FIDEI JURIS Avocat - Cabinet Grégory HANIA

19/02/2024

Information importantes pour les victimes d'infractions pénales à diffuser sans retenue !

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale, elle peut, sous certaines conditions, saisir la CIVI ( Commission d'Indemnisation des Victimes ) qui est un fonds d'indemnisation qui permet, en substance, à la victime de percevoir une provision au titre de ses dommages et intérêts mais aussi d'être indemnisée plus rapidement.

L'une de ces conditions est que la victime doit saisir la CIVI dans les trois ans qui suivent la commission de l'infraction.

Or, dans un arrêt du 30 novembre 2023, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que si la victime a engagé son action pénale plus de trois ans après la commission de l'infraction, son action ne sera recevable que si elle démontre que son préjudice s'est aggravé avec le temps ou qu'un motif légitime l'a conduit à agir tardivement.

Ainsi, au-delà de la portée juridique de cette décision, je ne saurais que trop conseiller aux victimes d'infractions pénales d'être rigoureuses sur leur suivi médicale et, surtout, de conserver précieusement, l'ensemble de leurs justificatifs médicaux !

Fidèlement vôtre...

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Pour le Cabinet Grégory HANIA, une affaire n'est jamais seulement un dossier. Nous avons pleinement conscience qu'elle a toujours des implications dans la vie

14/02/2024

Information ( un peu technique) importante à partager sans retenue concernant la garantie des vices cachés ( articles 1641 et suivants du Code civil) !

Suivant quatre arrêts du 21 juillet 2023, la Cour de cassation, réunie en Chambre Mixte, a affirmé deux principes d'importance relativement à la garantie légale des vices cachés.

Premièrement, elle a considéré que le délai de deux ans dont dispose l'acheteur pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de PRESCRIPTION qui peut faire l'objet d'une SUSPENSION en cas, par exemple, de mesures d'expertises. Cet élément est très important dans la mesure où ce type de mesure est très fréquent afin de déterminer si le défaut qui affecte le bien constitue, ou non, un vice caché.

Deuxièmement, elle a dit pour droit que le délai de deux ans dont dispose l'acheteur pour exercer son action, à compter de la découverte du défaut, est lui même encadré dans un délai BUTOIR de VINGT ANS à compter de l'achat. En bref, si le vice se révèle au court de la 21ème année qui suit l'achat du bien, l'acquéreur ne peut mettre en œuvre l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur...

Voici donc des précisions jurisprudentielles bienvenues étant donné que l'action en garantie des vices cachés est très souvent mise en œuvre par les acquéreurs !

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12/02/2024

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11/02/2024

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11/02/2024

Infos très importante à diffuser sans retenue !

Dans un arrêt très récent du 22 décembre 2023, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a admis que des moyens de preuves, même obtenus de manière déloyale, peuvent être présentés devant un juge dès lors qu'ils sont indispensables à l'exercice des droits de celui qui les présente devant le juge !

Dans le cadre de cette affaire, le moyen de preuve obtenu de manière déloyale était un enregistrement vocal d'un salarié réalisé à son insu par l'employeur, lequel a utilisé cet enregistrement pour licencier son salarié.

Attention toutefois, ce principe ainsi consacré connaît une limite importante : la prise en compte de ce type de preuves déloyales ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse.

En bref, vous pourrez donc maintenant utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir vos droits 😉 !

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10/02/2024

Je crois sincèrement qu'HERMES devrait revoir sa politique de gestion de marque... on frôle le ridicule....

«Si j'avais ouvert un magasin de chaussures ou de textile avec le nom Hermes, ce serait compréhensible. Mais nos domaines sont tellement différents», se défend le bouquiniste d'Izmir.

09/02/2024

Petite information pratique à l'attention des dames : lorsque vous vous mariez vous avez le choix de porter ou de ne pas porter le nom de votre mari !
Porter le nom de votre mari est un usage et non une obligation.
Vous pouvez donc conserver votre nom de famille ( celui de votre naissance), de porter le nom de votre mari (qui deviendra votre nom d'usage) ou de porter les deux... A vous de voir 😉👍👌

07/02/2024

Info pratique à diffuser sans retenue !

Vous avez été licencié et vous vous demandez combien de temps vous avez pour agir ?

C'est simple, si vous êtes salarié dans le privé vous disposez d'un délai D'UN AN à compter de la date qui figure sur votre lettre de licenciement pour saisir le Conseil de Prud'hommes .

Si vous êtes fonctionnaire, vous disposez d'un délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision pour exercer un recours gracieux ou contentieux.

Soyez vigilant le temps passe vite !

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