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29/04/2024
17/04/2024

Déclaration de biens immobiliers : une réponse ministérielle est venue apporter quelques précisions.

Pour mémoire, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer chaque année leur situation d'occupation avant le 1er juillet. Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la taxe sur les logements vacants.

Changements pour 2024 :
♦La déclaration ne sera requise qu'en cas de changement de situation d'occupation.
♦Un formulaire papier sera disponible pour les propriétaires sans accès à internet.
♦Une communication renforcée accompagnera la campagne de déclaration des revenus 2024.

Adresse

41 Rue Jeanne D'Arc
Nantes
NANTES

Heures d'ouverture

Lundi 08:00 - 19:00
Mardi 08:00 - 19:00
Mercredi 08:00 - 19:00
Jeudi 08:00 - 19:00
Vendredi 08:00 - 18:00

Site Web

https://fr.linkedin.com/company/gmv-notaires

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