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Depuis plus de 20 ans, le Cabinet GB AVOCAT met au service des entreprises et des particuliers son expertise dans le domaine du droit des affaires, par le biais de conseils juridiques et de procédures, de rédaction d'actes et de consultations, de négociation et de médiation. Notre domaine d'intervention s'étend aux: Droit du travail l Droit immobilier l Droit des contrats l Droit du sport.

11/06/2026

Fonds dominant vs fonds servant : la confusion coûte cher. ⚖️

Le fonds servant supporte une charge “de laisser faire”, pas une obligation d’entretien. 🔒
Le fonds dominant finance les ouvrages utiles pour exercer et conserver la servitude. 🔧

Réflexe simple : vérifier l’acte, puis consigner par écrit l’organisation (qui intervient, quand, comment on constate une dégradation). 📄

Réf : Civ. 3e, 5 mars 2026, FS-B, n° 24-21.049

05/06/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

03/06/2026

Embaucher un mineur l’été demande plus qu’un CDD standard. Pour éviter un écart, il faut raisonner selon l’âge et contrôler les formalités dès l’embauche. 💡

Entre 14 et 16 ans, l’emploi n’est admis que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée reste limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, 35 heures hebdomadaires, pause, repos quotidien renforcé, deux jours de repos et interdiction de certains travaux s’imposent.

Points à vérifier :
📝 CDD écrit sous 48 heures
👤 Signature du représentant légal
🩺 Visite médicale avant l’embauche

Un cadre clair protège le dirigeant et le jeune salarié.

02/06/2026

Le droit à la déconnexion est-il automatiquement violé lorsqu’un salarié se connecte pendant un arrêt maladie ? ⚖️.

La Cour de cassation répond non dans une affaire récente. L’absence de dispositif dédié à la déconnexion n’a pas suffi, à elle seule, à caractériser un manquement. Les juges ont relevé qu’aucune obligation de traiter immédiatement les courriels n’était établie et que les messages reçus étaient, pour la plupart, des notifications automatiques.

Autre point décisif : le salarié s’était connecté spontanément à son poste professionnel pour répondre et effectuer des actions ponctuelles. Dans ce contexte précis, l’employeur n’a pas été considéré comme ayant manqué à ses obligations. La solution reste toutefois liée aux faits : demande de travail, fréquence des échanges, nature des messages et preuve d’une initiative personnelle restent déterminantes.

Pour les entreprises, l’intérêt pratique est clair : formaliser les consignes pendant les arrêts de travail, limiter les sollicitations directes, encadrer les notifications et conserver une trace des échanges. Une décision utile pour distinguer la sollicitation de l’employeur de la connexion spontanée du salarié.

29/05/2026

Transfert d’entreprise : barème applicable au licenciement privé d’effet

Le 21 janvier 2026, la chambre sociale précise l’indemnisation du salarié licencié lors d’un transfert d’entreprise en méconnaissance de l’article L. 1224-1 du code du travail. Elle distingue ce licenciement « privé d’effet » d’un licenciement nul.

Le salarié peut choisir : exiger du cessionnaire la poursuite du contrat ou demander réparation du préjudice de rupture. Si la perte d’emploi résulte à la fois du licenciement par le cédant et du refus de reprise par le cessionnaire, l’action peut être dirigée contre l’un ou l’autre, sauf recours entre eux.

En l’absence de texte spécial, l’indemnisation relève de l’article L. 1235-3 (barème). La Cour écarte l’article L. 1235-3-1 et refuse le renvoi à la CJUE, la directive 2001/23 n’imposant pas un régime indemnitaire spécifique.

Cette solution consacre un régime autonome du licenciement privé d’effet.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

25/05/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

22/05/2026

Requalification du CDD : le cumul est admis

⚖️ La requalification d’un CDD en CDI n’empêche pas, à elle seule, l’octroi d’une autre indemnité. Tout dépend du préjudice réparé.

📩 Les juges avaient été saisis après le refus d’accorder une indemnité pour re**rd de transmission du CDD. La cour d’appel avait estimé qu’elle ne pouvait pas se cumuler avec l’indemnité de requalification.

📌 La Cour de cassation censure cette analyse. Lorsque les conditions sont réunies, les deux indemnités peuvent être accordées. Cette décision invite à vérifier les délais, les motifs de recours et la succession des contrats.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 23-19.526

18/05/2026

En matière de construction, un incident d’expertise ne suffit pas à effacer un re**rd de livraison.

La Cour de cassation rappelle une règle claire : la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Lorsque l’expertise judiciaire a été ordonnée à cause de malfaçons imputables au constructeur, le décès d’un expert ou l’annulation d’un rapport pour partialité ne présentent pas cette extériorité.

La conséquence est concrète : le temps perdu pendant la procédure d’expertise ne suspend pas automatiquement les pénalités de re**rd. L’origine du litige reste déterminante. Si le re**rd trouve sa source dans des désordres relevant du constructeur, les incidents intervenus au cours de l’instance ne l’exonèrent pas, même partiellement.

Cette décision invite à une lecture rigoureuse des causes de re**rd, de leur preuve et de leur lien avec les fautes initiales. En pratique, la qualification juridique du re**rd se joue souvent dans les faits, les pièces et la chronologie. Vos retours sur la gestion contractuelle de ces délais enrichissent utilement l’échange.

15/05/2026

84 % des créateurs ayant utilisé les ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité. Une étude menée sur plus de 19 000 entreprises montre un écart limité de maintien en activité entre entrepreneurs avec ARE (84 %) et sans ARE (89 %).

L’effet se voit aussi dans le démarrage : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent déjà des revenus, contre 56 % sans ARE. L’inscription à France Travail permet aussi de conserver pendant 12 mois la mutuelle et la prévoyance.

Le point clé : intégrer les ARE dans un plan de lancement réaliste, avec budget, objectifs commerciaux et date de sortie des aides.

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