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En cas de difficultés à rembourser votre crédit immobilier, plusieurs solutions s'offrent à vous : négocier avec votre c...
01/08/2024

En cas de difficultés à rembourser votre crédit immobilier, plusieurs solutions s'offrent à vous : négocier avec votre créancier, recourir à votre assurance emprunteur, solliciter un délai de grâce au tribunal, ou déposer un dossier de surendettement. Pour toute assistance juridique, contactez le cabinet Kohen Avocats....

En cas de difficultés à rembourser votre crédit immobilier, plusieurs solutions s’offrent à vous : négocier avec votre créancier, recourir à votre assurance emprunteur, solliciter un délai de…

La rédaction d'un acte de cession d'actions est fortement recommandée pour des raisons de preuve et de sécurité juridiqu...
01/08/2024

La rédaction d'un acte de cession d'actions est fortement recommandée pour des raisons de preuve et de sécurité juridique. Elle doit contenir les éléments d'identification, détails de la transaction, agrément des associés, nature juridique, signature, et autres documents requis. Des formalités administratives et fiscales sont nécessaires après la signature. Contactez le cabinet Kohen Avocats pour un accompagnement personnalisé....

La rédaction d’un acte de cession d’actions est fortement recommandée pour des raisons de preuve et de sécurité juridique. Elle doit contenir les éléments d’identification, détail…

Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. La tacite prolongation implique des conséquences pour l...
09/07/2024

Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. La tacite prolongation implique des conséquences pour le locataire et le propriétaire, tandis que le renouvellement du bail commercial suit des conditions précises. En cas de litige sur le loyer, le recours à un avocat spécialisé est recommandé....

Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. La tacite prolongation implique des conséquences pour le locataire et le propriétaire, tandis que le renouvellement du bail commerci…

La SARL est une société commerciale avec responsabilité limitée, adaptée à divers projets professionnels. Aucun capital ...
02/07/2024

La SARL est une société commerciale avec responsabilité limitée, adaptée à divers projets professionnels. Aucun capital minimum n'est requis pour sa création. Les associés doivent apporter des fonds en numéraire ou en nature. La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, avec des règles spécifiques de prise de décisions et de régimes fiscaux et sociaux. La transmission des parts sociales est soumise à des conditions spécifiques....

La SARL est une société commerciale avec responsabilité limitée, adaptée à divers projets professionnels. Aucun capital minimum n’est requis pour sa création. Les associés doivent apporter de…

fr (Français): La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale offrant une grande flexibili...
27/06/2024

fr (Français): La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale offrant une grande flexibilité aux associés. Le capital social est fixé librement, avec des conditions pour les apports en numéraire, en nature ou en industrie. La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés par défaut et le président bénéficie du statut d'assimilé salarié. La transmission d'actions est généralement libre, sauf si des clauses restrictives sont prévues dans les statuts....

fr (Français): La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale offrant une grande flexibilité aux associés. Le capital social est fixé librement, avec des conditions po…

Un bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire, est un contrat de location pour l'exploitation d'un fonds de commerce d...
27/06/2024

Un bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire, est un contrat de location pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'une durée maximale de 3 ans, sans les droits d'un bail commercial. Le contrat doit être écrit, exclure le statut des baux commerciaux et respecter une durée de 3 ans. Il est adapté pour des magasins éphémères ou pour tester de nouvelles activités....

Un bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire, est un contrat de location pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’une durée maximale de 3 ans, sans les droits d’un ba…

Lorsqu'un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement verser une indemnité d'éviction au locat...
27/06/2024

Lorsqu'un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement verser une indemnité d'éviction au locataire pour compenser le préjudice subi. Cependant, dans certains cas, le bailleur peut être exempté de cette obligation, tels que le non-paiement du loyer, la construction d'un nouveau local pour le locataire, la démolition d'un immeuble insalubre, ou la reprise du local d'habitation....

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement verser une indemnité d’éviction au locataire pour compenser le préjudice subi. Cependant, dans certains c…

Le bail professionnel est un contrat de location pour les professions libérales. Sa durée minimale est de 6 ans, renouve...
23/06/2024

Le bail professionnel est un contrat de location pour les professions libérales. Sa durée minimale est de 6 ans, renouvelable tacitement. Le contenu doit inclure les informations des parties, la description du local, la durée du bail, le montant du loyer, les charges, les obligations respectives et d'autres annexes. Un état des lieux est requis, tout comme un dépôt de garantie....

Le bail professionnel est un contrat de location pour les professions libérales. Sa durée minimale est de 6 ans, renouvelable tacitement. Le contenu doit inclure les informations des parties, la de…

fr (Français): La répartition des charges entre bailleur et locataire doit être précisée dans l'inventaire lors de la si...
23/06/2024

fr (Français): La répartition des charges entre bailleur et locataire doit être précisée dans l'inventaire lors de la signature du bail commercial. Le bailleur est responsable des grosses réparations, des travaux dus à la vétusté, des honoraires de gestion, des impôts et taxes. Le locataire paie les dépenses d'entretien et réparations courantes ainsi que les travaux d'embellissement. Le bailleur doit fournir des informations sur les travaux à réaliser et réalisés dans les 3 ans....

fr (Français): La répartition des charges entre bailleur et locataire doit être précisée dans l’inventaire lors de la signature du bail commercial. Le bailleur est responsable des grosses rép…

Définition et durée Le bail mobilité est un contrat entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire temporair...
23/06/2024

Définition et durée Le bail mobilité est un contrat entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire, etc.). Il dure de 1 à 10 mois et ne peut pas être renouvelé ni reconduit. Un avenant peut ajuster la durée, sans dépasser 10 mois. Conditions pour le locataire Le locataire doit être dans l'une des situations suivantes au début du bail :...

Définition et durée Le bail mobilité est un contrat entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire, etc.). Il dure de 1 à 10 mo…

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