Office notarial Vouillon Trastour & Ricci

21/05/2026

📚 Découvrez les secrets de l'assurance-vie : un placement versatile pour transmettre un capital et générer des revenus complémentaires. Mais attention, sa fiscalité est complexe et dépend de plusieurs facteurs clés. Plongez dans ce guide pour mieux comprendre ces subtilités 🔍

L’assurance-vie est un placement polyvalent, permettant à la fois de transmettre un capital et de générer des revenus complémentaires. Cependant, sa fiscalité est complexe et dépend de plusieurs critères : la nature de l’opération (transmission ou rachat), l’âge du souscripteur, la du...

19/05/2026

En matière de succession, certaines dettes sont souvent méconnues : c'est le cas de la récupération des aides sociales. Contrairement aux idées reçues, certaines prestations ne sont pas des acquis définitifs, mais des "avances" récupérables par la collectivité au moment du décès.

📌 Quelles aides sont concernées ?
- Sont récupérables : L’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’aide-ménagère à domicile ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Échappent généralement à la récupération : Le RSA, l’APA ou les allocations familiales.

La récupération s'opère sur l'actif successoral net, mais peut aussi viser des donations antérieures ou certains capitaux d’assurance-vie. Cette créance diminue l'actif à partager, ce qui peut bouleverser vos stratégies de transmission.

⚖️ Un régime complexe :
Les règles varient selon l'aide (seuils de patrimoine, exonérations en cas de handicap, etc.). Anticiper ces mécanismes est donc crucial pour sécuriser votre patrimoine et éviter les mauvaises surprises aux héritiers.

14/05/2026

La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de rupture pour les stratégies patrimoniales : une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés à l’IS, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

Sont visés les actifs dits "somptuaires" :

▪️ Véhicules de luxe, yachts, avions.

▪️ Chevaux de course, vins et alcools de prestige, bijoux.

▪️ Biens immobiliers mis à disposition des associés pour un usage personnel.

Les critères d'application :
Cette taxe cible les sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques, présentant un seuil d’actifs supérieur à 5 millions d'euros et une prédominance de revenus passifs.

👉 L'enjeu : Limiter la capitalisation d'actifs à usage privé au sein des structures professionnelles. La réforme s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

À retenir : Une analyse fine de l'utilité économique de chaque actif est désormais indispensable. Des arbitrages sur la structuration des holdings doivent être anticipés pour éviter des requalifications fiscales ou des contentieux juridiques.

12/05/2026

🏦 L’écart se creuse entre le rêve immobilier et la réalité des budgets : avec un apport moyen dépassant les 50 000 euros, l’accession à la propriété ressemble de plus en plus à un parcours du combattant pour beaucoup.

Pourtant, derrière ce constat, des solutions existent. Des stratégies concrètes permettent de renforcer son dossier et de rassurer les banques, même quand l’épargne initiale reste modeste. L’enjeu ? Comprendre les attentes des établissements financiers et jouer sur les bons leviers pour transformer un projet en réalité.

07/05/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

05/05/2026

En matière de succession, tout ne se résume pas à ce que l’on possède.

👉 L’essentiel réside souvent dans ce que l’on veut transmettre… et comment.

Le droit des successions reconnaît aujourd’hui une place centrale à la volonté du testateur.

Il ne s’agit plus seulement de répartir un patrimoine existant, mais de structurer une transmission, en organisant les droits et les équilibres entre les héritiers et les bénéficiaires.

💡 Un testateur peut ainsi aller au-delà d’une lecture strictement patrimoniale de ses droits, en imposant à ses héritiers certaines charges, destinées à garantir l’effectivité de ses choix.

C’est notamment le cas lorsqu’il entend assurer à un proche la jouissance d’un bien dans son intégralité, même si ce bien n’est détenu qu’en partie.

Dans cette logique, la transmission ne repose plus uniquement sur la propriété, mais sur une organisation juridique pensée en amont.

👉 Conséquence directe : lorsqu’elle est clairement exprimée, la volonté du testateur s’impose et structure l’ensemble du règlement de la succession, jusque dans ses effets concrets.

Anticiper, organiser, préciser : le testament devient un véritable outil d’ingénierie patrimoniale, au service d’une transmission sur mesure.

30/04/2026

🏠🌐 Découvrez comment l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s'applique aux non-résidents possédant un bien immobilier en France. Les obligations fiscales diffèrent de celles des résidents fiscaux français. Ne manquez pas cet article pour mieux comprendre vos obligations fiscales si vous êtes concerné. 📃💶

28/04/2026

🏙️ À Paris, le bail civil sort progressivement de l’ombre pour devenir une solution locative de plus en plus prisée.

Entre résidences secondaires, logements de fonction et hébergements professionnels, ce contrat longtemps discret gagne du terrain. Une évolution qui s’explique par un contexte économique tendu pour les propriétaires, des entreprises en quête de flexibilité et un secteur hôtelier qui montre ses limites.

Un changement de paradigme qui redessine discrètement les contours du marché immobilier parisien.

Résidence secondaire, logement de fonction, séjour professionnel… Le bail civil, longtemps marginal, s'impose dans le paysage locatif parisien. Derrière cette montée en puissance, trois forces convergent : la pression économique sur les propriétaires, la demande des entreprises et les limite...

23/04/2026

💡 Séparer l’usufruit et la nue-propriété d’un bien peut sembler technique. Pourtant, ce mécanisme est l’un des outils les plus efficaces pour optimiser son patrimoine et préparer sa transmission.

Le principe est simple :
👉 L’usufruitier conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.
👉 Le nu-propriétaire détient la “coquille” du bien, c’est-à-dire la valeur patrimoniale, qu’il récupère intégralement à la fin du démembrement.

Ce dispositif est particulièrement utile dans deux situations :

- La transmission familiale, pour réduire les droits de donation ou de succession. En donnant la nue-propriété d’un bien tout en en conservant l’usufruit, la base taxable diminue selon l’âge du donateur.
- L’investissement immobilier, pour acheter en nue-propriété à prix réduit, pendant qu’un bailleur institutionnel exploite temporairement l’usufruit.

Mais au-delà de ses avantages fiscaux, le démembrement est surtout un outil de stratégie. Il permet d’organiser la détention, la jouissance et la transmission des biens avec cohérence et souplesse.

🔍 Vous souhaitez comprendre comment le démembrement peut s’intégrer à votre patrimoine ? Nos équipes sont à votre écoute.

21/04/2026

🏗️ Acheter sur plan (VEFA) vous offre une protection juridique rigoureuse à chaque étape de la construction.

Voici les garanties essentielles pour votre projet :

- La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) assure la fin des travaux même si le promoteur fait défaillance.
- La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) indique que pendant 1 an, le constructeur doit réparer les défauts signalés.
- La Garantie Biennale couvre les équipements (volets, radiateurs) durant 2 ans.
- La Garantie Décennale protège la solidité de l'immeuble pendant 10 ans.
- La Garantie Dommages-Ouvrage assure une indemnisation rapide en cas de sinistre grave.

⚖️ Le notaire est le garant de cette sécurité. Il vérifie la validité du permis et les assurances obligatoires pour protéger vos droits. Discutons-en !

16/04/2026

🏠📝 Découvrez la tontine, une disposition juridique insolite qui permet d'organiser la transmission d'un bien immobilier ou d'un actif financier en dehors des règles habituelles de succession. Apprenez-en plus sur cette clause d'accroissement souvent méconnue mais parfois utilisée par certains couples. 🤝✨

La tontine, ou clause d’accroissement, est une disposition juridique méconnue mais utilisée dans certains couples pour organiser la transmission d’un bien immobilier ou d’un actif financier hors des règles classiques de la succession.