Cabinet Baïche - DomCorp

28/08/2026

Lorsqu’un enfant naît handicapé après une erreur de diagnostic pendant la grossesse, l’indemnisation de la famille reste strictement encadrée.

Le Conseil d’État vient de préciser que seuls le père et la mère peuvent demander réparation sur ce fondement. Les frères, sœurs et autres proches en sont exclus.

Une décision qui confirme le caractère très restrictif de ce régime d’indemnisation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

24/08/2026

Conseil d’État : perte de chance et police sanitaire du médicament, refus du raisonnement probabiliste

Par deux décisions du 7 mai 2026, le Conseil d’État confirme que la carence fautive de l’État dans la police sanitaire des médicaments peut engager sa responsabilité. Il refuse toutefois d’étendre à ce contentieux la méthode probabiliste admise en responsabilité hospitalière.

Dans l’affaire Dépakine, la faute retenue portait sur le contrôle insuffisant de l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice. Le Conseil d’État maintient ici l’exigence classique d’une chance sérieuse d’éviter le dommage.

Si cette chance sérieuse est établie, la victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant du dommage subi. 📌 La logique de fractionnement de l’indemnité selon l’ampleur de la chance perdue reste donc cantonnée au seul contentieux hospitalier.

Pour compléter :
📘 La faute simple suffit en matière de pharmacovigilance.
⚖️ Une transaction ONIAM peut faire obstacle à une action indemnitaire ultérieure.
🧾 Le contrôle porte notamment sur la conformité de la notice au RCP.

Source : CE, 7 mai 2026, n° 502384 ; CE, 7 mai 2026, n° 502487

20/08/2026

Naissance d’un enfant handicapé : une faute médicale ne suffit pas toujours à ouvrir droit à réparation.

En matière de diagnostic prénatal, l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles impose aux parents de démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé.

Autrement dit, la simple faute ne suffit pas : elle doit présenter un degré particulier d’intensité et de gravité.

Et même lorsque cette faute est reconnue, l’indemnisation reste encadrée.

Les charges particulières liées au handicap de l’enfant tout au long de sa vie sont exclues de la réparation due par le professionnel ou l’établissement de santé : elles relèvent de la solidarité nationale.

En pratique, la réparation concerne notamment le préjudice moral subi par les parents.

Un régime qui illustre le caractère particulièrement restrictif de l’indemnisation du préjudice lié à la naissance.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

17/08/2026

Si un traitement peut raccourcir la vie, sera-t-il interdit en fin de vie ?

La loi autorise le médecin à mettre en place les traitements analgésiques et sédatifs nécessaires pour répondre à une souffrance réfractaire, même si un effet secondaire peut être d’abréger la vie. ⚖️

La différence décisive tient à l’intention médicale : apaiser une souffrance insupportable n’équivaut pas à provoquer délibérément le décès. 🩺

La loi de 2026 sur les soins palliatifs ne crée pas cette possibilité : elle s’inscrit dans un cadre déjà posé auparavant et cherche surtout à rendre l’accès aux soins plus effectif sur le terrain. 📍

Réf : Loi n° 2026-404, 26 mai 2026, JO 27 mai

11/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre montre l’ampleur durable du sujet. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance législative consolide un constat déjà confirmé par le juge administratif et donne un appui supplémentaire aux demandes de réparation.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation directement mobilisable. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à une éventuelle extension du fonds existant, alors même que la preuve de l’exposition et du lien avec les dommages reste difficile à établir pour de nombreuses personnes. ⚖️

L’enjeu pratique est donc clair : transformer une reconnaissance de principe en mécanismes effectifs, avec des critères lisibles, un calendrier, des moyens identifiés et un accès réel à la réparation. La place donnée à la dépollution, à l’information et aux pathologies féminines devra aussi être suivie de près.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

07/08/2026

Chute sur un tapis roulant à l'aéroport : la responsabilité de l'agence de voyage retenue

Une cliente chute sur un tapis roulant lors de son enregistrement, au départ d'un séjour en Egypte incluant croisière. L'agence tente de s'exonérer en invoquant la défaillance de l'équipement, imputable à l'aéroport.

En vain. Les juges rappellent que :

- le voyage à forfait débute dès l'enregistrement des bagages ;
- l'agence est tenue d'une responsabilité de plein droit et d'une obligation de sécurité pour l'ensemble des prestations prévues au contrat, y compris celles exécutées par des prestataires tiers ;
- l'aéroport, en participant à l'exécution de la prestation de transport, n'est pas un tiers étranger permettant l'exonération ;
- aucune faute de la victime n'a par ailleurs été retenue.

Une illustration supplémentaire de la rigueur avec laquelle les tribunaux appliquent le régime de responsabilité de plein droit des articles L. 211-16 et suivants du Code du tourisme : l'agence répond de l'ensemble de la chaîne de prestataires, du check-in jusqu'au retour.

TJ Paris, 5e ch., 2e sect., 25 juin 2026, n° 24/02130 : JurisData n° 2026-012547

27/07/2026

La réparation du dommage corporel entre-t-elle dans une phase plus protectrice pour les victimes ?

Un arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 retient une solution forte : lorsqu’un organisateur professionnel d’activité sportive ou de loisir n’a pas donné les consignes de sécurité adaptées, il ne peut plus obtenir un partage de responsabilité en invoquant une simple imprudence de la victime. Le point central est clair : l’obligation d’information et de mise en garde prend une place déterminante.

Cette évolution renforce l’indemnisation des atteintes à l’intégrité physique ou psychique. Elle confirme aussi une tendance de fond : le dommage corporel reçoit un traitement de plus en plus spécifique en droit de la responsabilité, avec une protection accrue de la victime.

La portée de la décision reste toutefois discutée. Elle vise un cadre précis : la responsabilité contractuelle d’un organisateur professionnel. Plusieurs questions demeurent ouvertes : absence totale de consignes, consignes incomplètes, ou comportement imprudent malgré un avertissement donné.

Pour les acteurs du sport, des loisirs et de l’accueil de mineurs, la priorité devient concrète : formaliser les consignes, les adapter au public, et conserver la preuve de leur transmission.

Vers la fin de l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime d’un dommage corporel ?

24/07/2026

En principe, le dommage corporel recouvre toute atteinte à l’intégrité de la personne. L’erreur consiste à le réduire à l’intégrité physique seule. ⚖️

La nuance est décisive en contentieux : lorsqu’un trouble psychique est qualifié de dommage corporel, le raisonnement sur la prescription change. Le point de départ peut alors être fixé à la consolidation du dommage, notamment après la fin d’un processus thérapeutique. ⏳

Autrement dit, la qualification n’est pas théorique ; elle conditionne la recevabilité même de l’action civile. 📌

Point de vigilance : l’écoulement du délai pénal n’éteint pas nécessairement l’action indemnitaire. C’est souvent sur ce point que se joue encore l’accès au juge civil. 🔎

Réf : Civ. 2e, 7 mai 2026, F-B, n° 24-19.173

16/07/2026

La présomption du rôle actif de la chose est-elle en train de voir son champ d’application se resserrer ? ⚖️.

En responsabilité du fait des choses, le point décisif reste la chronologie du dommage. Si la chose est en mouvement puis entre en contact avec la victime, son rôle actif peut être présumé. En revanche, si la chose était d’abord inerte et a été mise en mouvement par la victime, cette présomption ne joue pas. Il faut alors démontrer l’anormalité de la chose.

Cette distinction a un effet concret sur la preuve. Pour des équipements comme une échelle, un escalier, une porte ou une barrière automatique, la difficulté n’est pas seulement d’établir le contact, mais de prouver l’origine du mouvement. Un témoignage imprécis ou des circonstances mal établies peuvent donc suffire à écarter la présomption.

La conséquence pratique est claire : en contentieux, la qualification des faits et la précision des éléments de preuve deviennent déterminantes dès le départ du dossier. 📌

Cette évolution confirme un point utile pour les praticiens : en matière d’article 1242 du code civil, la preuve du mouvement initial de la chose reste souvent aussi importante que la preuve du dommage.

Présomption du rôle actif de la chose : être ou ne pas être mise en mouvement par la victime ?

14/07/2026

La loi du 26 mai 2026 modifie le cadre des soins palliatifs en affirmant un objectif d’égal accès sur l’ensemble du territoire. Elle élargit aussi l’approche retenue en parlant désormais d’« accompagnement et soins palliatifs », avec une prise en charge globale de la personne malade et de ses proches. ⚖️

Le dispositif ne vise pas seulement la fin de vie. Il prévoit une intervention plus précoce, adaptée à l’état de santé, à la perte d’autonomie ou à l’aggravation d’une pathologie chronique. La douleur, les symptômes pénibles, la souffrance psychique ainsi que les besoins sociaux et spirituels entrent dans le périmètre de prise en charge. 🏥

Autre évolution concrète : la création d’un plan personnalisé d’accompagnement. Ce document doit permettre d’anticiper, coordonner et suivre les besoins sanitaires, psychologiques, sociaux et médico-sociaux du patient et de son entourage. La loi renforce aussi l’information sur les directives anticipées et sur la désignation de la personne de confiance. 📝

Le texte organise enfin une réponse plus structurée avec des organisations territoriales pilotées par les ARS, de nouvelles maisons d’accompagnement et une stratégie nationale pluriannuelle dotée de moyens dédiés. Un cadre à suivre de près pour les acteurs de santé et les familles concernées.

Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs