Cabinet Baïche - DomCorp

22/05/2026

22/05/2026

Beaucoup pensent qu’une directive anticipée verrouille définitivement la décision médicale.

L’arrêt Medmoune montre une réalité plus dure.

Même rédigée à l’avance, elle peut être écartée dans certains cas. Et cette limite change tout.

Réf : n° 55026/22, Medmoune c/ France, AJDA 2026. 291

22/05/2026

Responsabilité civile et fêtes traditionnelles –

En France, si vous êtes blessé lors d'une fête taurine, vous pouvez aujourd'hui obtenir une indemnisation. Demain, peut-être plus.

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit de plafonner les indemnités versées aux victimes d'accidents survenus lors de manifestations taurines, et d'exonérer les organisateurs de leur responsabilité dans certains cas.

La justification ? Les assureurs se retirent du secteur, jugé trop risqué.

La solution proposée : réduire les droits des victimes pour rendre l'activité à nouveau assurable.

Ce qui pose question :

→ Une victime grièvement blessée pourrait ne recevoir qu'une indemnisation partielle, fixée par décret
→ Un spectateur blessé pourrait même être poursuivi en justice s'il a « enfreint les règles de sécurité »
→ Un fonds de garantie serait en partie alimenté par… ces mêmes victimes condamnées

En droit français, le principe de réparation intégrale du préjudice est un pilier fondamental : toute victime doit être indemnisée à la hauteur de ce qu'elle a réellement subi. Cette proposition y porte une atteinte directe.

Le débat parlementaire est encore ouvert. Il est temps de s'y intéresser.

Source : www.senat.fr - Proposition de loi déposée par les sénateurs Stéphane Le Rudulier et Laurent Burgoa "

18/05/2026

Violences faites aux enfants : vers l’imprescriptibilité des crimes ?

Une mission parlementaire propose un tournant majeur : rendre imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur des mineurs (violences sexuelles, meurtre, torture, enlèvement…).

Une proposition de loi a été déposée en ce sens, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027.

Objectif : mettre fin à l’impunité et mieux protéger les victimes, souvent confrontées à des délais de révélation très longs.

Autres mesures clés :
• Allongement des délais de prescription pour certains délits (jusqu’à 20 ans après la majorité)
• Renforcement des moyens d’enquête et de conservation des preuves
• Meilleure prise en compte de la parole des victimes (accompagnement, accès au dossier,)
• Ouverture d’enquêtes même en cas de faits prescrits

Une évolution forte du droit pénal, qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du système judiciaire.

Source : AN, rapport d’information n° 2685, 15 avr. 2026 - AN, PPL n° 2677, 14 avr. 2026

15/05/2026

Vaccins, dommage, causalité : en droit, le doute ne suffit pas.

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation confirme le rejet d’une demande d’indemnisation fondée sur l’imputabilité d’une encéphalopathie aux vaccins Infanrix Hexa et Priorix.

La décision rappelle une ligne constante : en matière de produits défectueux, la preuve du lien causal peut certes être établie par présomptions graves, précises et concordantes, mais encore faut-il que le faisceau d’indices tienne réellement.

En l’espèce, les juges ont retenu que ni la chronologie, ni l’absence d’antécédents, ni l’incertitude scientifique entourant la pathologie ne permettaient de franchir ce seuil. L’expertise évoquait d’ailleurs une imputabilité seulement douteuse, insuffisante pour engager la responsabilité du laboratoire.

👉 Un arrêt qui illustre la rigueur persistante des juridictions judiciaires sur le contentieux vaccinal, même à l’heure où l’évolution du droit tend, par ailleurs, à assouplir certaines règles probatoires au bénéfice des victimes.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-D, n° 24-12.395

11/05/2026

Fautes chirurgicales et paralysie sciatique : responsabilité engagée

Un patient opéré pour une prothèse totale de hanche a subi plusieurs interventions, dont la dernière a entraîné une paralysie du nerf sciatique.

Si cette complication constitue en soi un aléa thérapeutique, la justice retient que :

✔️ Les deux premières interventions étaient fautives (mauvais positionnement et défaut de cimentation)
✔️ Ces erreurs ont provoqué des complications mécaniques
✔️ Elles ont rendu nécessaire la troisième opération

Résultat :

- Le lien entre les fautes initiales et la paralysie est direct et certain
- La responsabilité du chirurgien est engagée
- Pas d’indemnisation au titre de la solidarité nationale

À retenir : un aléa thérapeutique peut engager la responsabilité du praticien s’il trouve son origine dans des fautes antérieures.

Source : "CA Rennes, 5e ch., 4 mars 2026, n° 23/00744 : JurisData n° 2026-005117

05/05/2026

Accident mortel : quand la faute du piéton exclut toute indemnisation

Dans cette affaire, les juges retiennent une faute inexcusable du piéton, privant ses ayants droit de toute indemnisation.

Les faits :

Circulation de nuit sur une route nationale à 4 voies interdite aux piétons
Absence d’éclairage, vêtements sombres
Piéton sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants
Marche dos aux véhicules, malgré un premier évitement

Décision : les juges considèrent que le piéton s’est volontairement exposé à un danger d’une exceptionnelle gravité, constituant une faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

Conséquence : Aucune indemnisation pour les ayants droit

À retenir : la faute inexcusable de la victime peut totalement exclure son droit à indemnisation, même en matière d’accident de la circulation.



Source : CA Rennes, 5e ch., 11 mars 2026, n° 23/01421 : JurisData n° 2026-005440

01/05/2026

Quand un accident bouleverse une vie… et qu’une détermination hors norme permet de la reconstruire.

Notre Cabinet a l’honneur de défendre et d’accompagner Maeva qui a été victime, 15 jours avant sa majorité, d'un grave accident de la route causé par un chauffard qui a pris la fuite.

Maeva a perdu sa jambe gauche.

Mais depuis, elle avance. Avec courage. Avec force.

Aujourd’hui, elle se lance dans un défi exceptionnel : participer au 205 Trophée du Maroc dans le cadre d’un projet solidaire, avec l’association “D’un pas à l’autre”.

C’est un projet de reconstruction. Un projet de vie. Un projet porteur de sens.

Pour elle, mais également pour permettre, avec son association, à d’autres personnes en situation de handicap de participer à cette aventure extraordinaire.

Mais pour concrétiser cette aventure humaine et solidaire, qui force le respect et l’admiration un soutien est nécessaire.

Nous relayons aujourd’hui un appel à mobilisation : chacun, à son échelle, peut contribuer à faire de ce défi une réalité.

Pour plus de renseignement et de détail, nous vous invitons à visiter le site de l’association « D’un pas à l’autre » https://dunpasalautre.com/


Tout notre soutien à Maëva, à sa famille et à son équipe.

29/04/2026

Les victimes constatent parfois qu’aucune offre d’indemnisation n’est faite dans les délais ; l’article L. 211-13 du code des assurances permet alors de majorer les intérêts au double du taux légal ⚖️

En cas d’atteinte à la personne, l’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident, provisionnelle si la consolidation n’est pas connue, puis définitive dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation. La sanction est modulée : si l’offre est seulement tardive, les intérêts doublés portent sur la somme offerte jusqu’au jour de l’offre ; si l’offre est incomplète ou manifestement insuffisante, l’assiette peut être la somme allouée en justice, sous réserve de cette caractérisation.

Par un arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-17.005), la Cour de cassation juge que, pour des postes de préjudice réservés par un premier jugement, le juge saisi ultérieurement peut appliquer la pénalité à compter de la date retenue initialement, sans être lié par l’autorité de la chose jugée.

La décision rappelle l’intérêt d’une offre, au moins provisionnelle, y compris sur les postes réservés.

24/04/2026

L’arrêt de la Cour de cassation (1re civ., 18 février 2026) confirme qu’au titre de l’article 1240 du code civil, l’anxiété liée à l’exposition à un risque élevé de pathologie grave peut être indemnisée, et qu’elle est caractérisée par la seule connaissance de ce risque. ⚖️

Le préjudice d’anxiété reste un préjudice autonome, distinct d’une maladie déclarée, avec des éléments à établir :
- une exposition certaine à une substance ou situation générant un risque élevé et médicalement avéré
- la connaissance, par la victime, de ce risque élevé
- un trouble lié à cette crainte, apprécié par les juges

L’apport principal est probatoire : une cour d’appel ne peut pas exiger, de manière systématique, la preuve d’un « climat d’inquiétude permanente » lorsque la connaissance de l’exposition au risque élevé n’est pas contestée. 🧠

Pour sécuriser un dossier, trois réflexes pratiques : tracer l’exposition, tracer l’information reçue, et conserver les éléments de suivi médical.