30/01/2022
Bonjour à toutes et tous,
Voici une décision de justice intéressante qui risque de ne pas plaire à tout le monde et notamment à nos assureurs dommage.
Je vous joins le lien du site legifrance.gouv.fr pour avoir le détail de la décision du 16 décembre 2021 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044525095?isSuggest=true
Pour résumer, le texte porte sur la recevabilité de l'action directe dans un sinistre auto. La cour de cassation rappelle la loi ; un propriétaire d'un véhicule assuré en dommage, victime d'accident (donc non responsable) est fondé à réclamer directement à l'assureur en responsabilité civile du véhicule responsable de tous les préjudices sans pour autant en informer son propre assureur.
En d'autres termes, si vous êtes victimes d'un accident de la circulation avec des responsabilités incontestablement établies (bien remplir le constat amiable), vous n'êtes pas tenus d'en informer votre assureur. Vous pouvez faire appel à un expert en automobile qui vous aidera à réaliser un recours direct auprès de l'assureur responsable.
Pour autant, ne vous attendez pas à un règlement rapide. C'est tout de même un peu plus compliqué que cela. Les assureurs en dommage Auto n'aiment pas subir de recours direct pour des raisons trop longues à expliquer dans cet article (conventions, recours forfaitaire,...). D'une manière générale, ils feront tout pour freiner voir stopper votre réclamation pourtant fondée. Sont-ils de mauvaise foi où sont-ils incompétent en matière de recours direct ? Moi, j'ai ma petite idée.
Pour conclure, n'oubliez jamais de faire appel à votre expert automobile préféré pour lui demandé conseil.
A bientôt et partager cet article.
Cédric BERTHOLD, expert automobile à DAX (LANDES).
Quelques liens où vous trouverez des infos :
https://www.ornikar.com/assurance-auto/indemnisation/recours-direct
https://www.jechange.fr/assurance/auto/guides/recours-direct-4170
https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/recours-direct-accident-non-responsable
https://www.inc-conso.fr/content/assurance/pensez-au-recours-direct-avec-le-reseau-des-ctrc
