18/02/2026
Aujourd’hui pour les Masters 2 droit des contentieux privés de l’université de Reims Champagne Ardenne cours de procédure d’appel et plus précisément lorsque la décision est rendue en matière de procédures collectives, face à un véritable capharnaüm législatif comment s’y retrouver 🤯? Quels sont les bons réflexes à avoir pour éviter une nullité ou irrecevabilité de son recours 🤔: opposition ? Tierce opposition ? Référé rétractation ? Appel ? Appel-nullité ? Pourvoi ? Comme par exemple lorsque le juge commissaire rend des ordonnances d’admission ou de rejet d’une créance ou encore lorsqu’il déclare bien fondée la requête du liquidateur autorisant la vente amiable d’un bien immobilier du débiteur sous le coup parallèlement d’une procédure de saisie immobilière initiée par un de ses créanciers hypothécaires ? No Panic ! Keep Calm ! Ouvrir son code commerce 🧐 car ici nul référé rétractation pour le tiers ni même tierce opposition : l'article R. 642-37-3 du Code de commerce prévoit un recours tout à fait spécial contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de réalisation d'actifs (C. com., art. L. 642-19 ) il est formé devant la cour d'appel et est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions. Reste à savoir comment, contre qui doit et/ou peut être dirigé ce recours, comment le former et de quelle procédure il relève exactement… si besoin les avocats spécialistes de la procédure d’appel comme DCR Avocats sont là pour vous aider 😅
