FLY JURIS

01/09/2026

La Cour de cassation admet que l’audition du mineur capable de discernement peut intervenir dans la procédure d’ordonnance de protection. Lorsqu’un juge refuse cette audition, il doit en préciser les motifs dans sa décision. ⚖️

En l’espèce, la cour d’appel avait statué sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution à leur entretien sans audition, ni motivation du refus. La cassation a donc été prononcée sur ces seuls chefs.

Cette solution renforce les garanties procédurales, tout en soulevant une difficulté pratique : leur mise en œuvre dans une procédure d’urgence devant être jugée dans un délai bref.

À retenir :
📌 Le refus doit être motivé, quel que soit l’auteur de la demande.
📌 La cassation est restée limitée aux mesures concernant les enfants.
📌 L’urgence de protection demeure en tension avec le contradictoire.

Source : Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753

24/08/2026

En saisie immobilière, l’article R. 311-5 impose une concentration très stricte des contestations après l’audience d’orientation. Pourtant, si le débiteur invoque pour la première fois en appel le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, le créancier peut alors adapter ses demandes pour recalculer sa créance. ⚖️

Ce n’est pas une faculté générale de “rattrapage” en appel. C’est une ouverture procédurale étroitement conditionnée par l’initiative tardive du débiteur. 📍

Conséquence pratique : si la clause tombe, le créancier doit produire un décompte précis des seules sommes encore dues selon le contrat et le tableau d’amortissement. Sans cette adaptation, la poursuite peut être fragilisée sur son montant. 📄

Le contentieux ne porte donc plus sur la survie du prêt, mais sur la base exacte de la créance encore exigible.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

21/08/2026

La notion de « collaborateur » en matière d’abus de marché prend-elle une portée plus large ?

La Cour d’appel de Paris confirme que l’AMF peut sanctionner une personne qui n’a pas elle-même passé les ordres ou exécuté les transactions, dès lors qu’elle a apporté un concours actif à une manipulation de cours. La distinction pénale entre auteur et complice ne se transpose donc pas automatiquement au manquement administratif.

L’arrêt écarte aussi le grief de déloyauté de l’enquête : la sélection des pièces n’est pas, en soi, irrégulière, sauf preuve d’une atteinte concrète aux droits de la défense. La destruction de supports peut soulever une difficulté, mais encore faut-il démontrer son effet sur l’exercice de la défense.

Pour les acteurs de marché, le point sensible devient l’identification du « concours actif », surtout dans les schémas collectifs ou en réseau.

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

19/08/2026

La rédaction des clauses résolutoires suscitait une incertitude depuis la réforme de 2016. L’arrêt du 3 juin 2026 apporte une réponse nette : une clause résolutoire « balai » demeure valable, même sans énumération détaillée des obligations visées.

La chambre commerciale juge que l’article 1225 du code civil n’impose pas une liste exhaustive. Il suffit que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque au sein du contrat.

Cette solution sécurise la pratique contractuelle, tout en maintenant une exigence de précision dans la rédaction. La validité de la clause ne dispense donc pas d’un contrôle concret de sa clarté et de sa mise en œuvre.

À retenir :
📌 La cassation entraîne un renvoi pour vérifier la portée exacte de la clause litigieuse.
📌 En pratique, la rédaction des obligations contractuelles reste déterminante.

Source : Com. 3 juin 2026, n° 24-19.612

14/08/2026

15 % des recours contre une AEC seraient liés à des manœuvres dilatoires ou abusives : que change la loi de 2026 ? 📊

Premier repère concret : les recours des concurrents sont resserrés. Il faudra désormais montrer un impact direct et significatif dans la zone de chalandise pour contester un projet.

Deuxième repère : plusieurs exonérations d’AEC sont élargies, notamment pour certains regroupements ou déplacements internes, avec des seuils de 2 500 m² et 1 000 m² selon l’activité.

Le bon réflexe : vérifier trois points avant tout projet ou recours, le seuil applicable, la zone de chalandise et l’existence d’une exonération.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

10/08/2026

Peut-on refuser un dossier conjoint parce qu’un seul époux semble de mauvaise foi ?

Non. ⚖️

L’irrecevabilité ne peut viser un époux que si sa mauvaise foi est caractérisée à son égard. Dans ce contentieux, l’examen doit rester individuel, même quand la demande est déposée ensemble. 📌

C’est souvent ce niveau de distinction qui fait basculer un dossier.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, F-B, n° 23-20.970

04/08/2026

Lorsqu’une procédure de divorce est engagée en France et dans un État tiers, la règle applicable à la litispendance peut prêter à confusion. La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas cette situation.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu ce règlement pour se dessaisir au profit d’une juridiction syrienne. La Haute juridiction casse cette décision : l’article 20 du règlement vise uniquement les conflits entre juridictions d’États membres. ⚖️

En l’absence de convention bilatérale, le juge français doit donc appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère s’apprécie alors selon la loi de l’État concerné, ici la loi syrienne.

À retenir :
📌 Bruxelles II ter ne couvre pas la litispendance avec un État tiers.
📌 La chronologie des saisines dépend de la loi étrangère applicable.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

30/07/2026

Un contribuable peut ne pas avoir été résident fiscal français en N-2.

Cela ne suffit pas toujours à écarter ses revenus étrangers du calcul.

Le revenu fiscal de référence peut réserver de mauvaises surprises.

Réf : CAA Nancy 9-4-2026 n° 24NC02280

27/07/2026

6 jours : c’est le délai maximal pour statuer sur une ordonnance de protection. ⏱️

La Cour de cassation précise désormais que, lorsque cette procédure comporte des mesures sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite ou la contribution à leur entretien, le droit de l’enfant capable de discernement à être entendu peut s’appliquer. Ce point est important : l’enfant n’est pas partie à la procédure, mais il peut néanmoins avoir une place procédurale sur les mesures qui le concernent directement.

Autre apport concret : si l’audition est demandée et que le juge la refuse, ce refus doit être motivé dans la décision, quel que soit l’auteur de la demande. 🧾 À défaut, la décision peut être censurée sur les chefs relatifs aux enfants. La motivation devient donc un point de contrôle central pour les juridictions et un point de vigilance pratique pour les parties.

En pratique, trois réflexes ressortent : identifier dès l’ouverture de la procédure les mesures concernant l’enfant, qualifier clairement l’origine de la demande d’audition, et vérifier que la décision expose les raisons d’un éventuel refus. Ce cadre renforce la sécurité procédurale, tout en laissant entière la question de l’équilibre avec l’urgence propre à cette procédure.

Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection !

17/07/2026

Peut-on demander en référé la révocation judiciaire d’un gérant de société civile ? ⚖️

Non, la Cour de cassation rappelle que cette demande relève du juge du fond, pas du juge des référés.

En pratique, deux sujets doivent être distingués. 🔎
D’un côté, la révocation du gérant, qui produit un effet définitif.
De l’autre, l’administrateur provisoire, qui reste une mesure exceptionnelle et suppose une double preuve : un fonctionnement social devenu impossible et un péril imminent pour la société.

Confondre tension entre associés et blocage juridique conduit souvent à une mauvaise stratégie procédurale. 🧩

Avant de saisir le juge, la vraie question est donc la suivante : y a-t-il une crise de gouvernance… ou une crise qui empêche réellement la société de fonctionner ?

Réf : Civ. 3e, 7 mai 2026, FS-B, n° 24-12.164