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Rien ne se perd, tout se transforme! C'est la tendance de l'upcycling pour lutter contre la surconsommation💡 Qu'est-ce q...
04/09/2022

Rien ne se perd, tout se transforme! C'est la tendance de l'upcycling pour lutter contre la surconsommation

💡 Qu'est-ce que l'"upcycling" ou "surcyclage"?
L’idée est de récupérer toutes sortes de matériaux dont on ne se sert plus pour créer des objets ou produits de qualité supérieure. Quand on upcycle, on “upgrade”. Autrement dit, on donne une nouvelle vie “haut de gamme” au matériau d’origine.
L'objectif? Valoriser les produits usagés en leur donnant une nouvelle vie plus qualitative.
Cette pratique est en plein essor notamment dans les domaines de la mode, de la décoration et du design.

⚖ Quels sont les enjeux de propriété intellectuelle liés à l'upcycling?

▪Les créations d'upcycling sont protégeables par le droit d’auteur. Par exemple, si vous créez un vetement upcyclé, il sera considéré comme une oeuvre de l’esprit, ou oeuvre composite portant l’empreinte de votre personnalité. L'oeuvre composite est une oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre pré-existante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière, mais avec son autorisation.

▪Lors de la création de produits upcyclés, il est important de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui.
Par exemple, si vous réutilisez un textile sur lequel figure marque ou slogan d’un tiers, il sera toujours préférable de demander l’accord du titulaire de la marque, afin de ne pas faire l’objet d’une action en contrefaçon. En effet, il est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, de faire l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits/ services similaires à ceux enregistrés par la marque, s’il existe un risque de confusion.
Soyez vigilants!

▪Les créations peuvent aussi faire l'objet d'un dépot de dessins et modèles à condition toutefois de respecter le critère de nouveauté

▪Enfin, pour distinguer vos produits de ceux de vos concurrents, il est conseillé de déposer votre marque qui représentera l’image de votre entreprise et sera garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. En déposant votre marque, vous protégez efficacement vos produits en obtenant un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
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📱/ 💌 Vous etes adepte de l'upcycling et souhaitez obtenir des conseils, n'hésitez pas à me contacter!
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C'est la journée internationale du chien ! Lancée par le Fonds international pour la protection des animaux (Internation...
26/08/2022

C'est la journée internationale du chien ! Lancée par le Fonds international pour la protection des animaux (International Fund for Animal Welfare, ) dans le but de prendre soin et de protéger les droits de nos petits compagnons à 4 pattes 🐾
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C'est l'occasion de vous présenter la petite mascotte du cabinet : Ella, un berger américain miniature de 9 mois 🐶
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Et vous, vous avez des animaux?
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Crédit photo : Klaym Photography

⚠Vous avez reçu un courrier de mise en demeure pour contrefaçon de marque? Pas de panique ! 💆-⚖ Qu'est ce que la contref...
14/08/2022

⚠Vous avez reçu un courrier de mise en demeure pour contrefaçon de marque?
Pas de panique ! 💆
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⚖ Qu'est ce que la contrefaçon de marque ? On parle de contrefaçon en cas de reproduction, imitation, suppression ou substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire, ou en cas de détention, vente ou importation de produits comportant une marque contrefaisante.

Si vous etes accusé(e) de contrefaçon, il faut tout d'abord identifier si les éléments constitutifs de la contrefaçon sont réunis. En fonction, vous pourrez tenter de résoudre amiablement le litige, ou répondre au courrier de mise en demeure par l'intermédiaire de votre Avocat.

Il est important d'etre accompagné d'un professionnel qui saura vous guider et trouver les bons arguments juridiques pour vous défendre.

Si vous recevez une mise en demeure de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, n'hésitez pas à me contacter en MP, par mail ou tel (coordonnées dans ma bio)
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Le nom de domaine correspondant à ma marque a été déposé par quelqu’un d’autre, ou le prestataire qui a créé mon site in...
21/07/2022

Le nom de domaine correspondant à ma marque a été déposé par quelqu’un d’autre, ou le prestataire qui a créé mon site internet refuse de me le céder, que faire ?
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⚠Alerte ! vous êtes victime de Cybersquatting !
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En matière de nom de domaine la règle du « 1er arrivé 1er servi » a permis le développement de pratiques abusives telles que le cybersquatting qui est l’enregistrement abusif d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (que ce soit la dénomination sociale, le nom commercial, le nom de famille, etc…) et visant à s’octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers.
Le but étant généralement de vendre le nom de domaine, à un prix élevé, au titulaire de la marque ou du nom commercial ou à un concurrent de celui-ci.
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⚖ Dans ce cas, il est possible de :

* Trouver un accord amiable avec le titulaire du nom de domaine
* Exercer une procédure alternative de résolution des litiges mise en place par l'AFNIC : procédure SYRELI et procédure PARL Expert pour obtenir la récupération ou la suppression d’un nom de domaine.
Ces procédures durent 2 mois environ à compter de respecter les conditions et formalités requises
* Intenter une action judiciaire devant le Tribunal en parasitisme, concurrence déloyale ou contrefaçon
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Si vous etes victime de cybersquatting, n'hésitez pas à me contacter afin que nous puissions trouver une solution ensemble
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11/07/2022

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