Quentin Claro - Avocat à la Cour

05/06/2026

1 an : c’est la durée pendant laquelle un accusé renvoyé devant la cour d’assises pouvait être privé de comparution physique lors de demandes de mise en liberté.

Par sa décision du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 706-71 du code de procédure pénale. Le problème ne venait pas d’une règle trop explicite, mais d’une omission : le législateur n’avait pas prévu le cas de l’accusé maintenu en détention dans l’attente de son jugement et demandant sa mise en liberté.

La décision rappelle un point constant : la visioconférence reste possible, mais elle ne peut pas porter une atteinte excessive aux droits de la défense. En pratique, lorsque la détention n’est réexaminée qu’à l’initiative de la personne détenue, l’absence prolongée de comparution physique devant le juge ne peut pas devenir la règle.

Le Conseil reporte l’abrogation au 31 octobre 2027, mais impose un effet immédiat : jusqu’à une nouvelle loi, la garantie existante est étendue à cette situation. L’accusé pourra donc refuser la visioconférence dans les mêmes conditions, sauf exceptions légales limitées.

Détention provisoire criminelle et visioconférence : le Conseil constitutionnel comble les silences du législateur

05/06/2026

L’art de révéler l’humanité de ceux que tout accuse, n’est-ce pas là le véritable talent des grands avocats pénalistes ?

02/06/2026

28/05/2026

Prison ou pas prison.
Dans certaines situations, la frontière est plus fine qu’on ne l’imagine.

À partir de cas concrets, j’explique la probabilité réelle d’une incarcération ou les chances d’éviter la prison.
Tout dépend du dossier, du contexte et de la manière dont la défense est construite.

Une même infraction peut conduire à une peine ferme.
Comme elle peut aussi être aménagée, ou prononcée avec sursis.
Rien n’est automatique.

Mon rôle reste inchangé.
Que vous soyez victime ou mis en cause, je suis là pour vous défendre, pas pour vous juger.

Chaque situation mérite une analyse.
Chaque dossier mérite une stratégie.
Avec un objectif clair : obtenir la décision la plus favorable à vos intérêts.

27/05/2026

En cour d’assises d’appel, deux questions reviennent souvent : quand une contestation est-elle forclose, et jusqu’où vont les réquisitions du ministère public ?

Un rapport du président jugé incomplet peut-il être contesté en cassation ? Oui, mais seulement si un incident contentieux a été soulevé à l’audience.

Une protestation ou une réserve suffit-elle ? Non, il faut une demande précise, formalisée par conclusions, pour obtenir une réponse de la cour et une trace utile au procès-verbal.

Le ministère public peut-il évoquer en réquisitions des éléments non débattus en appel ? Oui, dès lors que la défense peut répondre avant la clôture des débats et conserve la parole en dernier.

En pratique, la vigilance procédurale se joue très tôt et très concrètement.

Procès d’assises d’appel : forclusion des contestations sur le rapport du président et liberté de parole du ministère public

26/05/2026

La culpabilité n'est pas une condamnation.

En droit pénal, défendez-vous sur la forme, pas seulement sur le fond. Une violation procédurale peut annuler toute l'affaire.

Une saisie sans scellés réguliers ? La procédure s'écroule. Aucune condamnation.

Votre droit à une procédure régulière est fondamental.

17/05/2026

Prison ou pas prison.
C’est souvent la première question que l’on se pose lorsqu’on est poursuivi.

Dans des situations concrètes, j’apporte un éclairage sur la probabilité d’une incarcération ou, au contraire, sur les chances d’éviter la prison.
Tout dépend des faits reprochés, du contexte, du passé judiciaire et surtout de la stratégie de défense mise en place.

Rien n’est automatique.
Deux dossiers similaires peuvent aboutir à des décisions très différentes.
La défense joue un rôle déterminant.

Quoi qu’il en soit, mon rôle reste le même.
Que vous soyez victime ou mis en cause, je suis là pour vous défendre, jamais pour vous juger.

L’objectif est clair :
tout mettre en œuvre pour éviter la prison lorsque c’est possible,
et obtenir la décision la plus favorable à vos intérêts.

15/05/2026

Un père est condamné en appel à 20 ans de réclusion criminelle pour viol incestueux et agressions sexuelles aggravées commis sur la fille de sa conjointe. La cour d’assises retire aussi son autorité parentale sur ses trois enfants mineurs.

Le point de droit est précis : les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal permettent au juge pénal d’intervenir seulement pour des faits commis sur son enfant, sur l’autre parent, ou par l’enfant lui-même. Ici, la victime n’était pas son propre enfant.

La Cour de cassation casse donc le retrait de l’autorité parentale. En revanche, cela ne ferme pas toute voie de protection : le tribunal judiciaire peut être saisi pour demander un retrait total ou partiel, avec des mesures d’enquête et, si besoin, des mesures provisoires.

Le résultat est clair : une condamnation très lourde peut coexister avec une incompétence du juge pénal sur l’autorité parentale. Le traitement pénal et le traitement civil ne se confondent pas.

Point clé pour la pratique : dans les dossiers de violences intrafamiliales, il faut raisonner sur deux plans, pénal et civil, dès l’ouverture du dossier.

11/05/2026

En fin de vie, la volonté du patient compte. Elle ne tranche pas toujours tout.

Dans l’arrêt Medmoune c/ France, la CEDH valide l’arrêt de traitements de maintien en vie alors même que des directives anticipées s’y opposaient.

La juridiction européenne considère que les autorités médicales peuvent s’en écarter lorsqu’elles apparaissent manifestement inadaptées à la situation clinique du patient, sous réserve d’un processus décisionnel rigoureux et d’un recours juridictionnel effectif.

Une décision qui pèse déjà dans les débats autour de l’évolution du droit de la fin de vie en France.

11/05/2026

J'entends ça souvent. Et je comprends d'où ça vient.
C'est vrai. Et c'est faux.

Oui, une bonne défense ça coûte. Un bon avocat, du temps de préparation, des arguments solides tout ça a un prix. Et celui qui ne peut pas se l'offrir part avec un désavantage réel.

C'est pour ça qu'il ne faut pas hésiter à investir dans sa défense.

Mais non, l'argent n'achète pas l'acquittement.
Des présidents avec des avocats chers sont quand même allés en prison.