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Alain Spadoni & Associés, Notaires

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« Alain Spadoni & Associés, Notaires » vous accompagne pour la réalisation de vos projets, dans des domaines aussi variés que la vente immobilière, le droit de la famille ou la transmission d’entreprise.

03/09/2026

✍️ Le conseil du notaire : vous devez signer un acte important mais vous êtes en vacances ?

(histoire fictive) Antoine doit signer l'acte de vente de son appartement fin du mois… juste au moment où il s'envole pour la Sardaigne avec sa famille.

Un rendez-vous impossible à décaler, ses acheteurs ayant déjà réservé les déménageurs. Doit-il tout annuler ?

👉 Pas nécessairement : il peut donner procuration à un proche ou à un clerc de notaire, qui signera l'acte définitif à sa place. Deux formes sont possibles :
- La procuration sous seing privé, rédigée sur papier libre et signée en mairie ou en présence d'un agent certificateur.
- La procuration authentique, établie devant notaire, offrant une sécurité juridique supérieure, parfois même obligatoire pour certains actes (comme une VEFA).

Depuis le décret du 20 novembre 2020, cette procuration authentique peut être signée à distance, par visioconférence sécurisée et signature électronique, une solution précieuse.

‼️ Le mandat doit être précis, une procuration trop vague ou incomplète peut bloquer la signature le jour J.

⚖️Le notaire encadre cette délégation pour que les vacances ne ret**dent jamais un projet immobilier.

31/08/2026

Vrai ou Faux ? Prêter gratuitement sa maison de vacances est sans conséquence juridique 🤔

➡️ Faux ! (anecdote fictive)

Léa prête sa maison de famille à sa sœur pour tout le mois d'août, sans un euro de loyer. Un simple geste de générosité entre sœurs mais un vrai contrat existe bel et bien derrière ce geste 👉 le prêt à usage, appelé aussi commodat (articles 1875 et suivants du Code civil).

📋 Ses règles principales :
- Gratuité obligatoire : la moindre contrepartie financière risque de faire requalifier l'accord en bail, avec toutes les conséquences que cela implique
- Obligation d'entretien : l'emprunteur doit veiller « raisonnablement » à la conservation du bien et assumer les dépenses courantes (eau, électricité, petites réparations).
- Restitution en bon état : sauf usure normale, toute dégradation engage sa responsabilité.
- Propriété inchangée : le prêteur reste propriétaire et redevable de la taxe foncière ; il peut réclamer le bien en cas de besoin urgent et imprévu, via le juge si nécessaire.

Un accord verbal est valable, mais un écrit reste vivement conseillé pour éviter tout litige en cas de désaccord.

💡Le notaire peut formaliser ce prêt par un acte clair, pour préserver la sérénité familiale.

26/08/2026

📖 Lexique du notaire : la plus-value immobilière, comment est-elle calculée ?

Jordan revend cet été sa maison secondaire, achetée il y a 15 ans pour 200 000 €. Il la vend 320 000 €. Belle opération sur le papier mais quelle facture fiscale l'attend vraiment ?

📌 La plus-value brute correspond à la différence entre le prix de vente (diminué des frais de cession) et le prix d'achat, majoré :
- d'un forfait de 7,5 % pour les frais d'acquisition,
- d'un forfait de 15 % pour les travaux, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans (sans justificatif nécessaire).

➡️ Cette plus-value est ensuite taxée à 36,2 % au total (19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Des abattements progressifs s'appliquent dès la 6ᵉ année de détention, avec deux échéances différentes, exonération totale de l'impôt sur le revenu après 22 ans, et des prélèvements sociaux après 30 ans.

⚠️ Seule la résidence principale échappe totalement à cette taxation, quelle que soit la durée de détention.

🤝 C'est le notaire qui calcule cet impôt, le déclare et le prélève directement sur le prix de vente, le jour de la signature.

18/08/2026

Le saviez-vous ? Le décès du vendeur n'annule pas forcément la vente 🏡

(histoire fictive)

Cet été, Sophie fait une offre sur une maison. Le vendeur, l'accepte avec plaisir. Deux semaines plus t**d, avant même la signature du compromis, il décède subitement. Sophie panique "sa vente tombe-t-elle à l'eau ?"

Tout dépend du moment précis du décès :

👉 Offre acceptée avant le décès : le contrat est déjà formé. Les héritiers « continuent la personne du défunt » (article 724 du Code civil) et restent tenus par l'engagement pris, même s'ils ne souhaitaient pas vendre.
👉 Offre non encore acceptée, sans délai fixé : elle devient caduque au décès de son auteur, car elle exprimait une volonté personnelle qui disparaît avec lui.
👉 Offre assortie d'un délai précis : elle survit au décès et peut encore être acceptée par l'acheteur jusqu'à son terme.

Si les héritiers refusent malgré tout de signer, l'acheteur peut saisir le tribunal pour faire constater la vente, voire demander des dommages-intérêts.

💡Le notaire vérifie systématiquement la chronologie exacte des faits pour sécuriser la transaction, dans l'intérêt de toutes les parties.

13/08/2026

💼 Vous avez décidé de vendre votre entreprise cet été. Avez-vous pensé à toutes les étapes ?

Karim dirige une boulangerie depuis 15 ans. Fatigué, il décide de passer la main. Un repreneur se présente, ils s'entendent sur le prix et Karim pense que c'est presque réglé.

Mais la cession d'un fonds de commerce, c'est bien plus qu'une poignée de main.

📋 Les étapes incontournables :
- Rédaction d'un acte de cession précisant le prix, les éléments cédés (clientèle, matériel, bail commercial, nom commercial…)
- Information préalable des salariés : obligatoire dans les entreprises de moins de 250 salariés, sous peine de nullité de la cession
- Publication dans un journal d'annonces légales pour informer les créanciers
- Délai d'opposition des créanciers : 10 jours après la publication
- Enregistrement fiscal et paiement des droits

⚠️ Oublier une étape peut remettre en cause toute la vente.

Le notaire sécurise chaque phase de la cession et veille à ce que vendeur comme acheteur soient pleinement protégés.

03/08/2026

🌍 Un testament français protège-t-il vos biens situés à l'étranger ?

Rayane passe ses étés en Espagne, où il possède une villa. Il a rédigé un testament en France mais ignore qu'en cas de décès, la loi espagnole pourrait s'appliquer à ce bien.

📌 Il existe pourtant une solution : le testament international.

Ce type de testament, reconnu par de nombreux pays signataires de la Convention de Washington, permet de rédiger un acte unique valable dans plusieurs États.

- Il respecte une forme précise et doit être signé devant deux témoins et un notaire.
- Il ne règle pas tout : la loi applicable à la succession dépend aussi du lieu de résidence habituelle du défunt.
- Il peut être complété par un choix de loi (opter pour la loi française par testament).

⚖️ Posséder à l'étranger sans adapter ses dispositions testamentaires, c'est laisser la loi décider à votre place.

🔏 Le notaire vous accompagne pour sécuriser votre patrimoine international et garantir que vos volontés seront respectées, quelle que soit la frontière.

29/07/2026

📖 Lexique juridique : Permis de construire ou déclaration préalable quelle différence ?

C'est l'été, et comme chaque année, les projets fleurissent, terrasse, véranda, piscine, extension… Mais avant de sortir les outils, une question s'impose.

🤔 Ai-je besoin d'une autorisation ?

➡️ La déclaration préalable de travaux suffit pour les petits projets (extension < 20 m² en zone urbaine, abri de jardin, clôture, ravalement de façade…). Simple, rapide, traitée en 1 mois.

➡️ Le permis de construire est obligatoire au-delà de 20 m² de surface de plancher, ou pour toute nouvelle construction. Délai : 2 à 3 mois.

⚠️ Construire sans autorisation, c'est risquer :
- La démolition ordonnée par le juge
- Une amende
- Des problèmes lors de la revente

Dans certaines régions les règles d'urbanisme comportent des spécificités liées à la loi Littoral et aux documents d'urbanisme locaux. Mieux vaut vérifier avant de construire.

🔍 Le notaire vous informe sur les autorisations nécessaires et sécurise votre projet immobilier dès la conception.

24/07/2026

✍️ Comment protéger votre patrimoine et vos proches si vous devenez vulnérable ?

À 62 ans, Bruno gère seul ses comptes, ses placements et plusieurs biens immobiliers.
Comme beaucoup, il n'imagine pas qu'un accident ou un problème de santé puisse un jour l'empêcher de prendre des décisions.

🤔Pourtant, une question mérite d'être posée. Qui s'occuperait de ses affaires et protégerait ses intérêts s'il ne pouvait plus le faire lui-même ?

Sans anticipation, ses proches pourraient être contraints d'engager des démarches judiciaires parfois longues et complexes pour pouvoir agir en son nom.

C'est précisément pour éviter cette situation qu'existe le mandat de protection future.

👉 Il permet, de son vivant, de désigner la personne de confiance qui gérera vos affaires si vous devenez un jour vulnérable.
👉 Il évite une procédure judiciaire lourde (tutelle, curatelle).
👉 Il peut être adapté : limité à certains actes ou général.
👉 Il entre en vigueur uniquement si la situation le nécessite.

Rédigé devant notaire, il offre la force d'un acte authentique et une protection maximale pour le mandataire comme pour le mandant.

💡 Anticiper, c'est protéger ceux qu'on aime et partir serein.

21/07/2026

🤔 Vrai ou Faux ? Votre voisin peut passer par votre terrain pour réaliser ses travaux sans votre accord.

➡️ La réponse est nuancée cela dépend.

Cet été, Pierre entame des travaux de rénovation de sa façade. Pour accéder à son bien, il demande à passer par le jardin de sa voisine Carla mais elle refuse, a-t-elle le droit ?

La loi prévoit un mécanisme appelé tour d'échelle 👉 un propriétaire peut être contraint de laisser son voisin accéder temporairement à son terrain, si c'est indispensable pour réaliser des travaux indispensables sur le bien voisin.

Mais ce droit n'est pas automatique :
- Les travaux doivent être nécessaires
- Le passage doit être le seul moyen d'y accéder
- Le voisin doit être indemnisé pour tout dommage causé

En cas de désaccord, le juge peut être saisi. Mais bien souvent, une convention amiable réglée par acte notarié évite tout litige.

🔑 Le notaire formalise vos droits et protège votre patrimoine, même pour les petits différends de voisinage.

16/07/2026

🏖️ Le saviez-vous ? Votre copropriété peut parfois interdire certaines locations

Laurent possède un bel appartement. Cet été, il décide de le proposer sur une plateforme de location saisonnière. Quelques clics, une annonce et bonne affaire ?

Pas si vite. Avant de louer, certaines obligations s'imposent :
- Déclarer le bien en mairie si c'est une résidence secondaire
- Respecter le plafond de 120 jours/an pour les résidences principales dans certaines communes
- Obtenir l'accord de la copropriété si le règlement le prévoit
- Vérifier si une autorisation de changement d'usage est nécessaire

⚠️ Louer sans se conformer à ces règles expose à des amendes pouvant atteindre 50 000 €.

✍️ Le notaire vous accompagne pour sécuriser votre projet de location et anticiper vos obligations juridiques avant même la première réservation.

Adresse

3 Avenue Eugène Macchini
Ajaccio
AJACCIO

Téléphone

+33495517676

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