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Lex Contractus - Cabinet d'Avocats

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Société d'Avocats inscrite au Barreau de Bordeaux - Conseils juridiques - Médiation - Traitement judiciaire des contentieux

07/07/2025

Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur: Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat...

http://dlvr.it/TLn9Xm

04/07/2025

Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles: Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autorisées par le juge des libertés et de la détention, ont pour objectif de recueillir les preuves de pratiques anticoncurrentielles...

http://dlvr.it/TLkN8n

02/07/2025

Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !: Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...

http://dlvr.it/TLhLxR

02/07/2025

Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !: La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...

http://dlvr.it/TLhHMs

30/06/2025

LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !: Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des opérations de crédit...

http://dlvr.it/TLdvHy

27/06/2025

Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !: Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Cette pratique engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, en application de l’article 1240 du Code civil...

http://dlvr.it/TLbXxq

23/06/2025

Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées: Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement...

http://dlvr.it/TLWFh2

20/06/2025

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !: Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...

http://dlvr.it/TLT9xd

18/06/2025

Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !: Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...

http://dlvr.it/TLR2w6

16/06/2025

Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?: Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...

http://dlvr.it/TLNwMZ

12/06/2025

Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !: La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux...

http://dlvr.it/TLJx3g

11/06/2025

Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !: C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation consécutives à une interruption ou à une réduction d’activité résultant d’une mesure d’interdiction d’accès édictée par une autorité administrative ou judiciaire...

http://dlvr.it/TLJ6Rv

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