Charon Pierre-François Avocat

07/08/2024

Les indemnités versées pour compenser une diminution de revenus professionnels sont-elles imposables ?

Lorsqu'un contribuable perçoit des indemnités pour compenser une perte de revenus professionnels, ces sommes sont imposables si elles ne génèrent pas de plus-value et ne compensent pas des charges déductibles. C'est le cas des sommes versées en vertu d'un contrat multirisque prévoyance, autre qu'un contrat "Madelin".

✅ Les indemnités versées pour compenser une diminution de revenus professionnels sont imposables si elles ne génèrent pas de plus-value ni ne compensent des charges déductibles (article 92 du CGI).

✅ Les sommes versées en vertu d'un contrat multirisque prévoyance, autre qu'un contrat "Madelin", sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

✅ La doctrine administrative concernant les rentes d'invalidité des salariés ne s'applique pas aux professionnels indépendants (article L 80 A du LPF).

Il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales des indemnités perçues pour compenser une perte de revenus.

Une somme versée à une EURL au bénéfice de son gérant et unique associé par une mutuelle, en application d’un contrat multirisques prévoyance, pour compenser la perte de revenus professionnels est imposable dans la catégorie des BNC.

29/07/2024

🏛️ La Cour européenne des droits de l'Homme a statué : il n'existe pas de droit inconditionnel à hériter des biens de ses parents.

Cette décision, issue de litiges sur les successions de deux compositeurs français, a suscité de nombreux débats. Mais quelles sont les implications réelles pour la notion de réserve héréditaire et la liberté testamentaire?

Dans ces affaires, les enfants français des compositeurs se sont retrouvés face à la loi californienne, qui favorisait la dernière épouse au détriment des héritiers directs. La justice française, puis la Cour européenne, ont dû examiner les questions d'équité et de protection des héritiers.

Voici quelques points à retenir :
- La Cour a rappelé que la réserve héréditaire, bien que reconnue dans de nombreux États, n'est pas un droit inconditionnel.
- Elle a jugé que les juridictions françaises ont correctement équilibré les intérêts privés en jeu, respectant ainsi la liberté testamentaire.
- Cette décision souligne l'importance de la sécurité juridique et du principe d'égalité, même face aux changements législatifs.

CEDH 15-2-2024 n° 14925/18, Colombier c/ France ; CEDH 15-2-2024 n° 14157/18, Jarre c/ France

26/07/2024

Vous vous demandez ce que signifie le cumul des poursuites pénales et fiscales en cas de fraude fiscale ? 🤔

Le principe "Non bis in idem" interdit de poursuivre une personne plusieurs fois pour le même fait. Cependant, dans le domaine fiscal, le juge administratif et le juge pénal peuvent tous deux sanctionner, permettant ainsi une double peine pour un même acte de fraude fiscale. ⚖

La fraude fiscale peut entraîner une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et une amende pouvant atteindre 500 000 euros, doublée du montant du produit tiré de l'infraction. 💰

Malgré la sévérité des sanctions, le cumul des poursuites fiscales et pénales est justifié par la volonté de combattre ce fléau qui représente une lourde charge pour les finances publiques et crée une inégalité entre les entreprises. 🏦

Cependant, il existe des limites à ce cumul : un seuil de gravité, un plafonnement de la sanction et un contrôle global de proportionnalité sont établis par la jurisprudence pour éviter les sanctions excessives. 😌

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour les autorités, mais les chefs d'entreprise doivent être conscients de leurs droits et obligations. Si vous avez des questions ou besoin de conseils, n'hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation 📞.

22/07/2024

💡 Savez-vous que la moitié des contrôles fiscaux en 2024 devrait être issue des algorithmes de l'intelligence artificielle ?

Les entreprises doivent se préparer à cette nouvelle ère de contrôle fiscal, où la technologie joue un rôle crucial. Environ 40 000 contrôles d’entreprises sont effectués chaque année par 5 000 ETP affectés à l’activité de contrôle externe.

Pour éviter les sanctions sévères, il faut anticiper les demandes de l’administration fiscale. Les entreprises doivent être prêtes à transmettre les fichiers des écritures comptables (FEC) et la documentation sur les prix de transfert. Les sanctions pour fraude fiscale peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, avec des pénalités allant jusqu'à 80 % des droits éludés en cas de manœuvre frauduleuse ou d’abus de droit.

Anticiper et bien se préparer peut faire toute la différence. 📊

Contrôle fiscal des entreprises : les clés pour se préparer au mieux

18/07/2024

Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢

Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜

Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024.

18/07/2024

🏞 Vous êtes un jeune agriculteur et vous vous apprêtez à prendre un bail rural ? Attention à la pratique du pas-de-porte - un supplément d'argent versé au propriétaire - qui est courante mais interdite depuis 1946. 🚫

🔍 En effet, cette pratique est sévèrement punie par la loi, avec des sanctions allant jusqu'à deux ans de prison et/ou une amende de 30 000€. Le délai de prescription de cette infraction est de six ans à partir du moment où le propriétaire a reçu le pas-de-porte.

⚖ Si vous avez versé un pas-de-porte, sachez que vous pouvez déposer plainte contre le propriétaire dans ce délai de six ans pour engager des poursuites pénales. De plus, vous avez le droit de demander le remboursement de ces sommes par le biais de l'"action en répétition", exercée pendant toute la durée du bail.

Si un accord transactionnel est signé entre vous et le propriétaire, et que vous vous engagez à ne pas maintenir votre demande de remboursement, sachez que vous pouvez contester cette transaction si vous estimez avoir été lésé. 📜 Cette contestation doit se faire dans un délai de 5 ans.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter. 📞

15/07/2024

La Cour de cassation a statué le 30 mai 2024 sur le caractère indemnisable du paiement d’un impôt lorsqu’il résulte d'une faute de tiers. 🏛️

Les points clés de cette décision incluent :
- Les juges du fond doivent prouver que l'assuré avait conscience du dommage pour qualifier une faute de dolosive.
- Des investisseurs avaient participé à un programme de défiscalisation non conforme, entraînant des rappels d'impôts et des majorations de re**rd.
- La Cour de cassation a cassé une décision de cour d'appel qui refusait d'indemniser les investisseurs pour le préjudice fiscal subi.

Cette décision apporte des précisions importantes sur la notion de faute dolosive et les conditions d’indemnisation des préjudices fiscaux.

Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré

08/07/2024

Vous êtes en pleine création d'entreprise et vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? 🤔 Cette décision est cruciale pour la réussite de votre projet entrepreneurial !

En France, il existe plusieurs statuts juridiques comme l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Chacun a ses spécificités et ses avantages.

Voici quelques points clés à considérer :
🟢 Le nombre d'associés : seul ou à plusieurs, le choix du statut change.
🟢 Le chiffre d'affaires prévisionnel : certains statuts sont plus adaptés aux petites structures.
🟢 Le régime fiscal et social : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, régime social du dirigeant.

Pensez à long terme et évaluez toutes vos options pour sécuriser la croissance de votre entreprise. 💼

Vous êtes en cours de création d’entreprise ou en réflexion pour changer de forme juridique mais vous ne savez pas vers lequel ...

05/07/2024

Votre commune est-elle concernée par la nouvelle exonération zonée au 1er juillet 2024 ?

Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif d’exonération zonée, appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR), prend effet. Ce dispositif remplace les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et vise à soutenir les entreprises situées dans les zones rurales. 🌿

Les entreprises établies dans les 17 717 communes classées ZFRR bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales. Par exemple, elles pourront profiter d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière. Ces avantages sont destinés à encourager l’implantation et le développement des entreprises dans les zones rurales. 📈

Le questions-réponses du ministère de la Transition écologique du 4 juin apporte des précisions sur les critères de classement en ZFRR, les procédures à respecter et les conditions à remplir pour bénéficier des exonérations. Les entreprises devront notamment employer moins de 50 salariés pour être éligibles.

Ce nouveau zonage est une opportunité pour les entreprises de bénéficier de soutiens financiers et d’exonérations, favorisant ainsi le développement économique des territoires ruraux.

Pour trouver la liste des communes : Questions-réponses du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, 4 juin 2024

01/07/2024

La prise de possession des lieux avant exécution des travaux ne présume pas réception

Dans une décision du 23 mai 2024, la Cour de cassation a statué que l'occupation des lieux par le maître de l'ouvrage avant l'exécution des travaux ne permet pas de présumer une réception tacite. Cette décision est cruciale pour clarifier que la simple prise de possession des lieux, sans achèvement ni paiement des travaux de finition, ne constitue pas une acceptation implicite de l'ouvrage.

⚖️ Cette affaire concerne une commune qui avait dénoncé des fissures importantes dans un complexe socio-culturel et sportif. Malgré l'occupation des lieux et le paiement des travaux réalisés, les juges ont estimé que ces éléments ne suffisaient pas pour présumer une réception tacite, car les travaux de finition n'étaient ni exécutés ni payés.

La Cour de cassation a ainsi confirmé que la réception d'un ouvrage ne peut être présumée simplement par l'occupation des lieux par le maître de l'ouvrage. Cette décision renforce l'importance de l'achèvement complet des travaux et du paiement intégral pour valider une réception tacite.

Source : Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, B

01/07/2024

Vous souhaitez connaître les modalités du plan d'épargne avenir climat ? 🌱 On vous dit tout 👇

Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024 définissent les règles de mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat à partir du 1er juillet 2024. Ce plan, prévu par l'article 34 de la loi industrie verte, est destiné aux personnes de moins de 21 ans résidant en France. Il fixe les conditions d’ouverture, les modalités de gestion et les informations à fournir aux titulaires. 📜

Le plan d’épargne avenir climat permet d’investir dans des titres financiers spécifiques, avec une allocation progressive de l’épargne pour réduire les risques financiers à mesure que la date de liquidation approche. Les frais de transfert du plan sont limités à 1 % des droits acquis, et nuls après cinq ans d'ouverture si le titulaire a atteint 18 ans.

Ce plan est automatiquement clôturé au 31 décembre de l'année où le titulaire atteint 30 ans, les sommes étant transférées sur un compte désigné par le titulaire. Une initiative prometteuse pour un avenir financier et environnemental durable !

Source : D. n° 2024-547, 15 juin 2024, JO 16 juin // D. n° 2024-548, 15 juin 2024, JO 16 juin // A. 15 juin 2024, NOR : ECOT2334676A, JO 16 juin

21/06/2024

Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : les nouveautés en droit des sociétés

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 vise à renforcer le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Parmi les principales modifications, l’extension du régime des actions de préférence à droit de vote multiple aux sociétés cotées en bourse. Ce changement permet aux entreprises d’émettre des actions avec des droits de vote multiples, offrant ainsi plus de flexibilité dans leur gouvernance. 📈-

La loi simplifie également les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Désormais, les sociétés peuvent émettre des titres de capital jusqu’à 30 % du capital social par an, contre 20 % auparavant. De plus, les assemblées générales peuvent se tenir de manière hybride, voire exclusivement à distance pour les sociétés non cotées. 💼

Ces modifications visent à dynamiser le financement des entreprises et à rendre la France plus attractive pour les investisseurs.