18/10/2026
Pillages du 17 octobre à Lyon : commerçants, qui va payer ?
Samedi, une vingtaine de commerces de la Presqu'île ont été dégradés, pillés ou incendiés en marge de la mobilisation contre la vie chère. Assureur, État, bailleur : plusieurs pistes existent, aucune n'est automatique.
1️⃣ L'assurance d'abord
Les émeutes sont exclues sauf garantie expresse (art. L. 121-8 C. assur.). L'examen du contrat (garantie émeutes, vol, perte d'exploitation, franchises) est un préalable indispensable. En cas de vol, le délai minimal de déclaration est de 2 jours ouvrés.
2️⃣ La responsabilité de l'État (art. L. 211-10 CSI) : possible, mais incertaine
→ CAA Paris, 13 mars 2026 : l'État condamné pour des dégradations commises en marge d'une manifestation, vu leur concomitance géographique et temporelle.
→ CE, 18 mars 2026 : refus d'indemniser un pillage imputable à un groupe « constitué à seule fin de commettre ces actes ».
Pour Lyon, tout se jouera au cas par cas, sur les preuves.
3️⃣ Le bail commercial
Le loyer reste en principe dû (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, à propos du Covid) ; l'article 1722 du code civil ne joue qu'en cas de destruction du local.
4️⃣ Les salariés
Obligation de sécurité, droit de retrait, activité partielle pour « sinistre » (demande dans les 30 jours).
L'analyse complète, avec ses nuances, sur le blog du cabinet :
Assurance, responsabilité de l'État, bail commercial, salariés : les règles à connaître après les pillages du 17 octobre 2026 à Lyon.
