Momentech legal

15/06/2026

75 % des entreprises constatent une hausse des ret**ds de paiement 📍

Selon l’enquête AFDCC publiée le 2 avril 2026, l’augmentation des ret**ds de paiement touche 75 % des entreprises. Le règlement d’une facture est désormais traité comme une décision économique, avec un impact direct sur la trésorerie.

Le délai moyen de paiement client progresse pour 45 % des entreprises, quand 20 % le réduisent. Cette situation place le responsable du crédit clients au cœur des arbitrages : 67 % constatent une évolution vers la gestion de trésorerie et 55 % vers la chaîne commande-encaissement.

Points de mise en œuvre :
📌 Prioriser les clients sensibles et formaliser les scénarios d’échéanciers
🧾 Sécuriser les données de facturation et les circuits de validation

05/06/2026

Commission européenne : la conception addictive des réseaux sociaux sous le contrôle du DSA

La mise en cause des plateformes ne porte plus seulement sur les contenus hébergés. Elle vise désormais la configuration du service lorsqu’elle favorise un usage compulsif.

Sont visés le défilement infini, la lecture automatique, les alertes et les recommandations algorithmiques, combinés aux données d’usage.

Aux États-Unis, des juridictions ont condamné Meta et Google en retenant les fonctionnalités du service et leurs effets allégués sur la santé mentale.

Dans l’Union européenne, les articles 25, 34 et 35 du DSA permettent d’examiner les interfaces manipulatoires et les risques systémiques, notamment pour les mineurs.

Le contentieux porte donc aussi sur la conception du service. La responsabilité des plateformes peut être recherchée au-delà des seuls contenus.

Réf : DSA, consid. 67

29/05/2026

18 445 € par poste en 2026 : les nouveaux montants d’aides aux entreprises adaptées sont-ils bien intégrés ? 👇

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide au poste atteint 18 445 € avant 50 ans, 18 683 € entre 50 et 55 ans et 19 164 € à partir de 56 ans. Elle s’applique à un poste à temps plein et peut être ajustée selon le temps de travail.

À actualiser aussi : 4 911 € pour l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition, 12 600 € pour l’aide socle du CDD tremplin et 5 355 € pour l’aide socle des entreprises adaptées de travail temporaire. Des montants spécifiques existent à Mayotte.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’âge du salarié, le dispositif mobilisé, la quotité de travail et le territoire concerné pour appliquer le bon montant.

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants pour 2026 ?

18/05/2026

La “simplification” de l’AI Act via l’Omnibus IA se joue aussi sur le calendrier. ⏳

Dans leur avis conjoint, l’EDPB et l’EDPS alertent sur un effet mécanique du report : plus l’entrée en application est t**dive, plus le marché consolide des systèmes qui n’auront pas été construits sous les exigences UE. ⚖️

Concrètement, attendre le dernier moment expose à des refontes coûteuses (documentation, traçabilité, transparence, gouvernance des données) et à des arbitrages sous contrainte, alors que le RGPD, lui, continue de s’appliquer. 📌

Réf : Avis conjoint sur la proposition de la Commission européenne relative à l’Omnibus numérique sur l’IA

13/05/2026

Autorité de la concurrence : avis 26-A-02 sur algorithmes et IA

La visibilité et la rémunération des créateurs vidéo dépendent de quelques plateformes. L’avis du 18 février 2026 vise à réduire les risques de discrimination et d’autopréférence.

L’Autorité relève une dépendance structurelle : conditions de monétisation et seuils d’éligibilité peuvent être modifiés unilatéralement et de façon peu lisible. Des pratiques imposant des conditions inéquitables ou discriminatoires pourraient relever de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce.

Elle demande une transparence accrue sur les critères et mises à jour des algorithmes de recommandation. Avec l’IA générative, la mise en avant de contenus produits ou promus par la plateforme peut créer un avantage concurrentiel ; l’identification des contenus générés est attendue.

À retenir :
🔎 Expliquer les paramètres de visibilité et leurs évolutions.
🤖 Clarifier l’usage de l’IA et ses effets sur la monétisation.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

11/05/2026

Plus de 1 000 marques enregistrées comportant le terme « Paul » n’ont pas suffi à démontrer un affaiblissement de son caractère distinctif.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’une marque renommée peut faire échec à un dépôt même sans risque de confusion. La combinaison d’une similitude phonétique très élevée entre « Pol’s » et « Paul » et de la proximité des produits alimentaires a suffi à créer le lien exigé par l’article 8, § 5.

Deux points pratiques ressortent nettement. Une liste de produits trop large prive le déposant d’arguments sur la nature réelle des produits et sur leurs circuits de distribution. Et le juste motif doit être soulevé et étayé dès la procédure devant l’EUIPO : invoqué plus t**d, il peut être déclaré irrecevable.

Pour sécuriser un dépôt, trois réflexes sont utiles : définir les produits avec précision, vérifier la proximité phonétique avec les marques renommées du secteur et préparer dès l’opposition les éléments sur l’origine du signe et son usage légitime. En matière de marque, la qualité du dossier initial pèse souvent autant que le signe lui-même.

08/05/2026

Créer une vidéo ne suffit pas à vivre de son travail.
Encore faut-il dépendre d’un système de monétisation décidé ailleurs.
Seuils d’accès, calcul des revenus, modifications unilatérales : tout peut bouger sans négociation.
Et c’est là que l’opacité devient un sujet de concurrence.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

08/05/2026

203 100 €, 83 600 €, 15 000 € : trois seuils à vérifier avant les échéances fiscales de mai-juin 2026.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC en 2026 peuvent opter pour un régime réel d’imposition. L’option doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier applicable en mai ou juin 2026. Les seuils à examiner dépendent directement de l’activité exercée.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC, l’option pour le régime réel normal doit, dans plusieurs cas, être formulée au plus t**d le 20 mai 2026 pour produire effet cette année. Les limites de chiffre d’affaires à retenir sont notamment de 945 000 € pour certaines activités de vente, restauration ou hébergement, et de 286 000 € pour les autres.

Le point utile consiste à vérifier le chiffre d’affaires 2024 et 2025, confirmer le régime applicable en 2026, puis anticiper l’effet d’une option valable un an et reconduite tacitement.

30/04/2026

La ligne entre pseudonymisation et anonymisation devient-elle plus stricte ?

Le Conseil d’État confirme l’approche de la CNIL : une donnée pseudonymisée peut rester une donnée personnelle si une réidentification reste possible par des moyens n’impliquant pas un effort démesuré en temps, en coût et en main-d’œuvre. Le point décisif n’est donc pas la qualification retenue du traitement, mais la possibilité réelle d’identifier une personne.

Cette position s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne de 2024 et 2025. Elle précise un critère très opérationnel : il faut apprécier les moyens raisonnablement mobilisables pour réidentifier, y compris lorsque des informations complémentaires sont conservées séparément. Pour les responsables de traitement, l’analyse technique et organisationnelle doit donc être documentée avec précision.

L’impact est direct : cartographie des données, tests de réidentification, gestion des accès et qualification juridique doivent être alignés. Un simple processus de pseudonymisation ne suffit pas à exclure le RGPD.

Autre point à suivre : le projet de règlement Omnibus numérique pourrait faire évoluer cette lecture pour certaines entités.

27/04/2026

Journalistes : la contestation des saisies sort des seuls lieux protégés

📰 La décision du 17 mars 2026 reconnaît qu’une saisie touchant un journaliste peut être contestée même en dehors des locaux, véhicules ou domiciles protégés par l’article 56-2 du code de procédure pénale. Le critère du lieu recule donc au profit de la protection concrète du secret des sources.

⚖️ Les juges ont été saisis parce qu’un journaliste, rencontré dans un restaurant dans le cadre d’une enquête, s’est vu retirer ses outils professionnels après une plainte pénale déposée à la suite d’un article. Il a alors demandé que la régularité de cette saisie soit contrôlée par le JLD.

🔎 Cette solution permet d’étendre la garantie procédurale à des situations jusqu’ici écartées par le texte. Elle laisse toutefois subsister deux limites : l’appréciation large du motif prépondérant d’intérêt public et l’absence de sanction lorsque le JLD statue hors délai, ce qui peut affecter la diffusion de l’information.

Source : Crim. 17 mars 2026, FS-B, n° 25-81.815