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Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense.Un contrat arrive.“Il faut signer aujourd’hui.”“Tout est déjà lancé.”“On n’a ...
20/05/2026

Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense.

Un contrat arrive.
“Il faut signer aujourd’hui.”
“Tout est déjà lancé.”
“On n’a pas le temps de négocier.”

Et dans l’urgence, beaucoup de dirigeants relisent eux même trop vite… ou ne relisent pas du tout.

Récemment, j’ai accompagné un client dans le cadre d’un événement organisé pendant le Festival de Cannes.
Le timing était extrêmement serré, les échanges s’enchaînaient très vite et la pression opérationnelle était forte.

Heureusement, il a pris le réflexe de me transmettre le contrat avant signature.

Certaines clauses étaient presque abusives, prévoyaient une responsabilité particulièrement déséquilibrée, avec des conséquences potentiellement importantes au moindre incident ou imprévu compte tenu des enjeux financiers.

En 24 heures, nous avons pu :
-identifier les points de vigilance,
- renégocier certaines clauses,
- et sécuriser juridiquement la relation contractuelle.

Faire relire un contrat ne ralentit pas un projet.
Très souvent, cela évite surtout de gérer un contentieux plus t**d.

La plupart des litiges viennent de contrats mal lus ou mal compris.

Dans les périodes où tout va vite, la réactivité juridique devient un vrai enjeu stratégique.



—————————-

Je m’appelle Leslie-Ann Bontemps, avocate. J’accompagne les entreprises pour sécuriser leurs relations contractuelles

📩 [email protected]

📸 Gregory Chris

Si j’ai payé un freelance pour créer mon logo. Les droits m’appartiennent-ils ?Pas nécessairement.En propriété intellect...
18/05/2026

Si j’ai payé un freelance pour créer mon logo. Les droits m’appartiennent-ils ?

Pas nécessairement.

En propriété intellectuelle, le paiement d’une prestation ne vaut pas automatiquement cession des droits d’auteur.

Sans contrat de cession de droits clairement rédigé, la situation peut devenir source de difficultés pour les deux parties.

Côté entreprise / client :

Vous pensez être libre d’exploiter votre logo.

Mais en l’absence de cession valable, vous pourriez rencontrer des difficultés pour :

• déposer la marque ;
• modifier ou faire évoluer le logo ;
• le décliner sur différents supports ;
• céder votre activité ;
• ou justifier de vos droits en cas de litige.

Côté freelance / créateur :

L’absence de contrat n’est pas non plus sans risque.

Elle peut entraîner :

• des désaccords sur l’étendue des droits concédés ;
• une exploitation du logo au-delà de ce qui était envisagé ;
• des difficultés à faire valoir ses droits ;
• ou, plus simplement, un contentieux qui aurait pu être évité.

La bonne pratique ?
Formaliser la cession des droits dès le début de la mission.

Un contrat clair.
Des droits précisément définis.
Un coût mesuré.
Une sécurité juridique précieuse pour les deux parties.

Vous exploitez un logo ou une création réalisée par un prestataire sans contrat de cession de droits ?
Il peut être utile de faire un point sur votre situation et, le cas échéant, de la régulariser.

Vous êtes freelance ou créateur et vous n’avez pas encore formalisé vos conditions de cession de droits ?
Un cadre contractuel adapté permet également de sécuriser vos créations et leur exploitation.

Je peux vous accompagner sur ces sujets.

Rien ne se perd, tout se transforme! C'est la tendance de l'upcycling pour lutter contre la surconsommation💡 Qu'est-ce q...
04/09/2022

Rien ne se perd, tout se transforme! C'est la tendance de l'upcycling pour lutter contre la surconsommation

💡 Qu'est-ce que l'"upcycling" ou "surcyclage"?
L’idée est de récupérer toutes sortes de matériaux dont on ne se sert plus pour créer des objets ou produits de qualité supérieure. Quand on upcycle, on “upgrade”. Autrement dit, on donne une nouvelle vie “haut de gamme” au matériau d’origine.
L'objectif? Valoriser les produits usagés en leur donnant une nouvelle vie plus qualitative.
Cette pratique est en plein essor notamment dans les domaines de la mode, de la décoration et du design.

⚖ Quels sont les enjeux de propriété intellectuelle liés à l'upcycling?

▪Les créations d'upcycling sont protégeables par le droit d’auteur. Par exemple, si vous créez un vetement upcyclé, il sera considéré comme une oeuvre de l’esprit, ou oeuvre composite portant l’empreinte de votre personnalité. L'oeuvre composite est une oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre pré-existante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière, mais avec son autorisation.

▪Lors de la création de produits upcyclés, il est important de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui.
Par exemple, si vous réutilisez un textile sur lequel figure marque ou slogan d’un tiers, il sera toujours préférable de demander l’accord du titulaire de la marque, afin de ne pas faire l’objet d’une action en contrefaçon. En effet, il est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, de faire l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits/ services similaires à ceux enregistrés par la marque, s’il existe un risque de confusion.
Soyez vigilants!

▪Les créations peuvent aussi faire l'objet d'un dépot de dessins et modèles à condition toutefois de respecter le critère de nouveauté

▪Enfin, pour distinguer vos produits de ceux de vos concurrents, il est conseillé de déposer votre marque qui représentera l’image de votre entreprise et sera garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. En déposant votre marque, vous protégez efficacement vos produits en obtenant un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
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📱/ 💌 Vous etes adepte de l'upcycling et souhaitez obtenir des conseils, n'hésitez pas à me contacter!
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C'est la journée internationale du chien ! Lancée par le Fonds international pour la protection des animaux (Internation...
26/08/2022

C'est la journée internationale du chien ! Lancée par le Fonds international pour la protection des animaux (International Fund for Animal Welfare, ) dans le but de prendre soin et de protéger les droits de nos petits compagnons à 4 pattes 🐾
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C'est l'occasion de vous présenter la petite mascotte du cabinet : Ella, un berger américain miniature de 9 mois 🐶
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Et vous, vous avez des animaux?
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Crédit photo : Klaym Photography

⚠Vous avez reçu un courrier de mise en demeure pour contrefaçon de marque? Pas de panique ! 💆-⚖ Qu'est ce que la contref...
14/08/2022

⚠Vous avez reçu un courrier de mise en demeure pour contrefaçon de marque?
Pas de panique ! 💆
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⚖ Qu'est ce que la contrefaçon de marque ? On parle de contrefaçon en cas de reproduction, imitation, suppression ou substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire, ou en cas de détention, vente ou importation de produits comportant une marque contrefaisante.

Si vous etes accusé(e) de contrefaçon, il faut tout d'abord identifier si les éléments constitutifs de la contrefaçon sont réunis. En fonction, vous pourrez tenter de résoudre amiablement le litige, ou répondre au courrier de mise en demeure par l'intermédiaire de votre Avocat.

Il est important d'etre accompagné d'un professionnel qui saura vous guider et trouver les bons arguments juridiques pour vous défendre.

Si vous recevez une mise en demeure de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, n'hésitez pas à me contacter en MP, par mail ou tel (coordonnées dans ma bio)
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Le nom de domaine correspondant à ma marque a été déposé par quelqu’un d’autre, ou le prestataire qui a créé mon site in...
21/07/2022

Le nom de domaine correspondant à ma marque a été déposé par quelqu’un d’autre, ou le prestataire qui a créé mon site internet refuse de me le céder, que faire ?
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⚠Alerte ! vous êtes victime de Cybersquatting !
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En matière de nom de domaine la règle du « 1er arrivé 1er servi » a permis le développement de pratiques abusives telles que le cybersquatting qui est l’enregistrement abusif d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (que ce soit la dénomination sociale, le nom commercial, le nom de famille, etc…) et visant à s’octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers.
Le but étant généralement de vendre le nom de domaine, à un prix élevé, au titulaire de la marque ou du nom commercial ou à un concurrent de celui-ci.
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⚖ Dans ce cas, il est possible de :

* Trouver un accord amiable avec le titulaire du nom de domaine
* Exercer une procédure alternative de résolution des litiges mise en place par l'AFNIC : procédure SYRELI et procédure PARL Expert pour obtenir la récupération ou la suppression d’un nom de domaine.
Ces procédures durent 2 mois environ à compter de respecter les conditions et formalités requises
* Intenter une action judiciaire devant le Tribunal en parasitisme, concurrence déloyale ou contrefaçon
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Si vous etes victime de cybersquatting, n'hésitez pas à me contacter afin que nous puissions trouver une solution ensemble
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11/07/2022

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