Cabinet d'avocat Fabienne Darbin-Lange

03/06/2026

14 jours pour se rétracter : ce que change l’ordonnance du 5 janvier 2026

À partir du 19 juin 2026, la souscription à distance d’un service financier doit devenir plus lisible. Le professionnel doit fournir davantage d’informations avant contrat : contact de réclamation, effets d’un re**rd de paiement, et, si le prix dépend d’un profilage automatisé, le signaler. Il doit aussi prouver qu’il l’a fait, y compris avec un affichage « en cascade » en ligne.

🧾 Le consommateur pourra demander un échange avec une personne, dans la langue des informations, avant de conclure. La rétractation est facilitée : une fonction gratuite, simple et permanente permet d’agir sous 14 jours, et les interfaces manipulatoires sont interdites. Mais de nombreux produits restent exclus quand le prix dépend des marchés.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.

29/05/2026

Sécurité attendue et défaut du produit

En cas d’accident, prouver le défaut d’un produit peut sembler difficile. La Cour de cassation retient un critère simple : la sécurité légitimement attendue 🎡

Après la rupture d’un élastique de manège, le fabricant contestait la défectuosité en raison de causes possibles, dont un mauvais entreposage.

La première chambre civile rejette ce moyen : un élastique retenant une nacelle ne doit pas se rompre en fonctionnement. L’absence d’usage anormal confirme le défaut.

Elle écarte aussi le partage par moitié avec l’exploitant. En application de l’article 1245-13 du code civil, la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris dans le recours entre coauteurs.

La décision consacre ainsi une appréciation objective du défaut et un régime autonome de contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

19/05/2026

Autorité de la concurrence : avis 26-A-02 sur algorithmes et IA

La visibilité et la rémunération des créateurs vidéo dépendent de quelques plateformes. L’avis du 18 février 2026 vise à réduire les risques de discrimination et d’autopréférence.

L’Autorité relève une dépendance structurelle : conditions de monétisation et seuils d’éligibilité peuvent être modifiés unilatéralement et de façon peu lisible. Des pratiques imposant des conditions inéquitables ou discriminatoires pourraient relever de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce.

Elle demande une transparence accrue sur les critères et mises à jour des algorithmes de recommandation. Avec l’IA générative, la mise en avant de contenus produits ou promus par la plateforme peut créer un avantage concurrentiel ; l’identification des contenus générés est attendue.

À retenir :
🔎 Expliquer les paramètres de visibilité et leurs évolutions.
🤖 Clarifier l’usage de l’IA et ses effets sur la monétisation.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

13/05/2026

Expertise biologique et filiation : l’absence de preuves ne bloque pas la demande

🧬 En matière de filiation, l’expertise biologique reste un droit lorsqu’elle est demandée pour établir la paternité. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’éléments rendant les faits vraisemblables ne suffit pas à refuser cette mesure.

⚖️ Les juges ont été saisis par des mères qui demandaient, selon les affaires, l’établissement d’une paternité ou le paiement de subsides. Les juridictions du fond avaient rejeté l’expertise au motif qu’aucun commencement de preuve ne permettait de rendre crédible la relation alléguée avec le défendeur.

📌 La décision modifie l’analyse probatoire du dossier. Elle confirme que le juge ne peut pas exiger des adminicules pour autoriser une expertise biologique lorsque cette mesure a précisément pour objet d’établir les faits contestés, ce qui appelle une lecture rigoureuse de la stratégie contentieuse dès l’introduction de l’instance.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

11/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour 2025.

Ce chiffre n’est qu’un des repères à intégrer cette année. 📌 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la définition du résultat exceptionnel évolue. Une provision pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes peut aussi être pratiquée. Ces ajustements peuvent modifier l’analyse du résultat et la présentation des comptes.

Autre seuil à suivre : 128 826 € de revenus nets non agricoles pour l’imposition des revenus de 2025. 📊 Au-delà, les déficits agricoles ne peuvent plus s’imputer sur les autres revenus catégoriels. Les seuils de l’abattement des jeunes agriculteurs sont actualisés, et plusieurs régimes d’exonération des plus-values sont aménagés ou étendus, notamment pour certaines transmissions et cessions au profit de jeunes agriculteurs ou en cas de départ à la retraite.

La bonne méthode consiste à revoir dès maintenant financement, provisions, niveau de revenus et calendrier des cessions. ✅ Une vérification d’ensemble des règles 2025 permet de sécuriser les options retenues et d’identifier les leviers utiles selon la situation de l’exploitation.

08/05/2026

203 100 € : c’est l’un des seuils à vérifier avant mai-juin 2026.

Pour les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier de mai ou juin 2026. En 2026, les seuils à retenir sont notamment de 203 100 € pour certaines activités de vente ou de logement, 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés et 83 600 € pour les autres activités.

Autre date à noter : le 20 mai 2026. Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal jusqu’à la date limite de déclaration des résultats de 2025. Les plafonds de référence, actualisés au 1er janvier 2026, sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité exercée.

Le point pratique : ces options sont valables un an et se reconduisent tacitement. Vérifier le chiffre d’affaires 2024-2025, la catégorie exacte de l’activité et le calendrier déclaratif permet d’anticiper le régime applicable en 2026 et l’organisation comptable à prévoir.

06/05/2026

30 ans : c’est le délai de tierce opposition contre un jugement d’adoption retenu par la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 févr. 2026) ⚖️

En pratique, le délai de droit commun de l’article 586 du code de procédure civile s’applique : trente ans à compter du jugement, sauf texte spécial. Les délais de dix ans des articles 321 et 324 du code civil visent la tierce opposition contre les jugements de filiation (titre VII), pas l’adoption (titre VIII).

Dans l’affaire jugée, une tierce opposition formée vingt-trois ans après une adoption simple avait été déclarée irrecevable pour « prescription ». La cassation rappelle la méthode : identifier d’abord une règle spéciale dans la matière (ici, l’art. 353-2 organise l’ouverture du recours pour dol ou fraude, sans fixer de délai), puis revenir au livre Ier du code de procédure civile lorsqu’aucun délai spécial n’existe.

Pour sécuriser l’analyse des délais :
• qualifier précisément la matière (filiation / adoption) ;
• rechercher une disposition spéciale sur le délai ;
• à défaut, appliquer le délai de trente ans de l’art. 586 et vérifier séparément les conditions d’ouverture du recours.

Le livre Ier du code de procédure civile, droit commun du procès civil : l’exemple du délai de la tierce opposition contre le jugement d’adoption

30/04/2026

La Cour de cassation (1re civ., 18 février 2026) retient, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que le préjudice d’anxiété lié à un risque élevé de pathologie grave est indemnisable dès lors que la victime en a connaissance.

Dans l’affaire, une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (Distilbène) s’était vu refuser l’indemnisation faute de prouver un « climat d’inquiétude permanente ». La Haute juridiction casse : la preuve d’une angoisse constante n’est pas exigée.

La solution facilite l’administration de la preuve en déduisant l’angoisse d’un fait objectivable : la connaissance d’une exposition à un risque avéré et élevé. Restent déterminants : la certitude de l’exposition, la gravité du risque, et les éléments médicaux de suivi.

Pour les acteurs concernés, la gestion du dossier gagne à formaliser la traçabilité de l’information sur le risque, à conserver les pièces médicales pertinentes et à cadrer l’argumentation sur ces trois critères.

28/04/2026

Dans un litige de travaux de reprise, l’indemnité doit-elle être fixée TTC ? 🧾

La Cour de cassation rappelle une règle simple : la TVA n’entre dans l’indemnité que si elle reste définitivement à la charge du créancier, c’est-à-dire s’il n’est pas assujetti et ne peut pas la récupérer.

Concrètement, l’analyse doit intégrer :
• le statut du créancier au regard de la TVA (assujetti, exonéré, franchise)
• la conséquence sur la réparation intégrale (pas d’enrichissement, pas d’insuffisance)
• le montant à retenir (HT si récupération possible, TTC si charge définitive)

Sur la preuve, la demande TTC suppose que le créancier démontre l’impossibilité de récupération de la TVA ; et les écritures doivent formuler clairement la demande TTC, sinon l’indemnité risque d’être fixée HT.

Un réflexe utile en amont : identifier le régime de TVA et préparer les justificatifs dès l’évaluation du préjudice, pour sécuriser le chiffrage.

La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer