15/01/2026
🐴⚠️ Votre assureur peut refuser sa garantie si vous omettez de solliciter son accord avant l’euthanasie de votre cheval !
Je vous explique.
Dans le milieu équestre, il existe des assurances *mortalité* qui ont pour objet de vous verser une indemnité en cas de décès de votre cheval. 🕊️
📝 Chez certains assureurs, il existe une clause stipulant qu’en cas d’euthanasie effectuée par un vétérinaire, le propriétaire du cheval devra avoir reçu l’accord préalable du gestionnaire d’assurance pour y procéder, sous peine de non application de la garantie.
En 2022, la propriétaire d’un cheval a dû procéder à son euthanasie afin de mettre un terme à ses souffrances. 🙏🏻
❌ Problème : elle a omis de prévenir sur assureur en amont, et celui-ci a refusé de l’indemniser en application de cette clause.
⚖️ La propriétaire a donc saisi le Tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir une indemnisation à la suite du décès de son animal.
Elle soutenait que :
❌ Cette clause faisait fi de la réalité du terrain et “[qu’]il n’est fondamentalement pas acceptable de prolonger les souffrances de l’animal dans l’unique but d’obtenir une autorisation écrite de l’assureur”
❌ La clause était une clause d’exclusion devant apparaître en caractères *TRES APPARENTS* dans le contrat, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, de sorte qu’elle était inapplicable ;
❌ “Le fait pour l’assureur de décider unilatéralement s’il donne son autorisation pour l’euthanasie dénature le contrat d’assurance” dans la mesure où cette décision était subjective.
❌ Cette clause lui donnait des délais très courts (parfois quelques minutes) pour déclarer son sinistre ;
❌ L’absence d’accord préalable à l’euthanasie ne changeait rien à la situation, puisque l’assureur n’avait, depuis, jamais remis en cause la nécessité d’y procéder.
En réponse, l'assureur a soutenu que :
☑️ La clause était une condition de garantie, c’est-à-dire, que l’assurée ne serait indemnisée qu’à la condition de respecter cette démarche préalable ;
☑️ L'euthanasie du cheval était bien couverte à condition de reccueillir l’accord préalable de l’assureur avant d'y procéder, de sorte que le contrat n’était en rien dénaturé ;
☑️ L'assurée disposait d'un numéro d'urgence spécifiquement dédié à ce genre de demande, et ne démontrait pas l'avoir utilisé ;
☑️ Cette clause était “nécessaire afin que l’assureur soit en mesure de s’assurer que l’euthanasie est médicalement justifiée et qu’elle constitue la seule option raisonnable, la pratique de l’euthanasie pour des raisons non médicales constituant une fraude à l’assurance”.
👩🏼⚖️ LA DECISION :
Le Tribunal a jugé que, contrairement à ce que soutenait la propriétaire “la clause litigieuse n’est pas de nature à prolonger les souffrances animales dans la mesure où l’assureur met à disposition de l’assuré un numéro joignable à tout moment”. 🙅🏼♀️🐴
Il poursuit que la clause permet “d’éviter des euthanasies qui ne seraient pas justifiées par l’état de santé de l’animal, mais pratiquées aux fins de percevoir la garantie mortalité souscrite”. 👨🏻⚕️
✅ Il considère donc qu’il s’agit d’une condition de garantie, qui n’est soumise à aucun formalisme, est justifiée pour éviter les fraudes à l’assurance, et est très claire sur ses conséquences pour l’assurée.
❌ Le Tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de la propriétaire, estimant que “l’assureur lui a à juste titre opposé une déchéance de garantie, à défaut d’avoir sollicité son autorisation préalable”.
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🐴🥑 Othello Avocat - Cabinet d'avocat en droit équin et droit des assurances
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