Lucie Allard Avocate

06/10/2025

⚖️ Qui décide vraiment des expertises dans l’entreprise ?

La Cour de Cassation clarifie la répartition des rôles entre CSE central et CSE d’établissement. Découvrez comment la négociation collective redéfinit le pouvoir d’expertise.

👉 Cette décision change la donne pour l’organisation du dialogue social.

Soc. 18 juin 2025, FS-B, n° 23-10.857

03/10/2025

La frontière entre la vie personnelle et professionnelle peut parfois sembler floue, surtout lorsqu'il s'agit de liberté religieuse. Un arrêt récent de la Cour de cassation a annulé le licenciement d'une salariée pour des actes considérés comme prosélytes, mais réalisés en dehors du cadre professionnel. 🤔

La salariée, agent de service dans une association, avait remis une bible à une mineure en dehors de ses heures de travail. Le licenciement pour faute a été jugé discriminatoire par la Cour de cassation, car les faits reprochés relevaient de sa vie privée et de sa liberté religieuse.

Ce cas met en lumière l'importance de respecter les libertés fondamentales des salariés, même en dehors du lieu et du temps de travail. Les articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail protègent ces droits, interdisant toute discrimination basée sur les convictions religieuses.

Ainsi, les employeurs doivent veiller à ne pas empiéter sur les libertés personnelles des salariés, à moins que cela ne soit justifié par la nature des tâches et proportionné au but recherché.

Nullité du licenciement disciplinaire fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié

29/09/2025

Contrats courts : la règle du jeu change en 2026.

Dès le 1er mars 2026, seules les fins de contrats de moins de trois mois entreront dans le calcul du taux de séparation. Les séparations liées à des contrats saisonniers, à l’inaptitude non professionnelle ou à une faute grave seront également exclues.

Autre nouveauté : la comparaison entre entreprises ne se fera plus au niveau sectoriel large mais par groupe NAF, offrant une mesure plus fine et adaptée à chaque activité.

Source : Unédic, actualités, 22 juill. 2025 (Bonus-malus)

19/09/2025

Quels sont les derniers développements en matière de congés et de durée du travail à la Cour de cassation ?

Cette semaine, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts significatifs concernant les droits des salariés en matière de congés et de durée du travail. Ces décisions apportent des éclaircissements importants sur la manière dont les congés doivent être gérés, notamment en cas de maladie ou pour les salariés à temps partiel.

📌 Les salariés en arrêt maladie pendant leurs congés peuvent récupérer leurs jours de congé ultérieurement.

📌 Les congés des salariés à temps partiel doivent être décomptés de la même manière que ceux des salariés à temps plein.

📌 Les heures supplémentaires peuvent être comptabilisées même si le salarié était partiellement en congé payé.

Ces décisions renforcent la protection des droits des salariés. Assurez-vous de bien comprendre ces évolutions pour une gestion optimale de vos congés et temps de travail.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation en matière de congés et de durée du travail

15/09/2025

Le procès des ministres de Charles X

Ce procès s'inscrit dans un contexte politique particulièrement délicat, où la tension entre la monarchie de Juillet et les aspirations révolutionnaires était à son comble.

En août 1830, quatre ministres de Charles X sont arrêtés alors qu'ils tentent de fuir à l'étranger. Internés au fort de Vincennes, ils sont accusés de haute trahison pour avoir contresigné les ordonnances de Saint-Cloud, lesquelles ont provoqué la révolution de Juillet. Ces accusations graves reflètent l'ampleur des bouleversements politiques de l'époque. ⚖️

Louis-Philippe, alors roi des Français, se trouve dans une position délicate. Il craint que l'exécution des ministres ne déclenche une vague de violence révolutionnaire, susceptible de plonger la monarchie de Juillet dans le chaos. Les émeutes d'octobre, où des émeutiers tentent de lyncher les ministres à Vincennes et envahissent le Palais-Royal, illustrent cette tension extrême. 🏰

Le procès, qui se déroule sous haute tension du 15 au 21 décembre 1830, voit les ministres condamnés à la détention perpétuelle, avec la mort civile pour Polignac. Grâce à une ruse orchestrée par le ministre de l'Intérieur, Montalivet, les ministres échappent à un lynchage en étant discrètement évacués du Palais du Luxembourg. 🚪

02/09/2025

Le procès des barricades, en novembre 1960 à Paris, est un moment clé de l’histoire judiciaire et politique de la France. Il fait suite aux journées insurrectionnelles à Alger, la "semaine des barricades", du 24 janvier au 1er février 1960. Ces événements violents contre la mutation du général Massu ont fait 22 morts et 147 blessés. ⚖️

Pierre Lagaillarde et Joseph Ortiz, meneurs de l'insurrection, ont été jugés lors du procès. Après avoir fui à Madrid, ils ont fondé l'Organisation de l'Armée Secrète (OAS). Ce procès a mis en lumière les tensions exacerbées par le rejet de l'autodétermination proposé par De Gaulle, révélant la fracture entre les partisans de l’Algérie française et ceux favorables à une autre solution. 🏛️

Le contexte politique était tendu, avec la mutation du général Massu perçue comme une trahison par les Français d’Algérie, renforçant la division entre la métropole et l’Algérie. La crise a aussi révélé un trouble au sein de l’armée, partagée entre loyauté envers Paris et soutien aux Français d’Algérie, entraînant le limogeage du général Challe. 🤔

En conclusion, le procès des barricades a marqué l’histoire judiciaire et souligné les divisions politiques et sociales de l’époque. Il a révélé les tensions entre la France métropolitaine et l’Algérie, ainsi que les dissensions dans l’armée, illustrant les défis de la France durant cette période.

29/08/2025

💡 Pourquoi est-il essentiel de choisir le délégué syndical central parmi les délégués d'établissement dans les entreprises de moins de 2000 salariés ? Cette règle garantit une représentation syndicale cohérente et adaptée à la structure de l'entreprise.

Comment cela fonctionne-t-il ? Dans une entreprise de cette taille, le délégué central doit déjà être un délégué d'établissement. Cela évite les désignations multiples dans un même établissement, comme le montre une récente affaire où une entreprise a vu l'une de ses nominations annulée pour cette raison.

Quoi faire pour éviter ce piège ? Les entreprises doivent veiller à respecter cette règle pour assurer une représentation syndicale légitime et éviter les contestations juridiques.

Une bonne compréhension de cette législation est centrale pour tous les acteurs syndicaux et employeurs. 🔍

25/08/2025

Uber et la requalification en contrat de travail 🚘

Deux décisions récentes confirment que les chauffeurs utilisant Uber ne sont pas liés par un contrat de travail. Les juges ont relevé l’indépendance dans le choix des courses et l’absence d’obligation d’exclusivité.

Les recours visaient à faire reconnaître un statut de salarié en invoquant un lien de subordination. L’argument reposait notamment sur la fixation des prix et le contrôle des refus de courses par la plateforme.

La Cour rappelle que ces éléments ne suffisent pas à établir une subordination. La flexibilité des chauffeurs et l’organisation libre de leur activité excluent la qualification de contrat de travail.

Source : Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.504, F-D

18/08/2025

Prêt illicite et marchandage : les risques du temps partagé

🚨 Le recours au contrat de travail à temps partagé devient illicite si l’entreprise utilisatrice peut recruter elle-même un salarié qualifié.

⚖️ Les juges ont été saisis après qu’il ait été constaté que cette mise à disposition à but lucratif a causé un préjudice à la salariée et a éludé l’application de règles sectorielles, caractérisant prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage.

🔄 La Cour de cassation confirme la requalification du contrat en CDI de droit commun à l’égard de l’ETTP et autorise une condamnation in solidum avec l’entreprise utilisatrice. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos contrats de travail à temps partagé.

Source : Cass. soc., 27 mai 2025, nº 23-21.926 FS-B

07/08/2025

💼 La complexité des ruptures conventionnelles et des licenciements peut souvent engendrer des situations délicates. Saviez-vous que même en cas de licenciement pour faute grave, la validité d'une convention de rupture reste intacte ? C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Lorsqu'un salarié est licencié pour des faits survenus entre la fin du délai de rétractation et la date d'effet de la convention, cela n'annule pas la convention de rupture. L'indemnité de rupture conventionnelle, bien que suspendue jusqu'à l'homologation, doit être versée au salarié.

La Cour souligne que la créance d'indemnité naît dès l'homologation mais n'est exigible qu'à la date d'effet de la rupture. Ainsi, même si un licenciement intervient, la convention reste la loi des parties. Cette décision clarifie l'inefficacité d'un licenciement sur la validité et l'indemnité d'une convention de rupture.

De quelques inefficacités du licenciement en matière de rupture conventionnelle

04/08/2025

Apprentis : maintien des anciennes exonérations pour certains contrats

Les contrats signés avant le 1er mars 2025 continuent de bénéficier :
- De l’exonération totale des cotisations salariales (jusqu’à 79 % du SMIC)
- De la non-assujettissement à la CSG/CRDS

Une précision officielle intégrée au BOSS pour sécuriser vos paies.

Réf : BOSS, communiqué, 3 juill. 2025 (Apprentissage)

18/07/2025

Le procès de l'usine AZF, qui s'est déroulé à la suite de l'explosion tragique survenue à Toulouse en 2001, a marqué un tournant dans l'histoire judiciaire française. Ce procès a nécessité des dispositifs exceptionnels pour traiter un dossier d'une ampleur sans précédent.

Le premier procès, tenu en 2009, a été remarquable par son envergure, avec 109 tomes et 53 820 pages de documents. Ce fut le premier procès correctionnel en France à être filmé et enregistré pour l'histoire, une décision prise à la demande des associations de victimes. Le jugement initial a abouti à une relaxe générale, mais l'affaire ne s'est pas arrêtée là. 📚

En 2012, la cour d'appel de Toulouse a condamné la société Grande Paroisse et son directeur Serge Biechlin pour homicide involontaire, infligeant des amendes et des peines de prison avec sursis. Cependant, la Cour de cassation a annulé ce jugement en 2015, invoquant des doutes sur l'impartialité d'une magistrate. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris. ⚖️

Le procès de renvoi en 2017 a confirmé la culpabilité de Serge Biechlin et de la société Grande Paroisse pour négligences ayant conduit à la catastrophe. Les condamnations ont été maintenues malgré les pourvois en cassation.