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Maître Stephanie Benita Duponchelle

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Maître Stephanie Benita Duponchelle

Une avocate proche de ses clients, compétente et réactive pour vous défendre

Stéphanie Benita-Duponchelle est avocate au barreau de Marseille et a prêté serment en janvier 2009. Titulaire d'un master 2 mention "Droit privé sciences criminelles et justice - spécialité carrières de la justice", elle collabore avec différents cabinets pénalistes réputés, d’abord avec le cabinet Collard & Associés où elle traite uniquement le contentieux pénal et plus particulièrement la Défen

se en Cour d’Assises, puis le cabinet de Me Isabelle TERRIN, où elle développe le contentieux familial. Forte de cette double expérience, c'est finalement en juin 2019, après toutes ces années à se perfectionner, que Maître Stéphanie Benita-Duponchelle ouvre son propre cabinet d'avocat pour défendre vos droits, avec honneur, dignité, disponibilité et humanité. Le cabinet d'avocat de Me Benita-Duponchelle intervient à Lille, Paris, Nantes, Lyon, Marseille, Toulouse et dans toute la France entière, essentiellement dans l'accompagnement des particuliers dans le droit pénal, le droit de la famille et le droit de la responsabilité civile. Dotée d'une compétence pluridisciplinaire, Me Stéphanie Benita-Duponchelle propose à ses clients un accompagnement personnalisé et un suivi complet dans les procédures à engager ou qui sont engagées. Me BENITA-DUPONCHELLE est un professionnel du droit qui met à votre service sa rigueur, sa réactivité, son dynamisme, son accessibilité et sa capacité d'écoute pour satisfaire vos intérêts et établir une relation basée sur le dialogue et la confiance, pour une meilleure prise en charge de vos besoins.
Écouter, comprendre et défendre sont ses maîtres-mots. Accompagnement pour particuliers et professionnels :

- Droit de la famille : Tout type de divorce et séparation amiable
- Violence conjugale et ordonnance de protection
- Droit des victimes d’accidents et d’infractions pénales
- Assistance en garde à vue
- Défense devant le Tribunal correctionnel et la Cour d'assises

10/02/2025

➡️🔎 Le saviez-vous ???

🧑🏽‍⚖️ 👩🏼‍⚖️ DIVORCE POUR FAUTE & REFUS DE RELATIONS INTIMES

Arrêt de la CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, n° 13805/21

⚖️ La Cour EDH, à l’unanimité, condamne la France dans le cadre d’une affaire relative à un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint.

🔎 La Cour déduit que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale, à savoir l’obligation d’avoir des relations intimes, est à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.

🏛️ La Cour conclut que la réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante ne reposaient pas sur des motifs pertinents et suffisants et que les juridictions internes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH.

10/02/2025

Le droit de la famille repose sur plusieurs principes fondamentaux. Parmi ceux-ci figurent la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’égalité entre les conjoints, la solidarité familiale et la responsabilité parentale. Ces principes visent à assurer l’équilibre des droits et des devoirs au sein de la famille et à garantir le bien-être de tous les membres. Parfois, le droit pénal s’immisce, entraînant ainsi des conséquences lourdes, dans lesquelles il faut tenter de se débattre. vous accompagne à chaque étape, afin de protéger au mieux vos intérêts.

24/01/2025

Des fleurs pour une renaissance … Elle se reconnaîtra … merci pour votre confiance, merci de m’avoir choisie …
La route est encore longue mais nous nous battrons encore 💪🏼 pour vous et vos enfants. Il ne faut plus se laisser faire, se laisser impressionner parce que le mis en cause est policier ou parce que le procureur requiert comme dans les années 50 … une femme a le droit de se défendre, a le droit de répliquer face à la violence de l’autre. Une légitime défense enfin reconnue par la Cour d’appel d’Aix en Provence. Madame, vous n’êtes pas seule.

23/01/2025

➡️🔎 Le saviez-vous ???

👩🏼‍⚖️ Image de l’enfant et réseaux sociaux :

🔎 La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a pour objectif d’améliorer la protection du droit à l’image des enfants, mis à mal par les publications par leurs parents, sur les réseaux sociaux, de photographies les représentant.

🏛️La loi intègre d’abord la vie privée dans les objectifs de l’autorité parentale énoncés par l’article 371-1 du Code civil, ce qui lui confère, au moins symboliquement, une grande importance puisque la vie privée côtoie désormais dans ce texte la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant.

🏛️Le texte crée ensuite un article 372-1 du Code civil selon lequel « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 » affirmant ainsi expressément, conformément à la position de la jurisprudence, que les atteintes au droit à l’image de l’enfant sont des actes non usuels auxquels les deux parents doivent consentir.

⚖️En cas de désaccord, entre les parents sur l’exercice des actes non-usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut interdire, en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil à l’un des parents de publier ou diffuser tout contenu sans l’autorisation de l’autre parent.

21/09/2024

A très vite sur .5 dans l’émission de !

➡️ Violences intra familiales ! Tellement à dire ! Merci Vanessa pour ton accueil, ton sourire, ton partage ! 👩🏼‍⚖️💪🏼🙏🏻⚖️🏛️

21/09/2024

➡️🔎 Le saviez-vous ???

🏛️➡️OPPI et OP de 12 mois :

⚖️I : OPPI :

🔎Loi du 13 juin 2024 crée L’ordonnance provisoire de protection immédiate, dite OPPI, nouvel instrument de protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Lorsqu’on dépose une requête en demande d’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales a 6 jours pour statuer ….

❗️❗️❗️Mais que fait on entre le dépôt de plainte et l’examen par le juge de notre requête ? Quid de ces 6 jours ????

➡️➡️➡️➡️Enfin !!!!! La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée à un danger grave et immédiat (art. 1 - art. 515-13-1. nv. C.Civ.).

⚖️Procédure :

* ⚖️Procédure sans contradictoire : l’OPPI, délivrée en urgence dans un délai de 24 heures
* ⚖️Double preuve alourdie : le législateur exige non seulement la double preuve de la vraisemblance des violences alléguées et du danger auquel la partie demanderesse est exposée mais, en outre, que ce danger soit grave et immédiat.
* ⚖️Preuve du caractère immédiat : le JAF disposera de 24 heures à compter de sa saisine pour se prononcer sur la base de la demande du parquet. Se dévoile déjà toutes les difficultés que pourra poser cette nouvelle OPPI en matière d’administration de la preuve qui risque, si ce n’est d’occulter, d’interférer sur la procédure classique.

⚖️II : Prolongation de la durée de l’OP classique :

🏛️La loi du 13 juin 2024 vient ainsi modifier l’article 515-12 du Code civil puisque ce dernier allonge la durée des mesures de l’ordonnance de protection à un délai maximal de 12 mois à compter de la notification de l’ordonnance de protection.

⚖️III : Sanctions alourdies :

👩🏼‍⚖️La loi du 13 juin 2024 augmente la peine en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection classique ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate qui est désormais puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende au lieu de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende actuellement.

18/09/2024

Portrait de Femmes 👩🏼👩🏾👩🏾‍🦳👱🏻‍♀️👩🏻‍🦱👧🏽👩🏽‍🦰🧕🏾 :

➡️ 92 hommes ont violé Gisèle Pelicot.
➡️ 92 hommes ont été recrutés sur un forum intitulé « à son insu »
➡️ Ont discuté avec Dominique Pelicot, ont accepté les conditions, se sont déplacés, ont commis un acte de viol sur une femme inconsciente.
➡️ Puis sont rentrés chez eux et n’ont rien dit à personne. Des « monsieur tout le monde… »

➡️ 92 hommes qui ont été filmés.
Combien ont violé sans caméra ? Et surtout combien savaient ?
Ils n’ont rien dit à personne.
Ils ne sont pas allés voir la police.

❗️Le silence tue aussi❗️

⌛️Il y a un viol ou une tentative de viol toutes les 2m30.

⚖️ À l’heure de ce procès de Mazan, il est important de rappeler comment d’autres affaires ont permis de faire avancer les droits des femmes : Le procès de Bobigny (1972) qui a permis la dépénalisation de l’avortement et celui d’Aix-en-Provence (1978) qui a mené à la criminalisation du viol.

⚖️ Ces deux combats ont été menés par l’avocate Gisèle Halimi.

Elle porte le même prénom que Gisèle Pelicot.

💪🏼💪🏼💪🏼

La dignité et le courage de cette femme forcent l’admiration.

🏛️ Ce procès nous boulverse tous et toutes car il met en lumière le sordide de l’humanité. Mais comme l’a dit cette femme, « la honte doit changer de camp ». Stop à la Culture du viol. Protégeons nos filles, éduquons nos garçons.

01/03/2023

La nouvelle série italienne sur Netflix France]] « Lidia fait sa loi » est basée sur une histoire vraie, celle de Lidia Poêt, avocate et pionnière des droits des femmes en Italie.
Netflix France]] : « en 1881, Lidia Poet démarre sa carrière dans une Italie où seuls les hommes ont accès au tribunal. Elle obtient son diplome suite à sa thèse sur le statut de la femme dans la société et sur le droit de vote des femmes. Elle s'inscrit au barreau, où l'Ordre des avocats de Turin approuve sa demande. C'est la première fois en Italie qu'une femme s'inscrit.
Mais sa vie bascule quand le procureur général du Roi fait appel de cette décision. La raison : Lidia Poët est une femme. Un des arguments du procureur ?
Biologiquement, le cycle menstruel et leurs organes ne permettent pas le calme demandé et le sang-froid nécessaires aux plaidoiries.
Lidia Poët va devoir pratiquer secrètement sa profession, tout en faisant appel pour pouvoir exercer ses droits. Elle s'engage dans la défense des droits des mineurs, des personnes marginalisées et des femmes avec comme cause principale, le droit de vote pour ces dernières.
Ce n'est que 35 ans plus t**d qu'elle obtiendra justice et sera officiellement admise au barreau grâce à une loi ouvrant la profession aux femmes, devenant avocate à 65 ans. Elle devient une icône dans cette lutte pour l'émancipation en obtenant le vote des femmes en 1946.
Merci Lidia Poët et merci Netflix France]] de mettre en avant de telles héroïnes

25/11/2022

Justice et religion
un mari condamné à payer 50.000 € pour non remise du guet à son ex, selon un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Un couple de confession juive s'est uni à la mairie puis devant le Consistoire pour un mariage religieux. 4 ans plus t**d, le tribunal prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sentence confirmée en appel onze ans après l'union.

Une fois le mariage défait sur le plan civil, Madame a également souhaité divorcer sur le plan spirituel.

Contrairement à la religion catholique pour laquelle le mariage est indissoluble, la religion juive admet le divorce qui se matérialise par la remise à la femme d'une lettre de répudiation appelée « guet ». Sans ce document que le mari doit remettre volontairement, l'épouse reste tenue par les liens du mariage religieux.

Mécontent de la sentence, le mari a fait appel du jugement en rappelant que selon le rite hébraïque, l'accord des deux époux est nécessaire au divorce religieux et que lui, personnellement ne le souhaitait pas.

Pour résoudre le dilemme, les magistrats se sont fondés sur le Code civil, selon lequel celui qui cause un dommage à autrui par sa faute, lui doit réparation (c. civ. art. 1240).

La cour a ainsi relevé qu'au regard de la loi hébraïque, la femme qui n'obtient pas le guet est toujours considérée comme mariée, si bien que non seulement elle ne peut pas se remarier religieusement, mais qu'en cas de relation avec un autre homme, elle est adultère. En revanche, si la femme refuse de recevoir le guet, cela ne change rien pour l'homme dont la relation avec une autre femme ne sera pas adultère. Ainsi, seul le mari peut délivrer le guet à sa femme et ce, de plein gré.

La Cour a relevé que les époux ne vivent plus ensemble depuis 13 ans et que leur divorce civil remonte déjà à plus de 6 ans, pour en conclure que « ce refus persistant de délivrance du guet , alors même que les allégations des deux parties démontrent le caractère parfaitement irrémédiable de leur différend (…) est constitutif d'un abus de droit puisqu'il restreint la liberté que Madame était en droit d'attendre du divorce civil auquel Monsieur ne s'est pas expressément opposé ».

25/11/2022

Le saviez-vous ? 🧐🏛

Retranscription des déclarations de la
personne déférée en l'absence de son
avocat :

Lorsque sont recueillies les déclarations de l'intéressé au cours du défèrement, l'absence de l'avocat régulièrement avisé n'entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fondement des déclarations ainsi recueillies.

Crim. 18 oct. 2022, F-B, n° 22-81.934

25/11/2022

Portrait de Femmes 👩🏼👩🏾👩🏾‍🦳👱🏻‍♀️👩🏻‍🦱👧🏽👩🏽‍🦰🧕🏾 :

3 femmes aujourd’hui en ce jour si particulier : Patria, Minerva et María Teresa, furent héroïnes et martyres de la lutte contre le dictateur Rafael Trujillo, qui dirigea la République dominicaine de 1930 à 1961. On les surnommait aussi les sœurs « Mariposas » (Papillons).

Derrière la date du 25 novembre se cache le martyr des soeurs Mirabal. Un célèbre roman Au temps des papillons de Julia Alvarez raconte leur histoire.

De 1930 à 1960, la République Dominicaine vit sous la terreur et l’autoritarisme du dictateur Rafael Trujillo. Patria, Minerva et Maria Teresa Mirabal s’engagent au péril de leur vie pour renverser le régime et défendre la démocratie.

Tout commence en 1949, lorsque le dictateur s’éprend de la beauté et de l’intelligence sans faille de Minerva. Cette dernière refuse ses avances, laissant un homme humilié qui n’a pour seul réponse la volonté de se venger et d’exercer son autorité. Minerva et sa famille sont arrêtées et torturées à plusieurs reprises. Le père succombera des mauvais traitements qui lui sont infligés.

Cet événement marque un tournant dans l’engagement politique des trois sœurs, qui deviennent rapidement des figures de proue de la résistance.

Le 25 novembre 1960, alors qu’elles rendent visite à leurs maris incarcérés, elles sont sauvagement assassinées à coups de machette dans leur voiture. Un acte d’une violence inouïe ordonnée par le machisme et la soif de pouvoir d’un seul homme. Six mois plus t**d, Trujillo sera renversé et tué.

« S’ILS ME TUENT, JE SORTIRAI LES BRAS DE LA TOMBE ET JE SERAI PLUS FORTE »
MINERVA MIRABAL.

Une vingtaine d’années plus t**d, la tragédie des sœurs Mirabal devient un exemple qui dépasse les frontières. Lors de la première conférence féministe latino-américaine et des Caraïbes, leur histoire est érigée comme un symbole de la lutte contre les violences faites aux femmes. Une date commémorative reprise en 1999 par les Nations unies.

25 novembre : Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

29/10/2022

Le saviez-vous ? 🧐🏛

Actualité législative : Proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales :

La proposition de loi crée une aide financière pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un prêt d'urgence accordé par les caisses d'allocations familiales (CAF). Cette aide "universelle" sera assortie d'un accompagnement social et professionnel.

Le 20 octobre 2022, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.

Le texte vise à soutenir les victimes de violences conjugales, qui sont principalement des femmes, pour qu'elles retrouvent leur indépendance et leur liberté.

Il instaure en faveur de ces victimes une avance d'urgence, sous forme d'un prêt à taux zéro qui sera attribué par les caisses d'allocations familiales (CAF).

Ce prêt s'adressera aux victimes de violences commises par leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leur concubin quand elles sont attestées par :
* une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
* un dépôt de plainte ;
* un signalement adressé au procureur de la République.
En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint. De nombreuses victimes de violences sont contraintes de retrouver le foyer conjugal après l'avoir quitté, pour des raisons de dépendance financière. Par l'aide qu'il met en place, le texte garantit aux victimes les conditions financières nécessaires pour leur permettre une séparation. Leur capacité à se mettre à l'abri et à s'autonomiser dans la durée est une condition essentielle de leur survie.

À l'initiative de l'association des familles de victimes de féminicides, un amendement des sénateurs est venu préciser qu'elles pourront se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé.

La proposition de loi doit désormais être examinée par les députés.

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