Atalante Avocats

Atalante Avocats Cabinet d’avocats en droit du travail dédié à la défense des cadres et dirigeants face aux grandes entreprises. Vous avez été abusivement licencié?

Atalante Avocats : situations professionnelles à forts enjeux, licenciement, rupture négociée, prud’hommes ATALANTE AVOCATS est un cabinet d'avocats en Droit du travail installé à Nantes spécialisé dans la défense des salariés Cadres et Cadres dirigeants de grandes entreprises (UBER, AIRBUS, L’OREAL, NAVALGROUP, IKEA, ENGIE etc)fondé par Sandrine PARIS. Près de 30 ans d'expérience, une expertise r

econnue, des compétences pointues en stratégie, rupture conventionnelle du contrat de travail, négociation, transaction, licenciement abusif, harcèlement, burn-out. Vous avez besoin d'aide pour votre rupture conventionnelle? Vous ne savez pas comment faire face à votre mise au placard et harcèlement moral? Nos avocats impliqués, très réactifs et à l'écoute sont là pour vous défendre. Intervient sur toute la France

Le prêt de main-d’œuvre à l’étranger ne fait pas disparaître le droit social français dès lors que l’entreprise prêteuse...
15/06/2026

Le prêt de main-d’œuvre à l’étranger ne fait pas disparaître le droit social français dès lors que l’entreprise prêteuse demeure l’employeur. ⚖️

La Cour de cassation (Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172) confirme deux conséquences très concrètes : la prêteuse reste débitrice des salaires conformes (dont les heures supplémentaires) et l’obligation de sécurité pèse sur la prêteuse comme sur l’utilisatrice, chacune pour la prévention des risques relevant de sa charge. 🛠️

Une mise à disposition mal cadrée transforme vite un incident en double mise en cause. 📌

L’équipe Atalante Avocats sécurise la convention (répartition HSE, circuits d’alerte, suivi du temps, traçabilité).


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Le versement répété d’une prime n’en fait pas automatiquement un droit : pour être un usage, elle doit être générale, co...
12/06/2026

Le versement répété d’une prime n’en fait pas automatiquement un droit : pour être un usage, elle doit être générale, constante et fixe. 📌

La généralité suppose un avantage accordé à tous les salariés, ou à une catégorie homogène. La constance implique des versements réitérés. La fixité exige un mode de calcul prédéterminé ou des critères précis et objectifs permettant d’anticiper le montant.

Une salariée réclamait la prime de bilan non versée en 2022, après des paiements de 2007 à 2023 (sauf 2009), de 500 à 2 800 €. Un procès-verbal du CSE évoquait présence, performance, investissement, savoir-être, et une enveloppe liée aux résultats. Pour la Cour de cassation, ces éléments ne caractérisent pas la fixité : le jugement est cassé et l’affaire renvoyée.

La durée des versements ne suffit pas ; l’usage se démontre surtout par des critères de calcul suffisamment déterminés. ⚖️

Réf : Cass. soc. 4-2-2026 n° 24-21.317 F-D, Sté Trigano service c/ F.


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10/06/2026

Être inscrit sur une liste d’initiés ne crée pas automatiquement une information privilégiée.

Une liste d’initiés n’est pas, à elle seule, une preuve automatique.

Tout dépend de ce que la communication permet de comprendre.

Parfois, quelques mots de plus changent toute la qualification.

C’est précisément ce que cette affaire met en lumière.

Source : CJUE 19 mars 2026, aff. C-363/24


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Job d’été ne veut pas dire contrat allégé. ⚠️Chaque été, de nombreuses entreprises recrutent des étudiants ou des mineur...
03/06/2026

Job d’été ne veut pas dire contrat allégé. ⚠️

Chaque été, de nombreuses entreprises recrutent des étudiants ou des mineurs pour renforcer leurs équipes. Mais juridiquement, un emploi saisonnier reste un CDD avec ses propres obligations : contrat écrit, motif précis, salaire conforme à la loi ou à la convention collective. 📄

Pour les mineurs, des règles supplémentaires s'ajoutent : temps de travail encadré, repos adaptés, interdiction de certains travaux et visite médicale préalable. 🔍

Le bon réflexe consiste à vérifier tous les points administratifs avant l’arrivée du salarié, plutôt que de corriger après coup.


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28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅


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25/05/2026

Transfert d’entreprise : le licenciement qui peut se retourner contre l’employeur

Lorsqu’un licenciement intervient au moment d’un transfert d’entreprise, il peut être considéré comme sans effet.

Le salarié peut alors demander la poursuite de son contrat de travail, ou obtenir une indemnisation.

Mais attention : cette indemnisation reste encadrée par le barème applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Réf. : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142


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Convention collective et forfait jours⚖️ Le nombre de jours prévu dans un forfait dépend aussi de la convention collecti...
21/05/2026

Convention collective et forfait jours

⚖️ Le nombre de jours prévu dans un forfait dépend aussi de la convention collective applicable. Une erreur sur cette convention peut avoir des conséquences financières.

📩 Les juges ont été saisis après un licenciement. La salariée demandait la nullité de sa convention de forfait, car la convention collective finalement applicable prévoyait un nombre de jours inférieur.

📌 La Cour de cassation refuse la nullité pour ce seul motif. Elle ouvre toutefois la voie à un rappel de salaire pour le temps travaillé au-delà du forfait conventionnel. Chaque jour excédentaire doit donc être examiné.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.129


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Fausses factures et prescription pénale⚖️ La prescription d’une escroquerie peut dépendre de la manière dont les faits o...
18/05/2026

Fausses factures et prescription pénale

⚖️ La prescription d’une escroquerie peut dépendre de la manière dont les faits ont été révélés. La Cour de cassation admet le report du délai lorsque des manœuvres ont empêché la découverte de l’infraction.

📩 Les juges ont été saisis dans une affaire de paiements indus justifiés par de fausses factures. Le prévenu soutenait que ces documents relevaient de la commission de l’escroquerie, et non de sa dissimulation.

📌 La décision ouvre une lecture plus large de la dissimulation. Un même acte peut participer à l’escroquerie et empêcher sa découverte. Dans ce contexte, la stratégie de défense suppose d’examiner chaque acte et sa fonction.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 24-80.607


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15/05/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été confirmés pour l’essentiel par la Cour d’appel de Paris en matière d’opérations d’initiés.

La preuve ne repose pas uniquement sur un élément direct. Un faisceau d’indices peut suffire : achats atypiques, liens professionnels, familiaux ou amicaux, circuit plausible de transmission et explications jugées insuffisantes. Autre point marquant, l’utilisation d’une recommandation ou d’une incitation peut être sanctionnée même sans transmission formelle de l’information privilégiée.

Sur les listes d’initiés, le message est tout aussi clair. Des erreurs qualifiées de formelles peuvent être retenues, même sans intention de contourner les règles. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 à 200 000 euros, mais l’exigence de traçabilité reste élevée.

En pratique, trois réflexes s’imposent : recenser sans délai les personnes ayant accès à l’information, horodater les accès utiles à chaque étape sensible et organiser une mise à jour documentée des listes et des recommandations internes pour les équipes concernées.


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12/05/2026

Divulguer l’adresse personnelle d’un salarié sans son accord suffit à caractériser une atteinte à sa vie privée.

Dans l’affaire jugée le 11 février 2026, une salariée demandait le retrait d’un affichage la concernant. L’employeur a transmis sa lettre à un syndicat sans occulter son domicile. La Cour de cassation juge que cette transmission non autorisée porte atteinte à la vie privée, même si le destinataire connaissait déjà cette adresse.

La décision rappelle un point utile en pratique : l’adresse du salarié reste une donnée relevant de la sphère personnelle. Sa diffusion ne devient pas licite parce qu’elle paraît secondaire ou déjà connue. La seule constatation de l’atteinte peut ouvrir droit à réparation.

Pour les employeurs, le réflexe doit être simple : limiter les destinataires, masquer les coordonnées personnelles avant tout transfert et encadrer le traitement des courriers individuels. Un contrôle des procédures internes permet de réduire un risque contentieux concret.


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