02/06/2026
🎖️ Le saviez-vous ? Depuis juillet 2025, l'infarctus en service est présumé lié au travail.
David, gendarme, fait un infarctus pendant une garde. Sa demande d'accident de service est refusée car il avait des antécédents médicaux.
Avant juillet 2025, ce raisonnement était courant. Il est désormais fragilisé.
👉 Par son arrêt du 18 juillet 2025 (n° 476311), le Conseil d'État a tout changé, lorsqu'un accident cardiaque survient pendant le service, il est présumé imputable.
C'est à l'administration de prouver que l'état antérieur est la cause exclusive, plus au militaire de prouver le lien.
➡️ Cela ouvre concrètement des droits au congé longue maladie, pension militaire d'invalidité, indemnisation Brugnot.
⚠️ Délai de recours : 2 mois.
🤔 Un refus passé ? Des recours existent encore. L'avocat examine votre dossier.