Maître Magali Nardini - Notaire à Chazay d'Azergues

20/04/2025

03/12/2022

Les locataires d’un appartement appartenant à la ville de Paris proposent pour des locations de courtes durées leur logement sur les sites Airbnb et booking.com.

02/12/2022

Des juges prononcent le divorce d’un couple aux torts exclusifs de l’épouse.

30/11/2022

En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.

26/11/2022

Un locataire donne congé à son bailleur le 17 avril pour le 31 juillet de la même année, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

25/11/2022

Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants.

23/11/2022

Dans le cadre d’une information, un juge d’instruction rend une ordonnance pour autoriser une perquisition nocturne chez le mis en cause.

19/11/2022

Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce selon un jugement qui fixe à 200 000 € le montant de la prestation compensatoire due par l’époux.

18/11/2022

Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage.

16/11/2022

Selon un arrêté publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS.

12/11/2022

L’associé minoritaire et gérant d’une SARL appartenant à un groupe de sociétés demande au juge des référés de désigner un mandataire chargé de représenter la société lors d’un procès en cours contre d’autres sociétés du groupe, pour le cas où il serait révoqué de ses fonctions de gérant.

L’associé minoritaire et gérant d’une SARL appartenant à un groupe de sociétés demande au juge des référés de désigner un mandataire chargé de représenter la société lors d’un procès en cours contre d’autres sociétés du groupe, pour le cas où il serait révoqué de ses fonct...

11/11/2022

Un homme fait un virement de 60 000 € à sa concubine. Trois ans plus t**d, il décède. Alléguant le caractère excessif du virement, les deux enfants du défunt saisissent la justice pour atteinte à leur réserve héréditaire (part du patrimoine dont ils ne peuvent être privés en tant qu’héritiers réservataires).

Un homme fait un virement de 60 000 € à sa concubine. Trois ans plus t**d, il décède. Alléguant le caractère excessif du virement, les deux enfants du défunt saisissent la justice pour atteinte à leur réserve héréditaire (part du patrimoine dont ils ne peuvent être privés en tant qu’...