GB Avocat

16/10/2026

Une simple mise en demeure peut rendre une cession de créance opposable.

Une notification de cession n’a pas besoin de porter ce titre pour être efficace.

Une simple mise en demeure peut remplir cette fonction si son contenu permet de comprendre quelles créances ont été cédées et à qui.

C’est l’apport pratique de cette décision.

Réf : Com. 1er juill. 2026, F-B, n° 25-15.682

14/10/2026

1,7 : c’est le facteur de conversion de l’électricité qui s’appliquera au DPE et à certains audits énergétiques à compter du 1er janvier 2027. ⚖️

Concrètement, ce coefficient était encore de 2,3 avant d’être abaissé à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 début 2027. Cette évolution peut modifier l’étiquette énergétique de certains logements, sans changer le bien lui-même.

Point utile : un DPE ou un audit énergétique déjà établi et encore valide n’aura pas à être refait pour bénéficier de cette baisse. Le propriétaire pourra demander gratuitement une attestation dématérialisée avec la nouvelle étiquette, à partir du numéro du DPE. 📄

La même logique est prévue pour certains audits en cours de validité, notamment pour la vente de logements classés E, F ou G et pour certains dossiers MaPrimeRénov’ déposés à compter du 1er janvier 2027. En l’absence d’attestation générée, les documents initiaux resteront valables. ✅

Dans le cadre du plan d'électrification de la France, un arrêté du 19 août 2026 favorise davantage l'électrique dans le DPE en baissant une nouvelle fois ce coefficient, à compter du 1er janvier 2027.

12/10/2026

Budget 2027 : quelles évolutions fiscales pour les particuliers et les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures susceptibles de modifier la fiscalité des particuliers comme celle des entreprises.

Pour les particuliers :

• Revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu.
• Nouvelles dispositions concernant les donations familiales et l’assurance-vie.
• Durcissement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP).
• Modification de l'imposition des indemnités de rupture du contrat de travail et de certaines indemnités journalières.
• Plafonnement à 3 000 € de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Pour les entreprises :

• Reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
• Création d’un dispositif de suramortissement pour encourager les investissements industriels des PME et ETI.
• Mise en place du « pacte Papin » pour faciliter la transmission et la reprise des TPE et PME.
• Prolongation de plusieurs avantages fiscaux dans les secteurs culturel et agricole.
• Ajustements de certaines règles de TVA et expérimentation du principe « silence vaut acceptation » pour certains rescrits fiscaux.

À retenir : ces mesures sont encore au stade de projet et pourront évoluer lors des débats parlementaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

09/10/2026

Le syndicat secondaire ne peut pas s’approprier les créances du syndicat principal

La coexistence d’un syndicat principal et de syndicats secondaires ne crée pas de fongibilité entre leurs compétences.

La Cour de cassation rappelle que l’objet du syndicat secondaire est légalement circonscrit à la gestion, l’entretien et l’amélioration des bâtiments ou entités qui lui sont propres. Le recouvrement des charges générales relevant du syndicat principal n’entre donc pas, par nature, dans son champ d’intervention.

Une extension reste possible, mais elle suppose une décision expresse de l’assemblée générale du syndicat principal. À défaut, ni le syndicat secondaire ni son administrateur provisoire ne peuvent agir utilement en paiement.

Pour les praticiens, l’arrêt impose une lecture stricte des titres de compétence : le recouvrement suit la personnalité morale titulaire de la créance, sauf mandat régulier.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.

28/09/2026

Une fois le projet défini, plusieurs démarches doivent être réalisées pour créer sa micro-entreprise dans de bonnes conditions.

La déclaration s’effectue gratuitement sur le guichet unique des formalités. Selon l’activité, il faut également vérifier les obligations d’immatriculation, d’assurance ou de médiation de la consommation.

Attention aux sites commerciaux qui proposent de réaliser ces formalités payantes alors que les démarches officielles sont gratuites. ⚠️

Un accompagnement en amont permet de sécuriser la création et de démarrer son activité avec une meilleure compréhension de ses obligations.

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute

25/09/2026

Saisie immobilière : adaptation de la créance en appel

La Cour de cassation admet, en appel du jugement d’orientation, une demande incidente du créancier pour recalculer sa créance si le débiteur invoque alors, pour la première fois, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ⚖️

Par dérogation à l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, cette demande est recevable. Le créancier peut donc poursuivre la saisie pour les échéances impayées demeurées exigibles, même si la déchéance du terme est réputée non écrite.

La solution évite l’anéantissement total des poursuites et permet à la cour d’appel d’ajuster le montant retenu 📌

Points utiles :
🟢 Condition : le moyen doit être soulevé pour la première fois en appel par le débiteur
🟢 Objet : produire un décompte actualisé des sommes exigibles

Source : Civ. 2e, 11 juin 2026, n° 25-11.291

21/09/2026

⚖️ Le procès qui a mis les préjugés sur le banc des accusés

En 1978, à Aix-en-Provence, trois hommes comparaissent pour le viol d’Anne Tonglet et d’Araceli Castellano. Les faits ont eu lieu quatre ans plus tôt, dans une calanque près de Marseille.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur l’agression. Il révèle aussi la manière dont la société regarde les victimes de violences se*****es.

Leur relation, leur pratique du naturisme et leur comportement sont longuement commentés. Comme si leur vie privée pouvait excuser les faits. Comme si elles devaient démontrer leur respectabilité pour être reconnues comme victimes.

Avec leur avocate Gisèle Halimi, elles refusent cette logique. Elles exigent un procès public et une qualification criminelle des faits, alors que le viol est encore régulièrement minimisé ou jugé comme un simple délit.

Le 3 mai 1978, les accusés sont condamnés pour viol et tentative de viol.

Au-delà du verdict, le procès d’Aix marque une rupture. Il participe à la mobilisation qui conduira, en 1980, à une définition précise du viol dans le Code pénal.

Ce jour-là, la justice n’a pas seulement jugé trois hommes. Elle a commencé à juger les préjugés qui entouraient leurs victimes.

14/09/2026

Loi de simplification de la vie économique : une réforme limitée de l’aménagement commercial

Présentée comme une simplification, la loi du 26 mai 2026 modifie surtout l’AEC et son contentieux. En pratique, l’allègement reste partiel et, sur certains points, plus technique qu’avant.

Le recours des concurrents est désormais resserré : ils doivent justifier d’une atteinte directe et significative dans la zone de chalandise. Cette évolution peut réduire certains recours, mais laisse subsister des incertitudes sur le périmètre exact de cette zone. ⚖️

La loi élargit aussi plusieurs exonérations d’AEC, notamment pour certains regroupements, déplacements ou transferts de surfaces, sous conditions strictes d’absence d’augmentation de surface ou d’artificialisation des sols. La logique demeure donc dérogatoire, non générale.

À retenir :
📌 Le Conseil constitutionnel a censuré une large part du titre X
📌 Les ORT sont encore étendues
📌 Les changements sur les CDAC restent mesurés

Cette réforme simplifie-t-elle réellement le droit, ou déplace-t-elle seulement sa complexité ?

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

07/09/2026

Archives du CSE : la Cour de cassation verrouille le référé

Le référé ne peut devenir un moyen automatique d’obtenir une nouvelle consultation des archives du CSE. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation exige une démonstration concrète de l’atteinte invoquée.

Le principe d’égal accès demeure entier, quelle que soit l’appartenance syndicale des élus. Mais lorsque ceux-ci ont été invités à consulter les documents et se sont effectivement déplacés, il leur appartient d’identifier les pièces restées inaccessibles ou les conditions ayant rendu la consultation insuffisante. À défaut, le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

L’effet pratique est important : l’égal accès n’est pas un droit abstrait mobilisable sans preuve. Pour obtenir une mesure en urgence, l’élu doit constituer un dossier précis de l’entrave alléguée. Le CSE, de son côté, sécurise sa position en organisant les modalités d’accès dans son règlement intérieur et en conservant la trace de chaque demande.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.

03/09/2026

643 034 entreprises créées en France au 1er semestre 2026 : vers un nouveau record annuel ? 📊

Ce niveau place l’entrepreneuriat sur une trajectoire supérieure à 2025. Si le rythme se maintient, le seuil de 1,23 million de créations pourrait être dépassé d’ici la fin de l’année.

Autre repère utile : la dynamique ne se limite plus aux grandes métropoles. Le numérique, le conseil et les services à forte valeur ajoutée progressent, avec une diffusion plus large sur les territoires.

2026 sera-t-elle l'année de tous les records pour la création d’entreprise en France ? Les chiffres du 1er semestre le laissent fortement supposer.Avec 643 034 entreprises créées au premier semestre 2026, la dynamique entrepreneuriale française continue d'accélérer. Si cette tendance se con...