Kappopoulos-Bizeur Avocats

24/03/2025

Les réunions c'est bien mais on ne va pas se mentir, si on passe tout notre temps dans notre belle salle toute équipée ajoutée à nos locaux, les dossiers ne vont pas avancer tout seul...
Comme son équipement (12 places, écran géant connecté, visioconférence, nespresso/réfrigérateur/micro-ondes) pourrait aussi vous être utile, n'hésitez pas à nous contacter. Tous les accès sont bien entendu indépendants du cabinet (attention, la salle et les commodités sont situées au premier étage sans ascenseur - 20 rue des Tours à Lille).

06/11/2024

Reçu pour solde de tout compte : c'est NON

Lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeur est tenu de mettre à la disposition de son ancien salarié un certain nombre de documents (not. C. trav., art. L. 1234-19 et s.). Parmi ces derniers figure le reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. L'employeur demande alors au salarié de lui retourner un exemplaire du document, daté et signé.
Le salarié n'a aucune obligation de le faire et serait même bien avisé de s'abstenir. En effet, s'il le fait, cela est susceptible de limiter ses possibilités d'action contre l'employeur pour réclamer des sommes qui sont visées audit reçu : après six mois, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Il n'est alors plus possible (sauf exception) de former une demande en justice à leur propos.
Conclusion : le salarié n'a absolument aucun intérêt à le signer et le renvoyer à son ancien employeur...

16/08/2024

Salarié ne travaillant que sur une demi-journée, vous pensez être d’office exclu du bénéfice des titres-restaurant dont profitent vos collègues en journée ? C'est loin d'être le cas selon la Cour de cassation... (Soc. 13 avril 2023, n° 21-11.322).
Si l'organisation du temps de travail dans votre entreprise comprend des plages de travail (et de pause déjeuner) fixes et mobiles et que votre horaire de travail vous conduit nécessairement à une activite à l'heure de la pause déjeuner, vous pourriez avoir droit à cet avantage. Peu importe au demeurant que ladite pause soit prise...
Contactez votre avocat pour vérifier le respect de vos droits !

08/07/2024

Affaire Emmaus

« La lutte jusqu’à la victoire » : devant le tribunal de Lille, les compagnons sans-papiers d’Emmaüs, en grève depuis un an, ont laissé exploser leur joie vendredi 5 juillet 2024 après la condamnation de trois dirigeants de deux communautés du Nord pour travail dissimulé.

05/07/2024

Délibéré dans l'affaire Emmaüs de Saint-André et Nieppe

Trois dirigeants d'Emmaüs à Saint-André-lez-Lille et Nieppe ont été reconnus coupables de travail dissimulé. Ils sont condamnés à des peines allant de 6 mois à un an de prison avec sursis avec des interdictions d'exercer pendant 5 ans.

01/07/2024

Heures supplémentaires : n'oubliez pas la contrepartie en repos !

Les salariés ont souvent en tête le fait que la réalisation d'heures supplémentaires donne droit à un salaire majoré. C'est effectivement le cas mais pas seulement...

Lorsque le salarié réalise au cours de l'année plus d'heures supplémentaires qu'un certain quota, appelé contingent annuel et déterminé par négociation collective au sein de l'entreprise ou de la branche (à défaut, par le code du travail), une autre contrepartie bénéficie au salarié. Il s'agit de la contrepartie obligatoire en repos (anciennement repos compensateur - à ne pas confondre avec le repos compensateur de remplacement).
Dans ce cadre, chaque heure supplémentaire (sauf à tenir compte de certaines exclusions) réalisée au-delà du contingent annuel donne au minimum droit, pour le salarié, à un repos payé d'une demi-heure lorsque l'entreprise compte 20 salariés ou moins, et d'une heure lorsqu'elle dépasse ce seuil (C. trav., art. L. 3121-30 & L. 3121-33).
Des manquements dans l'attribution de ces temps de repos sont fréquemment à l'origine d'un contentieux prud'homal, d'autant plus que les règles relatives à la prescription permettent parfois de remonter plus loin que les trois années habituelles en matière de salaire.

La réglementation de la durée du travail est particulièrement détaillée et oppose comme rarement principes d'une part et exceptions et régimes particuliers d'autre part. Votre avocat est à votre disposition pour en échanger.

28/06/2024

A la suite de la rédaction de sa thèse de doctorat en droit privé relative à l'information du salarié dans les relations individuelles de travail, François Bizeur a été qualifié à la maîtrise de conférences (une des voies pour embrasser une carrière universitaire) .

Il a choisi la profession d'avocat qu'il exerce depuis 2017. Associé de Maître Kappopoulos à compter de 2023, il assure devant toutes les juridictions la défense des intérêts des salariés, des syndicats et des comités sociaux et économiques. Il est également à leur disposition pour leur donner tout conseil juridique en dehors du cadre contentieux.

21/06/2024

Prendre acte de la rupture. OK mais après ?

Le salarié qui rompt son contrat de travail en raison de manquements graves reprochés à son employeur réalise ce que l'on appelle une prise d’acte de la rupture.

Il s'agit en quelque sorte d'un "licenciement inversé" ou encore d'une "démission motivée".

La rupture du contrat de travail est réalisée. Mais que faire ensuite ?

Si le salarié ne saisit pas le Conseil de prud’hommes, sa prise d'acte n'aura pas d’effet très différents d'une démission classique...

Au contraire, devant le juge prud’homal le salarié pourra démontrer qu'il a eu raison de rompre le contrat en "prenant acte" : l'employeur a en effet eu un comportement fautif qui ne pouvait conduire qu'à la rupture de la relation de travail (harcèlement, non-paiement du salaire dû, mise en danger...).

Si le Conseil de prud’hommes abonde dans son sens, la prise d'acte produit alors "rétroactivement" les mêmes effets qu'un licenciement injustifié (voire nul selon le cas). Le salarié obtient alors indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnités prud'homales pour licenciement injustifié/nul, et chômage...

Cela vaut la peine d'aller au bout de la démarche !

19/06/2024

Inaptitude médicale : reclassé, licencié, ou... payé

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Il s'agit de lui proposer un autre poste dans l'entreprise (voire le groupe), correspondant à sa situation (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Ce n'est qu'à défaut de possibilité de reclassement (ou directement dans certaines situations emportant dispense de recherche de reclassement) que le salarié peut être licencié, motif pris de son inaptitude.

MAIS, si un mois après la date de l'examen médical de reprise, le salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur a l'obligation de reprendre le paiement de sa rémunération normale (C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Il importe peu qu'une recherche de reclassement ou une procédure de licenciement soient alors en cours, le salarié sera payé.

17/06/2024

Seul ou accompagné ?

Lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire (C. trav., art. 1332-2) ou à un licenciement (C. trav., art. L.1232-4), le salarié convoqué peut se faire accompagner par un collègue de l'entreprise (dans certains cas par un conseiller extérieur).

Profitez de cette possibilité et ne vous rendez pas seul à l’entretien !

En cas de contentieux, le témoignage de votre assistant aidera notamment à prouver que l’employeur ne vous a pas exposé les raisons de votre convocation, qu'il ne vous a pas laissé la possibilité de vous expliquer ou n'a pas pris en compte vos explications comme il en a l’obligation, voire que l'entretien n'a même pas eu lieu !

Votre collègue préféré craint des représailles et hésite à vous accompagner ? Un élu au CSE ou un représentant syndical sera certainement disponible.

15/06/2024

L'heure étant, de toutes parts, à la remise en cause de certains textes votés dans les années passées, nous formons le vœu que la défense des droits des travailleurs, quels qu’ils soient, occupe le débat et que la nouvelle assemblée aura à cœur de s'assurer que la France respecte ses engagements internationaux en la matière.

A ce titre, il nous paraît légitime d'appeler à la disparition du plafonnement des indemnités prud’homales susceptibles d'être versées en cas de licenciement injustifié, institué en 2017 (C. trav, art. L.1235-3). Le Comité européen des droits sociaux a déjà invalidé par deux fois ce système, sans réaction française...

14/06/2024

Avant les salles d'audience et les interviews, il y a le travail de fond...

Après une thèse de doctorat en droit privé consacrée au droit de la négociation collective, Ioannis KAPPOPOULOS a embrassé la profession d'avocat en 2012. Il se consacre essentiellement depuis à la défense des intérêts des salariés, syndicats et CSE tant en conseil qu'en contentieux. Il sera, avec son associé Maître Bizeur et leurs collaborateurs, à vos côtés devant toutes les juridictions. Toujours en lien avec l'université de Lille qui l'a formé, il y assure aujourd'hui encore plusieurs enseignements en droit du travail.
(Photo cabinet Kappopoulos/Bizeur 13/06/2024)