoraires et salaire conventionnel, il faut isoler chaque poste demandé. 🔎 La vraie difficulté, en pratique, sera souvent la classification conventionnelle retenue a posteriori.

Votre documentation permet-elle de justifier précisément les fonctions réellement exercées ?

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

28/07/2026

Peut-on invoquer devant le juge un argument qui n’a pas été présenté à la CRA ? 🧭

Oui, dès lors que le recours vise toujours la même décision de prise en charge. La Cour de cassation rappelle ainsi que le débat contentieux peut s’enrichir : un moyen tiré d’une irrégularité de procédure peut céder la place à une contestation des conditions du tableau de maladie professionnelle, ou l’inverse. 🧩

La frontière utile n’est donc pas entre forme et fond, mais entre l’objet de la demande et les moyens qui le soutiennent. Tant que l’inopposabilité recherchée porte sur la décision déjà contestée, l’évolution de l’argumentation reste possible. 📝

En pratique, un dossier gagne à distinguer dès la saisine amiable la décision attaquée, le résultat demandé et les familles de moyens mobilisables ensuite. Cette méthode clarifie la stratégie et facilite le travail de preuve. 📚

24/07/2026

Qui accorde réellement l’avantage après le départ ?
L’employeur ou l’assureur.
Dans ce dossier, cette question a compté autant que le financement.
C’est souvent là que le tri se fait.

Réf : Soc. 15 avr. 2026, F-B, n° 24-22.028

21/07/2026

3 jours maximum en télémédecine, et désormais un seul renouvellement possible : ce cadre change les pratiques dès le 27 juin 2026.

Les arrêts de travail prescrits à distance restent possibles, mais les règles se resserrent. Au-delà d’un premier renouvellement, la télémédecine ne peut plus être utilisée, sauf exceptions déjà prévues, notamment avec le médecin traitant, la sage-femme référente ou en cas d’impossibilité de consulter en présentiel.

Autre évolution : les plateformes ouvertes au public ne peuvent plus délivrer un arrêt après un simple formulaire ou un échange écrit. Un échange oral synchrone devient obligatoire. 📌

Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les plus importantes en l...

15/07/2026

Après certains arrêts, la visite de reprise doit-elle toujours être organisée ? ⚖️

La règle reste le principe, mais une exception existe désormais pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026. Si une visite de préreprise a été faite dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement du poste ou du temps de travail, l’employeur peut être dispensé d’organiser la visite de reprise. 🔎

Le point de vigilance est simple : une dispense ne supprime pas le besoin de traçabilité. 🗂️

Le médecin, l’employeur ou le salarié peuvent d’ailleurs demander malgré tout l’organisation de cette visite.

Côté pratique, il faut surtout sécuriser le circuit d’information entre RH, manager et service de santé au travail. 🧩

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

09/07/2026

Dépendance : pas d’avantage de retraite

Après la retraite, la conservation d’une garantie dépendance à tarif préférentiel peut sembler acquise. ⚖️ La Cour de cassation juge pourtant que cette portabilité n’est pas un avantage de retraite lorsque l’ancien salarié reste assuré à titre individuel et à ses frais.

Le dispositif visait les salariés en activité. Après sa dénonciation puis la résiliation du contrat, des retraités contestaient les conditions proposées par l’assureur.

Le pourvoi est rejeté. La Cour retient que les retraités n’étaient pas visés, que seul l’assureur maintenait des tarifs préférentiels et que l’employeur ne finançait plus de cotisations après la liquidation des droits à retraite.

La décision confirme qu’un avantage de retraite suppose un avantage attribué aux retraités par volonté de l’employeur. La poursuite facultative d’une couverture, payée par l’assuré, reste distincte de cette qualification.

Source : Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028

07/07/2026

Cumuler emploi salarié et activité indépendante, oui… mais pas à l’aveugle. ⚠️

Certaines obligations peuvent limiter ou encadrer votre projet. Mieux vaut les connaître avant de démarrer.

Un projet bien préparé, c’est un projet qui dure. 📊