Simon PEROT - Avocat

14/06/2024

Notre parti c’est celui de la , celui du respect des libertés et des droits, sans distinction d’aucune sorte. Notre institution doit donc faire valoir les intérêts de la profession, c’est-à-dire ceux des justiciables... de tous les justiciables.

À l’issue de la dissolution de l’ nationale, le vote une résolution rappelant les principes de l’Etat de droit que la profession d’avocat continuera de défendre avec force.

21/06/2023

Avis aux consommateurs de CBD, la consommation est libre mais ....Interdiction de conduire!

Le délit de conduite après avoir fait usage de stupéfiants est applicable au consommateurs de CBD selon la chambre criminelle de la Cour de cassation.

21 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-85.530 Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:CR00817 Titre circulation routiere Texte de la décision N° X 22-85.530 F-B N° 00817 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P ...

16/08/2022

Un point très important en matière de droit de la consommation.

Vous êtes un acheteur compulsif et avez déjà regretté certains de vos achats ?!

🔎 Aujourd'hui on vous explique les ficelles du délai de rétractation qui agit comme un filet de sécurité : il permet d’annuler un contrat de fourniture de service ou l’achat d’un bien et de se faire rembourser 👉 https://www.avocat.fr/actualites/delai-de-retractation-comment-cela-fonctionne-t-il

17/02/2022

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat reconnu à Maurice. Une bonne nouvelle pour les ressortissants Mauritiens et tous les couples mariés à Maurice.

06/09/2021

[🔈PUBLICITÉ] "Certaines courses se gagnent à deux" : à l'occasion de la clôture des Jeux paralympiques, le CNB rappelle dans le quotidien L'EQUIPE l'engagement des avocats pour le sport, l'égalité, la non-discrimination et l'inclusion.

25/12/2020

Le Cabinet PÉROT vous souhaite de joyeuses fêtes. Nous nous retrouvons trés vite après quelques jours de repos. 🎅🎅🎅

09/09/2020

Bonne nouvelle: plus besoin de consigner pour contester une amende.

Le Conseil constitutionnel pointe du doigt une possible «atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif».

18/07/2020

Sur les pratiques concernant les auditions de l'enfant par le Juge aux affaires familiales et les notions de discernement et d'intérêt supérieur de l'enfant.

Blandine Mallevaey : les pratiques d'audition de l'enfant par les juges sont inégalitaires en France. On observe des écarts importants, 6-7 ans, d'un tribunal à l'autre. Selon son âge, un enfant peut être entendu dans un tribunal et ne pas pouvoir dire ses besoins dans un autre.

10/05/2020

Le Cabinet est prêt à vous accueillir dès ce 11 mai 2020 dans le respect de la sécurité de tous.

Nous connaissons la situation difficile subie par chacun du fait de l'arrêt total de toute activité judiciaire depuis le 16 mars 2020 et de la fermeture totale des Palais de Justice et des Cours d'appel.

Nous vous accompagnerons pour que chacun puisse voir ses droits reconnus et respectés dans des délais raisonnables.

24/04/2020

Madame la Garde des Sceaux, Le 23 avril dernier, à l’occasion de la présentation des mesures économiques adoptées par le Gouvernement pour accompagner les avocats dans cette crise, qui sont en réalité des dispositifs préexistants pour toutes les professions libérales, vous exhortiez la pro...