Selarl Berger Tardivon Girault Saint-Hilaire

25/05/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations doivent impérativement être communiquées ?

La Cour de cassation (Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D) a clarifié ce point en précisant que le montant de la taxe foncière n'est pas une information déterminante pour le consentement de l'acheteur. Selon l'article 1112-1 du Code civil, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat et déterminantes pour le consentement doivent être communiquées.

Ainsi, si vous êtes acheteur, il est essentiel de vérifier par vous-même les éléments qui vous semblent essentiels avant de signer. 🤔

22/05/2026

Une fin de non-recevoir permet-elle d’écarter toutes les prétentions contenues dans une même assignation ? L’arrêt du 12 mars 2026 apporte une réponse nette : non, chaque demande doit être examinée selon son objet.

La Cour de cassation précise que l’irrecevabilité pour défaut de publicité foncière ne vise que les demandes tendant à remettre en cause un acte soumis à publicité. Les demandes indemnitaires ou en remboursement formées dans le même acte de procédure ne deviennent donc pas automatiquement irrecevables.

Autre précision importante : dans la version de l’article 789 du code de procédure civile applicable au litige, le juge de la mise en état n’avait pas à informer les parties de la possibilité de demander que la question de fond soit tranchée par le tribunal.

En pratique, cette décision impose une lecture demande par demande des fins de non-recevoir. Elle conduit aussi à vérifier séparément la publicité requise, l’intérêt à agir et le traitement des questions de fond dès la phase de mise en état.

Précisions utiles sur les fins de non-recevoir

19/05/2026

Être inscrit sur une liste d’initiés ne crée pas automatiquement une information privilégiée.

Une liste d’initiés n’est pas, à elle seule, une preuve automatique.

Tout dépend de ce que la communication permet de comprendre.

Parfois, quelques mots de plus changent toute la qualification.

C’est précisément ce que cette affaire met en lumière.

Source : CJUE 19 mars 2026, aff. C-363/24

13/05/2026

Contentieux vaccinal : sans présomptions solides, pas de causalité retenue.

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une position exigeante : la coïncidence entre une vaccination et l’apparition d’une pathologie ne permet pas, à elle seule, d’établir un lien causal.

Saisie d’un litige portant sur les vaccins Infanrix Hexa et Priorix, la Haute juridiction approuve les juges d’appel d’avoir écarté l’imputabilité de l’encéphalopathie aux injections litigieuses, au regard d’un faisceau d’indices jugé insuffisant.

Cette décision s’inscrit dans une ligne désormais bien connue : la preuve du défaut et du lien causal peut être rapportée par présomptions du fait de l’homme, mais leur maniement demeure strict. Et les juges restent, en pratique, fortement attachés à la robustesse des données médicales et scientifiques.

👉 Un arrêt utile pour mesurer ce que vaut réellement une présomption en matière de produits de santé : un levier probatoire, oui ; un raccourci, non.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-D, n° 24-12.395

08/05/2026

Conclusions tardives en appel : pas d’effet sur la prescription

⏳ La Cour de cassation rappelle qu’un jeu de conclusions déclaré irrecevable pour tardiveté ne peut pas interrompre la prescription. En procédure civile, le respect du calendrier reste donc décisif pour préserver une demande en paiement.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un litige opposant des emprunteurs à leur banque à propos d’un prêt immobilier. En cause d’appel, la banque avait formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt dans des conclusions tardives, tandis que les emprunteurs opposaient la prescription de cette demande.

📌 La décision précise qu’une demande contenue dans des conclusions irrecevables ne constitue pas une “demande en justice” au sens de l’article 2241 du code civil. En pratique, une irrégularité procédurale peut donc priver une partie de l’effet interruptif de prescription et fragiliser toute sa stratégie contentieuse.

🧾 Cette solution rappelle l’importance d’un suivi rigoureux des délais et des écritures à chaque stade du dossier.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

01/05/2026

Un bail d’habitation se termine. Un dépôt de garantie de 780 € est conservé. Après indemnisation de la bailleresse, l’assureur subrogé réclame pourtant 1 005 € aux locataires.

Le point de droit est précis : le dépôt de garantie avait vocation à couvrir les dégradations locatives. La dette invoquée par l’assureur devait donc déjà être réduite à due concurrence, au titre de la compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle claire : le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette. Autrement dit, la subrogation ne transmet pas plus de droits que ceux dont disposait le créancier initial.

Le résultat est concret : la somme réclamable n’était pas de 1 005 €, mais de 225 € après imputation du dépôt de garantie.

La leçon pratique est simple : avant toute demande fondée sur une subrogation, il faut vérifier les compensations possibles, l’opposabilité de la subrogation et l’étendue exacte de la créance. Si un trop-perçu a été versé, une action en répétition de l’indu peut aussi entrer en jeu.

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

28/04/2026

Omission de statuer : le juge peut compléter sans être lié par les motifs

⚖️ La requête en omission de statuer permet de compléter une décision quand une demande n’a pas été tranchée au dispositif. La Cour de cassation rappelle ici un point utile : l’absence de chef au dispositif laisse au juge la possibilité de statuer, même si les motifs de la décision initiale semblaient déjà aller dans un autre sens.

🧩 Les juges ont été saisis après un contentieux né d’un incendie, puis d’un arrêt d’appel qui n’avait pas formellement statué sur une demande liée à la subrogation légale et à un recours entre assureurs. Une requête a donc été déposée pour obtenir un arrêt complétif sur ce point resté sans réponse au dispositif.

📌 La décision précise que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif, pas aux motifs. Le juge saisi d’une omission de statuer ne peut donc pas refuser de statuer au seul motif qu’une solution différente risquerait de contredire les motifs de l’arrêt initial. Cette vigilance peut compter lorsque le dispositif ne reprend pas clairement toutes les demandes.

📚 Source : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-10.661

23/04/2026

Écart d’âge de 39 ans et communauté de vie limitée à 5 ans : ces éléments ont compté dans l’appréciation d’une annulation de mariage entre alliés en ligne directe ⚖️

Le cadre est clair : l’interdiction (Code civil, art. 161 et 184) constitue une ingérence prévue par la loi dans la vie privée et familiale, et une limitation au droit au mariage (Conv. EDH, art. 8 et 12) si elle poursuit un but légitime et reste proportionnée.

Le contrôle de proportionnalité est concret : durée de l’union (6 ans), absence d’enfant commun, mariage célébré un an après un décès, absence de présentation sociale comme époux, et objectif patrimonial déclaré (« mettre à l’abri »). Dans ce contexte, l’annulation a été jugée non disproportionnée.

Point pratique : avant d’organiser une protection du conjoint ou une transmission, il est utile d’identifier le risque de nullité, les preuves disponibles (vie commune, intention, publicité de l’union) et les options juridiques cohérentes avec la situation.

Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un but patrimonial et concernait des époux qui ne se considéraient pas comme tels et avaient un écart d’âge de 40 ans.

16/04/2026

À la réception, un désordre réservé et apparent sort en principe du champ de la garantie décennale 🔎

Le 19 février 2026, la Cour de cassation (3e civ., n° 24-14.426) l’illustre : rénovation d’une cuisine de restaurant, réception tacite avec réserves, puis action contre l’assureur décennal de l’entrepreneur. L’expertise n’a révélé ni vice caché distinct, ni aggravation postérieure : les désordres étaient visibles à la réception, donc non garantis. 🏗️

Point de vigilance : des réserves n’excluent pas automatiquement la décennale si le désordre se révèle ensuite dans toute son ampleur, ou si un vice demeure indécelable à la réception, au regard des éléments techniques. 📝

• Rédiger des réserves précises (localisation, date, photos)
• Organiser une levée de réserves avec traçabilité écrite
• Réagir vite en cas d’évolution : constats, échanges, expertise

Une réception documentée (procès-verbal, photos, courriers) et une levée de réserves suivie clarifient la couverture d’assurance et limitent les contentieux.

Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’expertise, les dommages étant apparents à la date de la réception.

13/04/2026

Le mariage ne vaut pas consentement.
C’est le sens de l’évolution en cours du code civil.

À la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont engagé la suppression explicite de toute lecture du mariage comme créant une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux.

Concrètement, le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut plus fonder, à lui seul, un divorce pour faute.
Un changement fort, à la fois juridique et symbolique, qui réaffirme un principe essentiel : le consentement ne se présume jamais, y compris dans le mariage.

Le texte doit encore revenir devant l’Assemblée nationale pour son adoption définitive.