Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 08:30 - 12:30 14:00 - 18:00 Mardi 08:30 - 12:30 14:00 - 18:00 Mercredi 08:30 - 12:30 Jeudi 08:30 - 12:30 14:00 - 18:00 Vendredi 09:00 - 12:30 14:00 - 17:30

Quel est le site Web ?

http://www.excen-tpm-sixfours.notaires.fr/

EXCEN TPM - Notaires & Conseils - Six Fours les Plages, 145 Rue D OLLIOULES, Ollioules (2026)

28/05/2026

Un simple dépôt au registre du commerce peut-il exposer inutilement la vie privée d’un dirigeant ?

La question paraît technique.
Et pourtant, elle devient aujourd’hui très concrète pour de nombreux chefs d’entreprise.

Le domicile personnel du dirigeant.
L’adresse de la résidence familiale.
Parfois même l’organisation patrimoniale du foyer.

Autant d’informations qui peuvent parfois être accessibles à travers certaines formalités juridiques.

Et dans un contexte où les dirigeants sont de plus en plus attentifs à la protection de leur vie privée, le sujet devient particulièrement sensible.

Un nouveau décret (n° 2026-340 du 30 avril 2026), publié le 5 mai 2026 vient justement faire évoluer les règles en matière de formalités des entreprises.

👉 Désormais, certains dépôts au registre du commerce pourront être réalisés sous forme d’extraits limitant les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques.

Une évolution qui peut sembler discrète.

Mais qui traduit, à mon sens, une transformation beaucoup plus profonde de la pratique.

Car aujourd’hui, la structuration juridique d’une société ne concerne plus seulement :
-son fonctionnement ;
-sa fiscalité ;
-ou son organisation capitalistique.

Elle concerne aussi la protection du dirigeant lui-même.

Et soudain, une question apparaît plus clairement :
👉 jusqu’où une formalité juridique doit-elle rendre accessibles certaines informations personnelles ?

En pratique, ce sujet revient beaucoup plus souvent qu’on ne l’imagine.
Holding familiale.
SCI patrimoniale.
Siège social fixé au domicile du dirigeant.

Et parfois, sans réellement en mesurer les conséquences, des informations concernant le dirigeant ou sa sphère familiale deviennent accessibles bien au-delà du cercle strictement professionnel.

✍️ Derrière chaque formalité d’entreprise, il y a aussi des enjeux de protection qu’il est essentiel d’anticiper.

26/05/2026

L’adoption peut-elle modifier profondément une succession… sans que la famille en mesure réellement les conséquences ?

La question surprend souvent.
Et pourtant, dans les familles recomposées, elle se pose beaucoup plus fréquemment qu’on ne l’imagine.

Depuis le 1er février 2026, une nouvelle obligation s’impose aux candidats à l’adoption : produire une attestation d’honorabilité dans le cadre de leur demande d’agrément (article R133-1 3° du Code de l’action sociale et des familles).

L’objectif affiché est clair : renforcer la protection des mineurs.

Cette évolution peut sembler très administrative.

Mais elle rappelle surtout une chose essentielle :
👉 l’adoption n’est jamais un simple acte symbolique.

Je pense à ces situations que nous rencontrons régulièrement en pratique.
Un beau-parent élève un enfant depuis de nombreuses années.
Les liens affectifs existent déjà.
La volonté de “formaliser” cette relation familiale apparaît alors naturellement.
Bien souvent, cette démarche est avant tout vécue comme une évidence affective

Et la question revient souvent :
👉 “Une adoption simple serait peut-être possible ?”

Ce que beaucoup ignorent, en revanche, ce sont les conséquences juridiques et patrimoniales qui peuvent en découler.

Car selon qu’il s’agit :
-d’une adoption simple ;
-ou d’une adoption plénière,

les effets peuvent être très différents.
-Nom de famille.
-Filiation.
-Droits successoraux.
-Fiscalité.
-Maintien des liens avec la famille d’origine.
-Équilibre entre les enfants de la famille recomposée.
-Transmission patrimoniale future.

💡 Ce que cette actualité rappelle très concrètement ?
Dans de nombreuses familles recomposées, l’adoption devient aussi un véritable sujet patrimonial.
Et souvent, les conséquences ne sont découvertes que t**divement.

C’est précisément pour cette raison que l’accompagnement du notaire me paraît essentiel.

✍️ Derrière chaque projet familial, il y a aussi des conséquences juridiques qu’il est essentiel d’anticiper.

21/05/2026

Peut-on être condamné… dix ans après la vente d’un investissement immobilier ?
La réponse est oui.

Je pense à ces dossiers d’investissement locatif où, au départ, tout semble parfaitement construit.
Un appartement neuf.
Un avantage fiscal.
Une simulation rassurante.
La conviction d’avoir réalisé une opération patrimoniale sécurisée.
Puis les années passent.
Et au moment de la revente, le constat est parfois plus nuancé.
Le bien vaut sensiblement moins que le prix d’acquisition.

Dix ans plus t**d, ce n’est pas seulement la rentabilité de l’opération qui est discutée. C’est aussi la qualité du conseil délivré au client.

👉 Le risque peut aussi résulter de l’information communiquée au moment de la commercialisation.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.397), le mandataire s’était borné à remettre une documentation mettant en avant les perspectives de valorisation du bien.
Les aléas possibles, notamment la dévalorisation à la revente, n’étaient pas réellement exposés.
Sa responsabilité a été retenue.

💡 Ce que cette décision rappelle, très concrètement ?
L’information doit être sincère, équilibrée et adaptée au client.
Les avantages doivent être expliqués.
Mais les risques doivent l’être aussi.

C’est précisément à ce stade que l’intervention du notaire peut apporter une réelle valeur ajoutée.

En pratique, elle permet souvent de prendre le recul nécessaire sur l’opération et de poser les questions que personne ne souhaite laisser en suspens :
-le prix proposé est-il cohérent avec le marché local ?
-les hypothèses de valorisation sont-elles réalistes ?
-les aléas de revente ont-ils été clairement exposés ?
-l’investissement est-il réellement adapté aux objectifs du client ?

Au-delà de la rédaction de l’acte, le notaire contribue ainsi à :
-sécuriser juridiquement l’opération ;
-renforcer la qualité de l’information délivrée au client ;
-prévenir les incompréhensions futures ;
-consolider durablement la relation de confiance.

19/05/2026

Un simple RIB peut-il engager la responsabilité du notaire ?

La question peut surprendre.
Et pourtant, elle est loin d’être théorique.

Je pense à ces dossiers de vente immobilière où, au moment de la signature, chacun est concentré sur l’essentiel.

Le vendeur attend de recevoir le prix.
Il remet son RIB en mains propres à l’étude.
Le document est signé.
Une mention manuscrite confirme son accord.
Et le notaire procède aux virements conformément aux instructions reçues.
Rien, en apparence, ne semble suspect.

Puis un jour, le vendeur affirme que le RIB remis à l’étude était un faux.
Le compte destinataire n’était pas le sien.
Et 150 000 € ont été virés sur un compte frauduleux.

👉 Le notaire pouvait-il se contenter du document qui lui avait été remis ?

Dans un arrêt du 31 mars 2026 (CA Grenoble, n° 23/02647), la Cour d’appel de Grenoble répond clairement par la négative.

Elle relève que plusieurs anomalies étaient visibles à la simple lecture du document :
-absence de mention claire de l’établissement bancaire,
-présentation inhabituelle,
-terminologie non conforme aux usages.

Autant d’indices qui auraient dû conduire à des vérifications complémentaires.

💡 Ce que cette décision rappelle, très concrètement ?
L’instruction d’un dossier ne consiste pas seulement à réunir des pièces.
Elle consiste aussi à apprécier leur cohérence.
À détecter ce qui paraît inhabituel.
À vérifier lorsque subsiste un doute.

Un RIB n’est donc jamais une simple formalité administrative.
C’est une pièce sensible du dossier.
Au même titre qu’une pièce d’identité ou qu’un titre de propriété.

C’est aussi pour cette raison que certaines vérifications peuvent prendre du temps.
Et que des questions complémentaires sont parfois nécessaires.
Non par excès de prudence.
Mais parce que la sécurité juridique se construit souvent dans ces détails.

✍️ Derrière chaque virement, il y a une confiance… et un devoir de vigilance à ne pas négliger.

12/05/2026

🚨 Quand un simple oubli d’agenda menace une vente immobilière…

Cela faisait quelques semaines que je n’avais pas publié sur LinkedIn.

Entre les dossiers à traiter, les rendez-vous à organiser malgré les nombreux jours fériés du mois de mai, le temps a parfois manqué.

Mais certaines situations vécues au quotidien méritent d’être partagées.

C’est exactement ce qu’a raconté Virginie Hermann dans l’un de ses derniers posts.

La veille de la signature, son vendeur réalise qu’il ne pourra pas être présent à l’étude : un rendez-vous professionnel impossible à déplacer, un déménagement en cours, l’achat d’un nouveau bien… et l’acte authentique totalement sorti de son esprit.

Une situation qui aurait pu entraîner :
-le report de la vente,
-des frais supplémentaires,
-du stress pour l’acquéreur,
-et parfois des conséquences financières importantes.

Heureusement, un simple appel à l’étude a permis de mettre en place une procuration dans des délais très courts.
✅ Vente maintenue.
✅ Clients rassurés.
✅ Agent immobilier soulagé.

Être notaire, c’est aussi savoir réagir vite

On associe souvent le notaire à la sécurité juridique de l’acte (et c’est bien sûr essentiel). Mais notre rôle consiste aussi à :
-anticiper les difficultés pratiques,
-trouver des solutions adaptées,
-rester disponibles lorsque les imprévus surviennent (merci à ma super collaboratrice Marine Germain de participer activement à cette réactivité),
-et travailler en étroite collaboration avec les professionnels de l’immobilier.

Dans une période où les agendas deviennent parfois difficiles à concilier, notamment avec les nombreux ponts du mois de mai, la réactivité fait toute la différence.

Lorsqu’un dossier est suivi avec rigueur, communication et confiance, même les imprévus de dernière minute peuvent être surmontés.

Et c’est précisément dans ces moments-là que nos clients mesurent la valeur d’un accompagnement humain, disponible et efficace.

20/04/2026

Vous avez peut-être déjà vu cette mention dans une annonce :

👉 « Bail Code civil uniquement »

Mais savez-vous vraiment ce que cela signifie ?

Est-ce une simple alternative au bail classique… ou une pratique plus risquée qu’il n’y paraît ?

Face aux tensions actuelles du marché immobilier, ce type de bail se développe… mais il n’est pas sans conséquences.

J’ai pris le temps d’expliquer simplement :
✔️ ce qu’est un bail civil
✔️ dans quels cas il peut être utilisé
✔️ et les risques à connaître

📖 Mon article est publié sur le Village de la Justice :

👉 https://www.village-justice.com/articles/bail-civil-nouveau-bail-mode-droit-immobilier-reserve,56792.html

N’hésitez pas à me dire si vous avez déjà été confronté à ce type de situation 👇

03/04/2026

👉 Et si l’équilibre d’un couple ne suffisait pas… juridiquement ?

C’est souvent la question qui arrive en fin de rendez-vous.
Après avoir repris les faits.
Après avoir compris la règle.
Un temps de réflexion… puis cette phrase :
👉 “Si on avait su… on aurait fait autrement.”

Dans mon quotidien, ces situations ne sont jamais théoriques.
Ce sont des couples qui ont construit ensemble.
Qui ont avancé avec confiance.
Sans forcément se poser la question de la traduction juridique de cet équilibre.

💡 Et c’est là que notre rôle prend tout son sens.
Parce que le notaire n’est pas seulement là pour constater.
👉 Il est là pour mettre en cohérence ce qui est vécu… avec ce qui sera juridiquement retenu.

Concrètement, plusieurs leviers existent, selon les projets :
✔ Adapter la clause de contribution aux charges (article 214 du Code civil)
✔ Prévoir des conventions entre époux pour reconnaître certains apports
✔ Réfléchir à la structuration du projet (indivision, SCI…)
✔ Anticiper les conséquences en cas de séparation ou de succession

Mais l’essentiel n’est pas là.
👉 L’essentiel, c’est d’en parler au bon moment.
Quand tout va bien.
Quand le projet se construit.
Pas lorsque les équilibres sont déjà fragilisés.

Ce sont des discussions que j’ai souvent en amont avec mes clients.
Et très souvent, une simple mise en perspective suffit à sécuriser la suite.

✍️ Anticiper, ce n’est pas compliquer. C’est rendre les choses plus justes, dans la durée.

02/04/2026

👉 Une clause “classique” peut-elle suffire à effacer un déséquilibre réel entre époux ?

C’est une question qui revient plus souvent qu’on ne le pense.

Lors de certains RDV,
en présence de couples mariés sous séparation de biens,
quand nous revenons ensemble sur l’histoire d’un projet immobilier,
il y a souvent un moment de silence.

Parce que, pour les clients, les choses étaient simples à l’origine.
L’un avait financé.
L’autre s’était investi autrement.
Et cet équilibre leur paraissait évident.

Et puis, on reprend les actes.
Ligne par ligne.

Et on tombe sur une clause, très classique, presque invisible :
👉 chacun des époux est réputé avoir contribué aux charges du mariage
“au jour le jour”, sans qu’il soit nécessaire d’en rendre compte.

C’est exactement ce que retient la Cour de cassation dans son arrêt du 4 février 2026
(Cass. civ. 1re, n° 24-10.920), en application des articles 214 et 1537 du Code civil.

⚖️ Et c’est là que le raisonnement juridique prend toute sa portée.
Cette clause n’est pas anodine.
👉 Elle instaure une présomption irréfragable.
Autrement dit :
même si, dans les faits, l’un des époux a davantage contribué que l’autre,
il n’est plus possible de le démontrer.

Et c’est souvent à ce moment-là que le décalage apparaît.
Ce qui semblait équilibré dans la réalité du couple
ne l’est plus… juridiquement.

Et pourtant, rien d’anormal.
👉 Le droit applique simplement ce qui avait été prévu,
sans que toutes les conséquences aient forcément été mesurées au moment de signer.

Je le constate au quotidien, ce point est rarement abordé au départ.
Il surgit plus t**d.
Au moment où l’on cherche à comprendre,
à rétablir un équilibre,
parfois à apaiser une situation.

✍️ En matière patrimoniale, ce que l’on signe sans y penser peut produire des effets très concrets, des années plus t**d.

30/03/2026

Logement familial : Le travail personnel d’un époux peut-il créer une créance… ou relève-t-il simplement des charges du mariage ?

La question peut surprendre.
Et pourtant, elle se pose très concrètement.

Un couple marié sous séparation de biens.
Madame est propriétaire du terrain.
Monsieur est artisan… et peu à peu, le projet prend forme.
Les week-ends, les soirées, parfois des années entières.
Il construit. Il aménage. Il s’implique.
Pas pour investir.
Mais pour créer un lieu de vie.
Puis un jour, la situation change.
Une séparation. Un décès.
Et la question arrive, souvent avec une forme d’évidence :
👉 “Ce qu’il a fait… ça compte juridiquement ?”

Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ. 1re, n° 24-10.920, publié au Bulletin), la Cour de cassation apporte une réponse très nette.

En application des articles 214 et 1537 du Code civil,
elle considère que l’apport en industrie, c'est à dire le travail personnel,
peut constituer une contribution aux charges du mariage.

Et dans cette affaire, un élément renforce encore la solution :
Le contrat de mariage prévoyait que chacun des époux était réputé avoir contribué “au jour le jour”, sans qu’il soit nécessaire d’en rendre compte.

👉 Une clause classique…
mais dont la portée est ici décisive :
elle instaure une présomption irréfragable,
empêchant toute remise en cause ultérieure de l’équilibre entre les époux.

💡 Ce que cela signifie, très concrètement ?
Un engagement personnel important, visible, mesurable…
peut être juridiquement considéré comme une participation “normale” à la vie du couple.
Et, dans ce cas, ne donner lieu à aucune créance entre époux.

Ce qui me frappe, dans ces situations,
c’est qu’elles ne sont jamais perçues comme un “risque” au départ.
Elles s’inscrivent dans une logique de couple, de confiance, de projet commun.

✍️ Derrière chaque projet immobilier, il y a aussi une histoire… et un cadre juridique à ne pas négliger.

26/03/2026

🔎 Peut-on bénéficier de l’abattement “personne handicapée”… même si le handicap survient après la retraite ?

Il y a quelques mois, dans un dossier de succession, un héritier évoque spontanément une situation de santé lourde.
L’idée semble logique : handicap = abattement fiscal.

Sur le papier, tout paraît aligné.
Dans la réalité… beaucoup moins.

👉 Le dossier révèle une situation fréquente :
un évènement médical sérieux,
intervenu après la cessation d’activité,
avec des conséquences bien réelles au quotidien.

La tentation est grande de solliciter l’abattement spécifique prévu en matière de droits de succession.

Mais juridiquement, la question n’est pas là.
Le droit est plus exigeant qu’il n’y paraît.

L’abattement “personne handicapée” ne repose pas uniquement sur l’existence d’un handicap. Il suppose une condition clé :
➡️ une atteinte à la capacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité
Et surtout…
➡️ que cette atteinte soit intervenue pendant la vie active.

C’est précisément ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Toulouse (13 février 2026, RG 24/01609).

Une héritière, pourtant lourdement atteinte, se voit refuser l’abattement.
Pourquoi ?
Parce que son infirmité est survenue après son départ à la retraite.
👉 Pas d’impact sur sa carrière.
👉 Pas d’impact sur sa pension.
Donc… pas d’abattement.

⚠️ Le point clé :
Ce n’est pas le handicap qui compte.
C’est son impact économique au moment où il survient.

💡 Ce qu'il faut retenir :
Ce sujet est rarement anticipé.
Et pourtant :
➡️ une simple vérification en amont
➡️ une analyse des justificatifs
➡️ une stratégie adaptée
peuvent faire toute la différence…
…entre une optimisation réussie et une réclamation rejetée.

C’est typiquement le genre de point que l’on sécurise en amont de la déclaration de succession, et non après.

Anticiper, c’est souvent là que se joue la vraie sécurité juridique

EXCEN TPM - Notaires & Conseils - Six Fours les Plages

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