Cabinet INL Avocats

12/01/2026

Aristophil : la preuve d’une escroquerie systémique sans écran juridique

Le jugement rendu dans l’affaire Aristophil rappelle une évidence parfois oubliée : la sophistication juridique n’efface pas l’intention frauduleuse.

Le tribunal retient l’existence d’un système organisé, fondé sur la réévaluation constante et infondée des manuscrits, permettant de maintenir artificiellement la confiance des souscripteurs. La référence à une stratégie globale d’entretien de l’illusion – experts rémunérés, musée-vitrine, réseau de distribution patrimoniale – structure l’analyse pénale.

L’apport majeur réside dans l’approche systémique du dossier. L’infraction n’est pas appréhendée acte par acte, mais comme un mécanisme continu de captation de l’épargne, justifiant la sévérité des peines prononcées à l’encontre du dirigeant.

Portée : la décision fournit une grille de lecture transposable à d’autres schémas de fraude patrimoniale. Lorsqu’un rendement est découplé de toute création de valeur réelle, le risque pénal devient central, indépendamment de la nature des actifs sous-jacents.

Source : Tribunal correctionnel de Paris, 11 décembre 2025

08/01/2026

Les prestations familiales en France sont un soutien crucial pour de nombreuses familles, mais saviez-vous qu'il existe des conditions spécifiques pour en bénéficier ? 🌍

Pour prétendre à ces prestations, il est essentiel de résider en France au moins six mois par an. Cela garantit que le soutien profite aux familles qui vivent effectivement dans le pays. De plus, il faut avoir au moins un enfant à charge, ce qui implique d'en assumer la charge effective et permanente. Cela signifie que même sans lien de sang, une personne peut être reconnue comme ayant un enfant à charge si elle en assure le quotidien. 👶

Pour les familles, cela signifie qu'il est important de bien comprendre ces conditions pour éviter toute mauvaise surprise. Assurez-vous de respecter ces critères pour bénéficier des prestations auxquelles vous avez droit.

Réf : Civ. 2e, 25 sept. 2025, F-B, n° 23-12.320

30/12/2025

Le retrait total de l'autorité parentale entraîne-t-il automatiquement la perte du droit de visite ? Voici quelques réponses aux questions fréquentes sur ce sujet.

Le retrait total de l'autorité parentale entraîne-t-il la perte automatique du droit de visite ?
Oui, selon l'article 379 du code civil, cela est automatique.

Les parents sont-ils inclus dans la notion d'ascendants selon l'article 371-4 ?
Non, la Cour de cassation a confirmé que les parents ne sont pas inclus dans cette définition.

Un parent peut-il contester cette perte de droit de visite ?
Oui, mais la décision de retrait peut être révisée un an après qu'elle soit devenue irrévocable.

Ce texte clarifie des aspects importants du droit de visite en cas de retrait de l'autorité parentale, renforçant ainsi la protection de l'enfant.

La perte automatique du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale

25/12/2025

🔍 La détermination de la loi applicable à un régime matrimonial peut être influencée par la résidence habituelle des époux après leur mariage ! C'est le cas dans cette affaire complexe où un couple franco-irlandais, marié en Italie, a vu leur régime matrimonial soumis à la loi saoudienne.

Lorsqu'un couple ne choisit pas de loi applicable avant leur mariage, la loi du pays où ils établissent leur première résidence habituelle s'applique. Toutefois, si cette résidence n'est pas commune, la loi de l'État avec lequel ils ont les liens les plus étroits entre en jeu. Cette nuance est cruciale pour comprendre les implications légales de leur situation.

Dans ce cas, malgré leur installation en Arabie saoudite, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué l'article 4 de la convention de La Haye. Ce jugement souligne l'importance de bien comprendre les critères de détermination de la loi applicable, une étape essentielle pour toute stratégie patrimoniale.

Restez informé des évolutions juridiques pour anticiper et gérer les enjeux patrimoniaux !

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents.

15/12/2025

Avant le 31 décembre : les trois actions fiscales à vérifier pour les particuliers

1️⃣ BSPCE : sursis d’imposition rétabli
L’ancienne doctrine est annulée. Pour un refus subi en 2023, demande possible jusqu’au 31/12/2025.

2️⃣ Non-résidents : restitution sur la plus-value
La différence entre le prélèvement à 12,8 % et l'impôt qui aurait résulté du barème progressif (avec abattements) peut désormais être restituée. Réclamation à déposer dans les 2 ans suivant le paiement.

3️⃣ Préciput : fin du droit de partage
Le prélèvement d’un bien par le conjoint survivant n’est pas une opération taxable. Restitution possible pour les droits payés à tort, jusqu’au 31/12/2025 pour un versement effectué en 2023.

12/12/2025

La répartition des frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels entre parents divorcés soulève souvent des questions juridiques complexes.

La Cour de cassation a clarifié que même si une créance n'est pas déterminée au moment du jugement, elle peut être considérée comme liquide si elle est évaluable en argent. Cela signifie que le parent ayant avancé plus que sa part peut poursuivre le recouvrement de la somme auprès de l'autre parent.

Cette décision vise à éviter des litiges récurrents devant le juge aux affaires familiales, en renforçant l'office du juge de l'exécution. Elle facilite ainsi le recouvrement des frais engagés par l'un des parents, tout en préservant l'équité dans la répartition des charges.

Une solution pragmatique qui simplifie les procédures pour les parents créanciers.

Du caractère liquide d’une créance partageant par moitié entre les parents les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels

09/12/2025

Les couples mariés ou pacsés bénéficient d'une suspension de la prescription légale durant leur union, contrairement aux concubins.

La Cour de cassation a confirmé que le concubinage ne justifie pas une suspension de la prescription, car il ne remplit pas les conditions de force majeure. Ainsi, les concubins doivent être vigilants et anticiper les conséquences patrimoniales de leur séparation. 🏡

Dans deux affaires récentes, des concubins ont vu leurs demandes de créances rejetées, car elles étaient prescrites. Ils n'ont pas pu invoquer la suspension de prescription, faute d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité. Des outils conventionnels, tels que la reconnaissance de dette, peuvent toutefois aider à protéger leurs droits. Cette distinction légale incite les concubins à bien préparer leur avenir patrimonial.

Quelles mesures les concubins devraient-ils envisager pour sécuriser leurs droits en cas de séparation ?

Réf : Cass. 1e civ. 10-9-2025 n° 24-10.157 F-B ; Cass. 1e civ. 10-9-2025 n° 24-12.672 F-B

03/12/2025

Congé de paternité : validation sous réserve de la liste des bénéficiaires par le Conseil Constitutionnel. 🇫🇷

Saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé conforme aux droits et libertés la réservation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père ou à la personne vivant avec la mère (art. l. 1225-35 code du travail).

Cette différence de traitement est justifiée par la nécessité de protéger la mère après l'accouchement. Toutefois, les Sages ont émis une réserve d'interprétation d'importance concernant la procréation médicalement assistée (pma) pour les couples de femmes. La femme ayant établi la filiation par reconnaissance conjointe doit bénéficier du congé de paternité. Cette décision affirme la primauté de la filiation légale pour l'accès au droit social.

Réf. : Décision ce 11-6-2025 n° 497765 et 499608.

28/11/2025

Arbitrage entre la rigueur de la procédure d'appel (irrecevabilité) et l'impératif du procès équitable.

✋ Rigueur du renvoi
La Cour rappelle la règle : l'irrecevabilité des conclusions prononcée en appel (et devenue irrévocable) persiste devant la cour de renvoi. Le renvoi n’est pas une "seconde chance", mais la poursuite de l’instance initiale (Art. 631 CPC). L'intimé est donc irrecevable à conclure de nouveau sur les prétentions déjà soumises.

✋ La garantie de l'égalité des armes
Au nom de l'article 6, § 1, de la CEDH, la Cour introduit une soupape de sécurité. Si un moyen (même d'office) est soulevé et qu'il est de nature à modifier les termes du débat cristallisé par l'irrecevabilité, l'intimé doit être autorisé à y répondre. L'égalité des armes exige qu'aucune partie ne soit placée en net désavantage face à un argument qu'elle ne pouvait anticiper.

Cette permission de conclure est limitée : elle est circonscrite au moyen relevé d'office et aux moyens/prétentions qui en découlent. L'arrêt confirme ainsi que la sanction procédurale des délais d'appel ne peut aller jusqu'à violer le droit de la défense sur un point totalement nouveau.

Réf : Civ. 2e, 11 sept. 2025, FS-B, n° 22-22.155 // Civ. 2e, 11 sept. 2025, FS-B, n° 24-13.160

17/11/2025

🔍 Pourquoi l'exonération fiscale pour impatriés est-elle essentielle pour les expatriés revenant en France ? Parce qu'elle offre un avantage fiscal significatif à ceux qui reprennent leur carrière dans l'Hexagone après une expérience internationale.

Ce dispositif s'applique aux expatriés qui retournent travailler pour leur ancienne entreprise en France, même après une rupture de contrat. Cette exonération, détaillée dans l'article 155 B du CGI, permet aux salariés et dirigeants de bénéficier d'un régime fiscal avantageux, à condition qu'ils n'aient pas été domiciliés fiscalement en France durant les cinq années précédant leur retour.

En pratique, cela signifie que les expatriés peuvent reprendre leur poste en France avec des conditions fiscales optimisées, facilitant ainsi leur réintégration professionnelle. Cette mesure encourage le retour des talents en France et soutient les entreprises dans la valorisation de leur capital humain. 📈

Réf : BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 80 du 11-8-2025

14/11/2025

📊 L'article 795 du code de procédure civile ne permet pas l'appel immédiat pour une provision ad litem ! Cette spécificité peut avoir un impact significatif sur les procédures judiciaires.

L'absence d'appel immédiat pour les provisions ad litem, selon l'article 795, est due à une interprétation stricte des textes. Cette interprétation vise à distinguer entre les provisions accordées aux créanciers et celles allouées pour les frais de procès. Cependant, cette distinction peut créer des complications pour les parties impliquées, notamment en cas de litiges complexes.

L'affaire récente impliquant la société Bayer Healthcare souligne ces enjeux. Malgré les arguments avancés pour une lecture plus souple, la Cour de cassation a maintenu une application stricte des articles 789 et 795. Cette décision pourrait inciter à repenser la rédaction de ces articles pour mieux refléter les besoins des plaideurs.

Il est essentiel de suivre ces évolutions pour anticiper les impacts potentiels sur vos affaires juridiques. Restez informés et prêts à adapter vos stratégies en conséquence.

Absence d’appel immédiat contre l’ordonnance du JME allouant une provision ad litem

10/11/2025

🔍 La Cour de cassation autorise le dépôt de conclusions, même volumineuses, le jour de l’audience des plaidoiries en procédure orale !

Depuis 2010, la procédure orale a évolué, permettant aux parties de présenter leurs arguments par écrit, souvent sans délais stricts fixés par un calendrier de procédure. Cela peut surprendre, mais la flexibilité de cette approche vise à garantir que chaque partie puisse être entendue équitablement.

Pourtant, cette pratique engendre des tensions entre l'efficacité judiciaire et le respect des droits de la défense. La Cour de cassation souligne que, sans calendrier établi, le juge doit renvoyer l’affaire pour permettre à l’adversaire de répondre, plutôt que de rejeter les conclusions.

Pour optimiser la gestion des audiences, il est essentiel de bien coordonner les échanges écrits et oraux. Cela assure une administration de la justice à la fois juste et efficace.

Un exemple de tension entre le « case » et le « court management » en procédure orale : le dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries