Office notarial Christelle Baudrillard

02/06/2026

📣 𝐋’𝐞𝐱𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐦𝐨𝐢𝐬 – 𝐒𝐏𝐄́𝐂𝐈𝐀𝐋 𝐅𝐄̂𝐓𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐌𝐄̀𝐑𝐄𝐒 🌸

💬 « 𝐓𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐦𝐞̀𝐫𝐞, 𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐟𝐢𝐥𝐥𝐞... »

Au-delà de la ressemblance physique ou du caractère, la fête des mères nous rappelle l'importance de la transmission entre les générations. Transmettre un héritage, qu'il soit immobilier ou mobilier (bijoux, objets de famille), demande de la préparation pour que l'histoire familiale se poursuive sereinement. Votre notaire vous aide à cultiver ce lien précieux :

✅ Réaliser une donation-partage pour transmettre de son vivant en toute équité.
✅ Utiliser le présent d'usage pour offrir un cadeau significatif sans fiscalité (sous conditions).
✅ Protéger vos enfants tout en conservant l'usage de vos biens (démembrement de propriété).

💡 𝐋𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐛𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐬𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥'𝐡𝐚𝐫𝐦𝐨𝐧𝐢𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́.

Transmettre intelligemment c'est possible. Pensez notaire !

28/05/2026

26/05/2026

💡 Le saviez-vous ? 𝐄̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐜𝐬𝐞́ 𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐥'𝐮𝐧 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞. Sans testament, la loi ne prévoit aucune succession automatique entre partenaires de PACS.

🖋️ Une solution simple existe : rédiger un testament chez votre notaire pour protéger votre conjoint et lui assurer un avenir serein dans votre logement.

📞 Pour sécuriser votre vie à deux, parlez-en à votre notaire ! S’aimer, c’est aussi s’organiser. Pensez notaire !

26/05/2026

Pensez Notaire !

23/05/2026

“J’achète un terrain, il est forcément borné.” FAUX ❌

Un terrain n’est pas automatiquement borné lors de la vente.
Le bornage permet de fixer officiellement 📏 les limites exactes d’une propriété.
Sans bornage, les frontières peuvent être approximatives… et devenir source de conflits entre voisins 🏡⚡
Avant d’acheter, mieux vaut vérifier si le terrain a été borné — et, si ce n’est pas le cas, en mesurer les conséquences.

20/05/2026

[📜𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞]

Découvrez notre nouvel article : "𝐂𝐨𝐦𝐩𝐫𝐨𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞 : 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐬𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫"

👉 Conditions suspensives, délai de rétractation, dépôt de garantie… Comprenez les mécanismes de ce premier engagement pour acheter ou vendre en toute sérénité.

🔗 𝐀̀ 𝐥𝐢𝐫𝐞 𝐢𝐜𝐢 👉 https://www.picardie.notaires.fr/compromis-de-vente-lacte-qui-scelle-votre-projet-immobilier/

💬 Et pour un accompagnement adapté à votre situation, consultez votre notaire.

S'engager, c'est sécuriser.
Pensez notaire !

30/04/2026

[🧐 𝐋𝐄 𝐒𝐀𝐕𝐈𝐄𝐙-𝐕𝐎𝐔𝐒 ? ]
𝘓𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘮𝘢𝘳𝘪𝘢𝘨𝘦 𝘯’𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘶𝘯 𝘢𝘤𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘮𝘦́𝘧𝘪𝘢𝘯𝘤𝘦 : 𝘤’𝘦𝘴𝘵 𝘶𝘯 𝘰𝘶𝘵𝘪𝘭 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘵𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘥’𝘢𝘯𝘵𝘪𝘤𝘪𝘱𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯.

Beaucoup pensent qu’il concerne uniquement les couples disposant déjà d’un patrimoine important… pourtant, il permet de définir clairement :
✔ ce qui appartient à chacun,
✔ la gestion des biens achetés ensemble,
✔ la protection du conjoint,
✔ et les règles applicables en cas de séparation ou de décès.

Un contrat de mariage, ce n’est pas prévoir le pire : c’est choisir un cadre clair pour avancer plus sereinement à deux.

Pour faire les bons choix dès le départ 👉 Pensez Notaire !

11/04/2026

18/02/2026

⚖️ 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝗱𝘂 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝗲 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗹𝗲

📌𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁
Le contentieux de la responsabilité civile du notaire en matière fiscale s’est intensifié ces dernières années.

La jurisprudence rappelle avec constance que le notaire doit informer et éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur les incidences fiscales de l’acte auquel il prête son concours.

• L’absence de conseil.
• Le conseil abstrait.
• Le mauvais conseil.
• L’absence d’alerte sur une incertitude fiscale.
Autant de situations susceptibles de caractériser une faute.

📌𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗯𝗹𝗲̀𝗺𝗲
En matière fiscale, la faute civile du notaire présente une particularité majeure :
elle peut être caractérisée par la seule existence d’un élément matériel.

Autrement dit :
➡️ l’absence de conseil fiscal adapté,
➡️ ou la délivrance d’un conseil erroné,
peuvent suffire à engager la responsabilité civile, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention fautive.

Dans un environnement marqué par :
• la complexité croissante du droit fiscal,
• l’instabilité des régimes de faveur,
• la multiplication des actions en responsabilité,
le notaire se trouve placé au cœur d’une exigence accrue de sécurité juridique.

La question devient alors structurante :
❓où s’arrête le devoir de conseil fiscal ?
❓Couvre-t-il l’opportunité économique ?
❓Comment caractériser la faute ?
❓Quelles limites opposables ?

📌𝗟𝗮 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 𝗱𝘂 𝟭𝟮𝟮𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗴𝗿𝗲̀𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲
C’est précisément cette zone de tension entre sécurité fiscale et responsabilité civile que le 122e Congrès des notaires de France a choisi d’analyser dans le cadre de son thème :

🟦 𝗟𝗲 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗹’𝗜𝗺𝗽𝗼̂𝘁 : 𝐶𝑙𝑎𝑟𝑖𝑓𝑖𝑒𝑟 • 𝐶𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒𝑟 • 𝑆𝑒́𝑐𝑢𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟
Le rapport de la Commission 1 étudie en profondeur :
• les éléments constitutifs de la faute en matière de conseil fiscal,
• les distinctions entre absence de conseil et mauvais conseil,
• les arguments admis ou rejetés par la jurisprudence,
• les limites du devoir de conseil, notamment face à l’opportunité économique.

Objectif :
👉clarifier l’étendue du devoir de conseil fiscal,
👉sécuriser la pratique,
👉et renforcer la confiance dans l’acte authentique.
📍Lille
📅30 septembre - 2 octobre 2026

𝗣𝗮𝗿𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁, 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗮𝘂𝘀𝘀𝗶 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́.

Notaires de France