AC2L Avocats

15/06/2026

🚨 Le consensus ne se construit pas en affaiblissant les garanties fondamentales du procès criminel.

Le retrait du plaider-coupable criminel constitue un signal positif.

L’accélération des délais de jugement demeure toutefois une exigence partagée. Elle suppose des moyens renforcés et une réflexion approfondie sur l’organisation de la justice pénale, mais ne saurait justifier, même à titre expérimental, une remise en cause des principes qui fondent le procès criminel.

15/06/2026

La Conférence des Bâtonniers reste mobilisée!!!

🔊Depuis le 31 mars, les barreaux de province sont fortement mobilisés contre le projet de loi dit « justice criminelle et respect des victimes ».

La Conférence des bâtonniers ne peut que se réjouir de la décision annoncée le 10 juin par le garde des Sceaux, Gerald Darmanin, lequel a indiqué retirer l’extension du plaider-coupable aux crimes du projet de loi. La raison l’emporte sur ce point.

Pour autant, la mobilisation de la Conférence des bâtonniers demeure entière. Les autres volets du texte continuent de susciter de vives inquiétudes.

Le dessein de limiter les moyens de défense remet en question l’équilibre de notre justice pénale. La réduction des droits de la défense ne saurait être admise dans un État de droit dont les avocats sont les premiers défenseurs.

La Conférence des Bâtonniers appelle à préserver ces principes essentiels et à ne pas affaiblir les garanties fondamentales de notre État de droit.

La vigilance reste de mise. Ne laissons pas disparaître les principes primordiaux de la Justice !

02/06/2026

01/06/2026

30/05/2026

Et pourtant une évidence !! Conférence des Bâtonniers Barreau de Cherbourg La Presse de la Manche ici Cotentin

Derrière l’unanimité finale du Sénat, les débats autour de la proposition de loi garantissant un avocat à chaque enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ont révélé de profondes fractures sur les moyens de la justice et le calendrier d’application.

➡️ https://go.publicsenat.fr/ow0

24/05/2026

La mobilisation contre le projet de la loi de justice criminelle continue. Outre le fait qu’il n’atteindra aucun objectif de désengorgement, il porte gravement atteinte aux droits des libertés fondamentales en permettant la comparaison des données ADN de personnes inconnues à leur insu ou encore en élargissant quasiment à toutes les procédures y compris civiles et en matière de protection de l’enfance à la visio conférence. Lorsqu’on est connecté, on sait qu’on ne peut pas assurer la même défense en visio !!! David Margueritte Ministère de la Justice nos sénateurs qui ont ajouté un article 2bis élargissant cette visio sont décidément hors sol Ville de Cherbourg-en-Cotentin La Presse de la Manche Tendance Ouest actu.fr ici Cotentin Conférence des Bâtonniers

Jeudi 21 mai, les avocats du barreau de Cherbourg ont encore manifesté leur opposition au projet de loi "SURE" et ont tenu un stand au marché pour informer la population.
➡️ https://l.lamanchelibre.fr/RW2

21/04/2026

21/04/2026

[𝐉-𝟐𝟓 📝] 𝑫𝒆́𝒄𝒍𝒂𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒆́𝒎𝒐𝒍𝒖𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝟐𝟎𝟐𝟓, 𝒄'𝒆𝒔𝒕 𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒐𝒊𝒓𝒆 𝒆𝒕 𝒄'𝒆𝒔𝒕 𝒍𝒆 𝒎𝒐𝒎𝒆𝒏𝒕 !

⏰ Il vous reste 25 jours pour déclarer vos émoluments 2025. Cela concerne les structures d'exercice et les avocats ayant perçu, au cours de l'exercice 2025, des émoluments pour au moins 5 prestations relevant des procédures de :
✔️ Saisie immobilière,
✔️ Partage,
✔️ Licitation,
✔️ Sûretés judiciaires.

𝙐𝒏 𝒅𝙤𝒖𝙩𝒆 𝒔𝙪𝒓 𝒄𝙤𝒎𝙢𝒆𝙣𝒕 𝒓𝙚𝒎𝙥𝒍𝙞𝒓 𝒗𝙤𝒔 𝒏𝙤𝒖𝙫𝒆𝙡𝒍𝙚𝒔 𝒐𝙗𝒍𝙞𝒈𝙖𝒕𝙞𝒐𝙣𝒔 𝒅𝙚́𝒄𝙡𝒂𝙧𝒂𝙩𝒊𝙫𝒆𝙨 𝙙'𝙚́𝒎𝙤𝒍𝙪𝒎𝙚𝒏𝙩𝒔 ?

Le CNB organise avec l'Association des avocats et praticiens des procédures et de l'exécution (AAPPE) un webinaire pour vous accompagner !
📌 En distanciel, le 21 avril de 17h à 18h
🔗 Pour s'inscrire au webinaire : https://form.typeform.com/to/uVRjtouZ?typeform-source=cnb.avocat.fr

Pour remplir votre déclaration et accéder au formulaire sécurisé ⤵️
https://response.questback.com/conseilnationaldesbarreaux/6x66tzr2e5

17/04/2026

Lawyers gather with their mouths taped shut, in front of the Chambery courthouse, during a demonstration by lawyers against the "SURE" (Useful, Fast and Effective Sentencing) draft bill, in particular its proposal to introduce plea bargaining in criminal matters, as the French Senate begins debating the text. Lawyers across France staged a nationwide "Justice morte" (Dead Justice) stoppage called by most of the country's 164 bar associations, as the Senate opened debate on the bill which the government says is needed to tackle a backlog of more than 6,000 pending criminal cases. | April 13, 2026 | JEFF PACHOUD / AFP via Getty Images