03/02/2023
Le 23 janvier 2023, la Cour de cassation condamne une nouvelle fois UBER en considérant que cette société emploie ses chauffeurs dans le cadre de contrat de travail et non dans un cadre de relation commerciale ( Cas. Soc 23 01 2023 pourvoi 21-1127).
Le 2 février 2023 le Parlement de l'UE va dans le même sens que les juges en votant un texte prévoyant une présomption de salariat pour les travailleuses ou les travailleurs employés par les plates formes numériques.
