Cindy Vaubant - Notaire

03/09/2026

📚🏠 C’est la rentrée ! Vous venez de signer votre nouveau compromis de vente… mais vous avez déjà changé d’avis ?

Bonne nouvelle : si vous êtes un acquéreur non professionnel, vous bénéficiez en principe d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification du compromis.

📩 Et aujourd’hui, cette notification ne passe plus nécessairement par un courrier papier : elle peut aussi être réalisée de manière dématérialisée, notamment via des solutions comme AR24, qui permettent l’envoi de lettres recommandées électroniques.

Autre point à connaître : si plusieurs personnes achètent le bien, la rétractation de l’un des coacquéreurs peut entraîner l’anéantissement de l’avant-contrat. Enfin, si une modification substantielle intervient entre le compromis et la vente, un nouveau délai de rétractation peut, dans certaines situations, s’ouvrir.

👉 À retenir : ces 10 jours constituent une véritable protection pour l’acquéreur, à condition que les règles de notification et de calcul du délai soient respectées.

Alors, prêt pour la rentrée… et pour votre nouveau chez-vous ? 🏠📚

20/07/2026

📢 Le Gouvernement précise les règles pour les primo-accédants !

La réponse ministérielle publiée récemment apporte des précisions attendues sur la manière de justifier le statut de primo-accédant, qui permet de ne pas subir la hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) mise en place par certains départements.

🔹 Qui est primo-accédant ?
Il s'agit d'un acquéreur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat, à condition que le bien acquis soit destiné à devenir sa résidence principale.

🔹 Le PTZ est-il obligatoire ?
Non. Le Gouvernement confirme que l'obtention d'un Prêt à Taux Zéro (PTZ) n'est pas une condition pour bénéficier de l'exonération. Le PTZ constitue une preuve suffisante du statut de primo-accédant, mais de nombreux acquéreurs qui ne sont pas éligibles au PTZ (notamment en raison de leurs revenus ou de leur projet) peuvent tout de même bénéficier de cette exonération.

🔹 Comment prouver son statut ?
Le législateur a fait le choix de la simplicité : aucun justificatif particulier n'est exigé lors de la signature de l'acte authentique. Le notaire recueille simplement une déclaration de l'acquéreur attestant qu'il remplit les conditions.

🔹 Des contrôles restent possibles
Cette simplification ne signifie pas une absence de contrôle. L'administration fiscale pourra vérifier a posteriori la véracité de la déclaration. En cas de fausse déclaration, l'acquéreur devra acquitter les droits éludés, les intérêts de re**rd et, le cas échéant, les pénalités prévues par le Code général des impôts.

📄 Retrouvez la question écrite et la réponse ministérielle :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE6125

👉 Cette réponse apporte une sécurité juridique bienvenue pour les notaires et les acquéreurs, en confirmant qu'aucune procédure de justification préalable n'est instaurée, tout en maintenant un contrôle fiscal en cas d'abus.

03/07/2026

Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble.

Les notaires utilisent exclusivement des adresses électroniques se terminant par .fr ou .notaires.fr.

Quelques réflexes essentiels :
✔️ Vérifiez attentivement l'adresse e-mail de l'expéditeur.
✔️ Ne transmettez jamais d'informations sensibles par e-mail en cas de doute.
✔️ Contactez directement votre notaire ou son office par téléphone pour confirmer la demande.

🎥 Pour en savoir plus : https://www.youtube.com/watch?v=9fsdDa-HlkE

En savoir plus :👉 Le site Notaires.fr 👉 Le site du Conseil supéri...

30/06/2026

⚖️ Successions : le Conseil constitutionnel revient sur la gratuité des frais bancaires

La gratuité des frais bancaires prévue pour certaines successions ne verra finalement pas le jour.

Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que l'interdiction faite aux banques de facturer leurs prestations dans certains dossiers de succession portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

➡️ En pratique, les établissements bancaires pourront donc continuer à percevoir des frais lors du règlement d'une succession, mais ceux-ci resteront encadrés : ils ne pourront pas dépasser 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 €.

Pour en savoir plus :

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.

10/06/2026

La déclaration de succession : une formalité fiscale… mais pas uniquement.

La déclaration de succession est une étape incontournable après un décès. Elle permet à l’administration fiscale de calculer les droits de succession, mais elle joue également un rôle important dans la liquidation du patrimoine familial.

Ce qu’il faut retenir :

Les héritiers doivent déposer une déclaration dans un délai de 6 mois après un décès en France, ou d’un an dans certains cas internationaux. Des exonérations existent pour les petites successions.

La déclaration recense les biens du défunt, les dettes déductibles, les donations antérieures ainsi que certaines situations comme le démembrement de propriété.

Toute omission ou erreur peut entraîner des sanctions fiscales importantes, avec des majorations pouvant aller jusqu’à 40 % en cas de manquement délibéré.

Le rôle du notaire est essentiel pour sécuriser la déclaration, conseiller les héritiers et éviter les risques de redressement fiscal ou de conflit familial.

Une succession bien préparée permet souvent d’éviter de nombreuses difficultés par la suite !

04/06/2026

Pourquoi rédiger un testament quand on devient parent ?

En l’absence de testament, la succession est organisée uniquement par la loi. Si les enfants sont protégés par la réserve héréditaire, les parents ne peuvent ni personnaliser la transmission de leur patrimoine, ni prévoir certaines décisions importantes pour l’avenir de leurs enfants mineurs.

Le testament permet notamment :

• de désigner à l’avance un tuteur chargé de prendre soin des enfants en cas de décès des deux parents ;

• d’organiser la transmission du patrimoine selon la situation familiale et les besoins spécifiques des enfants ;

• de limiter les risques de conflits familiaux en clarifiant les volontés du défunt.

Le testament peut être olographe (écrit, daté et signé à la main) ou authentique devant notaire. Un testament peut être modifié ou révoqué à tout moment afin de rester adapté à l’évolution de la situation familiale et patrimoniale.

Anticiper, c’est protéger ses proches et assurer plus de sérénité à sa famille.

31/05/2026

Joyeuse fête des mères à toutes celles qui transmettent chaque jour bien plus qu’un patrimoine. Dans notre métier de notaire, nous voyons combien ces liens familiaux sont essentiels et traversent les générations 💐

Merci à celles qui donnent tant au quotidien, avec amour, force et bienveillance 🌹

26/05/2026

C’est la saison des mariages… mais avez-vous pensé au contrat de mariage ? 💒

Au-delà de l’organisation de la cérémonie, le choix du régime matrimonial est une étape essentielle souvent sous-estimée. Pourtant, il détermine les règles applicables aux biens des époux pendant le mariage, mais aussi en cas de divorce ou de décès.

En l’absence de contrat, les époux sont automatiquement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime convient à de nombreux couples, mais il n’est pas toujours adapté à certaines situations personnelles, familiales ou professionnelles.

Le contrat de mariage permet notamment :
• d’organiser la gestion du patrimoine du couple ;
• de protéger un conjoint exerçant une activité professionnelle à risque ;
• de préserver les intérêts d’enfants issus d’une précédente union ;
• d’anticiper la transmission du patrimoine ;
• ou encore de garantir une plus grande indépendance financière entre les époux.

Séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle : chaque régime répond à des objectifs différents et mérite une réflexion personnalisée.

Les récentes évolutions de la jurisprudence rappellent également l’importance d’une rédaction précise des clauses du contrat et d’un accompagnement juridique adapté afin d’éviter certaines difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial.

Le contrat de mariage n’est pas une marque de défiance entre époux. C’est avant tout un outil d’anticipation, de protection et de sécurité juridique pour le couple et sa famille.

Le rôle du notaire est d’accompagner les futurs époux dans cette réflexion afin de choisir le régime le plus adapté à leur situation actuelle et à leurs projets futurs ✔

12/05/2026

📜 Nouvelle loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les héritages et les biens en indivision

La loi du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel le 8 avril, apporte plusieurs changements pour simplifier certaines successions compliquées.

Son objectif est de faciliter le règlement des héritages qui restent parfois bloqués pendant des années à cause de désaccords entre héritiers ou de l’absence de certains indivisaires.

Parmi les principales mesures :
- un héritier pourra demander plus facilement la vente d’un bien indivis en cas d’urgence ;
- amélioration des règles de gestion des successions vacantes par l’administration des Domaines ;
- la loi prépare également la future réforme du partage judiciaire attendue dans les prochains mois.

Cette réforme vise à rendre les procédures plus rapides et plus efficaces dans des situations souvent longues et complexes : conflits familiaux, héritiers introuvables, refus de vendre un bien ou absence de réponse de certains indivisaires.

Une réforme plus large du partage judiciaire est encore attendue à l’été 2026 afin de renforcer les outils permettant de débloquer les successions les plus difficiles.

01/05/2026

Le travail permet de bâtir l'avenir, le notaire aide à le protéger.

Le 1er mai célèbre l'effort et la construction de nos parcours de vie. Que vous soyez en train de bâtir votre patrimoine, d'acquérir votre premier bien ou de protéger votre famille, nous sommes fiers d'être à vos côtés.

Profitez de ce repos bien mérité pour cultiver vos projets futurs.

✨ Joyeux 1er mai à tous !