LexneA Avocat

07/03/2025

Comment une croisière a failli coûter son emploi à cette salariée ?

Mme. J, lauréate d'un concours d'entreprise, profite d'une croisière bien méritée. Mais les choses tournent mal lorsqu'elle est surprise en train de fumer le narguilé dans sa cabine avec une collègue enceinte. L'employeur, voyant cela comme une violation grave, décide de la renvoyer.

Pour Mme. J, cette décision est incompréhensible. Elle se retrouve sans emploi, alors que, selon elle, son comportement ne concerne que sa vie personnelle. La situation devient un véritable cauchemar professionnel.

Heureusement pour Mme. J, la justice intervient. Le juge décide que son comportement pendant la croisière ne justifie pas un licenciement, soulignant l'importance de bien comprendre les droits des employés.

Réf. : Cour de cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2025, no 23-10888 (N/P)


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03/03/2025

Un calendrier pour le passeport de prévention dévoilé !

Le ministère du Travail a annoncé un nouveau calendrier pour le déploiement du passeport de prévention, un outil essentiel pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail. Ce dispositif, prévu par la loi du 2 août 2021, sera déployé progressivement entre 2025 et 2026. 📅

Dès le 28 avril 2025, les organismes de formation pourront accéder au service. Les employeurs suivront au premier trimestre 2026, et les travailleurs au quatrième trimestre de la même année. En 2027, des fonctionnalités supplémentaires, telles que l'import de fichiers et un tableau de bord, viendront enrichir l'outil. 🛠️

Le passeport de prévention permet aux organismes de formation et aux employeurs de déclarer les formations suivies par les travailleurs, facilitant ainsi la gestion des compétences et évitant les redondances inutiles. Pour les travailleurs, c'est un moyen de centraliser et valoriser leurs compétences tout au long de leur carrière.


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28/02/2025

L'obligation de communication au parquet renforce le cadre des actions en annulation d'actes de notoriété en filiation ⚖️.

La Cour de cassation a confirmé que le ministère public doit être informé des affaires de filiation, y compris lors d'une annulation d'acte de notoriété. Cette règle d'ordre public s'applique à toutes les étapes de la procédure. À Bordeaux, notre équipe veille à ce que ces obligations soient respectées pour sécuriser vos démarches juridiques. Ce cadre légal garantit la transparence et la rigueur dans les processus de filiation.

La compréhension de ces obligations est cruciale pour naviguer dans les complexités du droit de la famille.


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La règle d’ordre public, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, est applicable à une action en annulation d’un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d’état.

24/02/2025

Les allocations familiales jouent un essentiel dans l'amélioration des conditions de vie des familles après un divorce. Ces aides financières, essentielles pour l'entretien des enfants, ne doivent pas être perçues comme un revenu pour le parent qui les reçoit. La Cour de cassation a récemment réaffirmé cette distinction, garantissant que les ressources destinées aux enfants restent intactes pour leur bien-être.

En refusant de considérer ces allocations dans le calcul de la prestation compensatoire, la Cour protège l'intérêt des enfants. Cette décision souligne l'importance de maintenir une séparation claire entre les ressources destinées aux enfants et celles compensant les déséquilibres économiques entre les époux. Ainsi, elle assure une protection adéquate pour les familles après un divorce.

Référence : Cass. 1e civ. 11-9-2024 n° 22-16.819 F-D


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21/02/2025

Les évolutions légales en matière de discrimination au travail soulèvent des questions essentielles ⚖️.

L'arrêt du 8 janvier 2025 de la Cour de cassation clarifie les règles concernant la discrimination liée au handicap et à l'âge. Un salarié reconnu travailleur handicapé, licencié pour inaptitude, a contesté son licenciement en invoquant une discrimination. La Cour a confirmé que l'employeur doit démontrer l'objectivité des décisions prises. Par ailleurs, une convention collective peut prévoir des différences de traitement basées sur l'âge si elles poursuivent un objectif légitime, comme favoriser l'insertion des jeunes.

À Bordeaux, notre équipe vous accompagne pour comprendre ces aspects juridiques et vous assurer une conformité optimale avec les lois en vigueur.


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Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge

11/02/2025

Non-cumul des indemnités de rupture : une clarification

La Cour de cassation a réaffirmé le principe de non-cumul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite. Selon elle, ces deux indemnités, visant à compenser la rupture du contrat de travail, ne peuvent être perçues simultanément. Cette décision s'appuie sur l'identité d'objet de ces indemnités. ⚖️

Dans un cas récent, la Cour a censuré une décision de la cour d'appel qui avait accordé les deux indemnités à une salariée dont les contrats à durée déterminée avaient été requalifiés en contrat à durée indéterminée. L'indemnité de départ à la retraite doit être déduite de celle de licenciement, évitant ainsi une double indemnisation.

Décision : Cass. soc. 6-11-2024 n° 23-12.669 F-D.


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04/02/2025

📅 La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d'un agent de sécurité dont le chien a attaqué un collègue sur le lieu de travail.

Le cas soulève la question de la distinction entre vie personnelle et vie professionnelle. L'agent de sécurité était encore sur le site après ses heures de service, et son chien, ni attaché ni muselé, a mordu un agent de maintenance. Malgré la contestation du salarié, la cour a jugé que les faits relevaient de la vie professionnelle et justifiaient un licenciement pour faute grave.

Cette décision s'inscrit dans une tendance où les juges considèrent que des faits survenus après les heures de travail peuvent être liés à la vie professionnelle.


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L’attaque commise par le chien d’un agent de sécurité, sur le lieu de travail mais en dehors du temps de travail, ne relève pas de sa vie personnelle et constitue une faute grave justifiant son licenciement.

03/02/2025

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH interpelle la France !

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt marquant le 23 janvier 2025, condamnant la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision fait suite à un divorce prononcé aux torts exclusifs d'une épouse, en raison de son refus de relations intimes avec son mari. La CEDH souligne que le devoir conjugal, tel qu'il est appliqué en France, ne respecte pas la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.

L'affaire trouve son origine dans un jugement de la Cour de cassation, qui avait validé le divorce pour faute, considérant le refus de relations intimes comme une violation grave des obligations matrimoniales. Cependant, la CEDH rappelle que tout acte sexuel non consenti constitue une forme de violence sexuelle. Cette décision met en lumière l'importance du consentement dans les relations conjugales et remet en question la notion même de devoir conjugal.

Cette condamnation invite à une réflexion sur l'évolution des droits et devoirs au sein du mariage, à une époque où le droit de la famille est en pleine transformation. La question demeure : que reste-t-il des devoirs conjugaux traditionnels ? À suivre... 🔍


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31/01/2025

Prévoyance et obligations de l'employeur : le rôle du référé prud'homal ⚖️

La formation de référé de la juridiction prud'homale a le pouvoir de statuer sur l'interprétation des conventions ou accords collectifs, surtout en matière de prévoyance. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une affaire récente, soulignant l'importance de ces instances dans la protection des droits des salariés. 🏛️

Dans cette affaire, une aide-soignante a vu ses indemnités suspendues par son organisme de prévoyance. Elle a donc saisi le référé prud'homal pour obtenir la reprise des versements. L'employeur, se basant sur la convention collective, contestait sa responsabilité, affirmant que le contrat souscrit était conforme. Cependant, la cour d'appel a jugé que le contrat n'était pas conforme aux exigences conventionnelles.

La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles. Cette décision rappelle aux employeurs l'importance de respecter les conventions collectives pour éviter des sanctions. 🔍

Source : Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-17.392, D


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29/01/2025

En 2025, les seuils d'éligibilité pour les allégements généraux de cotisations patronales restent inchangés, avec un seuil mensuel de 2 882,88 € pour un mois complet d'activité à 35 heures. 📊

Malgré l'absence de réforme, il est essentiel de connaître les seuils d'application pour bénéficier des réductions sur les cotisations, notamment celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour l'année 2025, le taux limite de réduction reste fixé à 0,46 %, en attendant les nouvelles dispositions légales.

Pour optimiser vos charges patronales, il est crucial de maîtriser ces calculs et de rester informé des mises à jour réglementaires. Profitez des opportunités offertes par ces allégements pour alléger vos coûts salariaux !


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Du fait de la censure du Gouvernement Barnier, les allégements généraux de cotisations patronales n'ont pas été réformés au 1er janvier 2025. Le point sur les seuils d’application de ces allégements et les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations …

28/01/2025

Subrogation et recherche de la faute du conducteur : un éclairage de la Cour de cassation ⚖

La Cour de cassation a tranché une question délicate concernant les élèves conducteurs et leur statut en cas d'accident. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, elle a jugé que même si un élève conducteur est considéré comme un tiers pour être indemnisé par l'assureur de l'auto-école, cela n'empêche pas de rechercher s'il a commis une faute de conduite pour statuer sur le recours en contribution à la dette.

Cette décision fait suite à un accident impliquant un moniteur d'auto-école et son élève. La cour d'appel avait initialement écarté la faute de l'élève, considérant qu'il était en apprentissage. Cependant, la Cour de cassation a rappelé que la contribution à la dette doit se faire en proportion des fautes respectives, et en l'absence de faute prouvée, par parts égales. Ainsi, la faute de l'élève peut être examinée pour déterminer la responsabilité.

Cette décision souligne l'importance de la recherche de la faute dans les recours en contribution à la dette, même pour les élèves conducteurs.

Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n°23-12.120, B


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25/01/2025

Le Conseil constitutionnel a jusqu'au 4 mars 2025 pour statuer sur la conformité de l'article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016. Cette décision pourrait avoir un impact majeur sur les actions de groupe en matière de discrimination.

L'enjeu principal réside dans la question de savoir si les actions de groupe pour discrimination doivent s'appliquer uniquement aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, contrairement à d'autres domaines comme la santé publique ou la consommation. Cela pose un défi au principe d'égalité des justiciables devant la loi. 🤔

La décision du Conseil pourrait soit confirmer le droit du législateur d'adapter la portée des lois pour les situations futures, soit souligner l'importance d'un régime juridique uniforme pour toutes les actions de groupe, indépendamment de leur objet. Une analyse qui s'inscrit dans une longue tradition jurisprudentielle.

Restez attentifs aux conclusions du Conseil constitutionnel, car elles pourraient redéfinir les contours des actions de groupe et influencer les droits des justiciables.


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Action de groupe en matière discriminatoire et application de la loi nouvelle