Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

11/06/2026

Location touristique et copropriété : jusqu'où va le droit de propriété ?

Le Conseil constitutionnel tranche : l'interdiction de la location touristique dans un immeuble d'habitation ne porte pas atteinte au droit de propriété.

À cette question, le Conseil constitutionnel a répondu par la négative.

✔️Au contraire, il estime qu'une telle décision, votée en assemblée générale de copropriété, est proportionnée à l'intérêt général, notamment pour lutter contre les nuisances et la pénurie de logements.

✔️Pour le propriétaire qui s'estime lésé, une seule solution : attendre un nouveau vote de l'assemblée générale qui autoriserait, cette fois, la location touristique dans l'immeuble.

📌 Pour en savoir plus sur les règles applicables en copropriété, consultez votre notaire.

📖 Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026.

02/06/2026

📢 CRÉDIT D’IMPÔT EMPLOI À DOMICILE : CE QUI CHANGE EN 2026

📋 De nouvelles informations sont désormais obligatoires dans votre déclaration de revenus.

Si vous employez une personne à domicile et souhaitez bénéficier du crédit d’impôt, attention aux nouvelles règles déclaratives.

➡️ Il ne suffit plus d’indiquer le montant de vos dépenses.

Désormais, pour chaque prestation, vous devrez préciser :
✔️ la nature de l’organisme intervenant (salarié direct, association, entreprise ou organisme public) ;
✔️ la modalité d’intervention (emploi direct, mandataire, mise à disposition ou prestataire).

💻 Ces informations devront être renseignées ligne par ligne dans votre espace sur impots.gouv.fr.

💡 À savoir : le montant du crédit d’impôt reste fixé à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de plafonds annuels variant selon votre situation, généralement compris entre 12 000 € et 20 000 € par an.

⚠️ Pensez à conserver tous vos justificatifs, qui pourront vous être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle.

🔎 Une vigilance particulière est recommandée pour éviter toute erreur dans votre déclaration.

📞 Pour en savoir plus et être accompagné dans vos démarches, demandez conseil à votre notaire.

27/05/2026

💡 Depuis septembre 2025, l’administration fiscale applique automatiquement un taux de prélèvement à la source individualisé.

➡️ Ce taux est désormais calculé selon les revenus de chaque conjoint ou partenaire de Pacs.

✅ Vous souhaitez conserver un taux commun ?
C’est toujours possible directement sur impots.gouv.fr, en quelques clics seulement, avec une prise d’effet sous un à trois mois.

📌 Cette évolution peut être l’occasion de faire le point sur :
• la répartition des charges au sein du foyer,
• votre régime matrimonial,
• les aménagements possibles pour optimiser votre organisation patrimoniale.

👨‍⚖️ Votre notaire peut vous accompagner pour adapter votre situation à vos objectifs familiaux et patrimoniaux.

27/05/2026

💡 Dans certaines situations, il est possible de demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession.

⚠️ Attention : même accepté par l’administration fiscale, ce dispositif reste soumis à des intérêts.

✅ Bonne nouvelle pour 2026 :
• Le taux d’intérêt passe à 2 % (contre 2,3 % en 2025)
• Pour les transmissions d’entreprises, le taux réduit descend à 0,6 % (contre 0,7 % en 2025)

📌 Une évolution favorable pour mieux anticiper et gérer une succession.

👨‍⚖️ Pour connaître les conditions et vérifier votre situation, rapprochez-vous de votre notaire.

07/05/2026

📌 Une structure à encadrer avec rigueur dès sa création

Créer une SCI familiale ne se limite pas à une simple formalité administrative.
Sa constitution implique notamment :
• la rédaction de statuts adaptés ;
• la publication d’une annonce légale ;
• l’accomplissement des formalités sur le guichet unique.

Par ailleurs, même si une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés n’a pas l’obligation stricte de tenir une comptabilité commerciale, celle-ci reste fortement recommandée.

👉 Elle permet de :
• sécuriser la gestion ;
• justifier les opérations auprès des associés, de l’administration fiscale et des tiers ;
• faciliter la transmission des parts sociales.

⚖️ Même familiale, une SCI reste une structure juridique qui demande rigueur et suivi.

📞 Pour en savoir plus, consultez votre notaire.

05/05/2026

📌 Ce qu’il faut savoir pour éviter les erreurs après un décès

Au décès du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé.
Les titres peuvent être transmis aux héritiers, mais ils ne peuvent pas être transférés sur leur propre PEA, car cette enveloppe est strictement personnelle.

👉 En pratique, deux options s’offrent aux héritiers :
• conserver les titres sur un compte-titres ;
• les vendre puis réinvestir sur leur PEA, dans la limite des plafonds en vigueur.

📞 Pour sécuriser vos démarches et faire les bons choix, rapprochez-vous de votre notaire.

21/04/2026

🌿 Jardinage & réglementation : ce qu’il faut savoir avant de planter !
📏 Préparez vos projets de printemps en toute sérénité

Le droit s’invite aussi dans vos projets de jardinage 🌱
Avant d’entamer vos plantations de printemps, prenez un moment pour vérifier que tout est conforme !

👉 À retenir :
• Les plantations de plus de 2 mètres doivent être situées à au moins 2 mètres de la limite séparative
• Celles de moins de 2 mètres doivent respecter une distance minimale de 50 centimètres

📌 Pensez également à consulter les règles d’urbanisme locales, qui peuvent prévoir des dispositions spécifiques, ainsi qu’à respecter l’obligation de débroussaillement dans les zones concernées.

⚠️ Ne pas respecter ces नियम peut entraîner des conflits de voisinage ou compliquer la vente de votre bien.

👩‍⚖️ Pour plus d’informations, rapprochez-vous de votre notaire.

16/04/2026

31/03/2026

⚖️ La loi de finances 2026 apporte du nouveau pour les détenteurs de PER : une bonne… et une moins bonne nouvelle.

✅ Plus de flexibilité fiscale
Le plafond de déduction non utilisé est désormais reportable sur 5 ans (contre 3 auparavant).
👉 Une opportunité supplémentaire pour optimiser votre fiscalité dans le temps.

❌ Une limite après 70 ans
Les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles.
🎯 Objectif : recentrer le PER sur sa mission principale → préparer la retraite.

💡 À retenir :
Ces évolutions invitent à repenser le timing et la stratégie de vos versements.

📞 Pour faire le point sur votre situation patrimoniale, rapprochez-vous de votre notaire.

26/03/2026

✨ Bonne nouvelle pour les donateurs !
La célèbre réduction d’impôt “Coluche” évolue pour encourager encore davantage la générosité.

📈 Ce qui change :
Jusqu’à présent, la réduction de 75 % s’appliquait dans la limite de 1 000 €, puis passait à 66 % au-delà.

👉 Désormais :
Le plafond est porté à 2 000 €, tout en conservant le taux de 75 % !

💡 Concrètement :
Un don de 2 000 € peut désormais vous donner droit à 1 500 € de réduction d’impôt.

📅 Cette mesure concerne les dons effectués depuis le 14 octobre 2025, au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté.

📞 Pour optimiser votre situation, n’hésitez pas à demander conseil à votre notaire.