Chambre des Notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne

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Que vous soyez d’ici ou d’ailleurs,
le Notaire du coin parle le même langage que vous !

Que vous soyez d’ici ou d’ailleurs, le Notaire du coin parle le même langage que vous ! Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

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08/06/2026

Dans certaines situations, vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession. Toutefois, même lorsque l'administration fiscale accepte, cet avantage est soumis à un taux d'intérêt. Pour les demandes formulées en 2026, le taux d'intérêt applicable est en baisse. Il passe à 2% contre 2,3% en 2025. Pour les transmissions d'entreprises, le taux réduit est fixé à 0,6%, contre 0,7% en 2025.

Sources : Avis ECOT2536351V du 22-12-2025 : JO 24 texte n°182, conseilsdesnotaires.fr

05/06/2026

Dans cette affaire, deux personnes de même sexe et de nationalité polonaise se marient en Allemagne. De retour en Pologne, elles demandent la transcription de leur acte de mariage; demande rejetée, au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre personnes du même sexe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge cette décision contraire au droit de l’UE. Elle estime que ce refus porte atteinte à la vie privée et familiale, et constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
La reconnaissance est obligatoire, sans imposer au pays de légaliser ce mariage dans son droit interne.

Sources : Cour de justice de l’Union européenne, 25 novembre 2025, affaire C-713/23, conseilsdesnotaires.fr

01/06/2026

À compter du 1er janvier 2027, un impayé de loyer sera officiellement constitué dès 450 € de dette ou après trois mois de non-paiement, selon deux décrets publiés le 12 février 2026. Ce nouveau seuil permettra un signalement plus rapide auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et facilitera la mise en place du versement direct des aides au logement (APL, ALS, ALF) au bailleur. Ce mécanisme vise à limiter l’accumulation des dettes locatives, sécuriser partiellement les revenus des propriétaires et prévenir les situations d’endettement des locataires.

Décrets n° 2026-83 et 2026-84 du 12 février 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr

29/05/2026

Au décès du titulaire, le PEA est clôturé et les titres sont transmis aux héritiers, mais sans possibilité de les transférer sur leur propre PEA, cette enveloppe étant strictement personnelle. Selon le médiateur de l’AMF, les héritiers doivent soit conserver les titres sur un compte-titres, soit les vendre puis réinvestir, dans la limite des plafonds, sur leur propre PEA. Aucune exception n’est prévue, même en cas de succession.

Sources : AMF, Journal de bord du médiateur, 3 fév. 2026, conseilsdesnotaires.fr

25/05/2026

Sources : www.insee.fr, conseilsdesnotaires.fr

22/05/2026

Le site info-retraite.fr propose une nouvelle version de son simulateur « Mon estimation retraite ». Il permet d’estimer l’âge de départ, les trimestres requis et le montant de la pension, en intégrant notamment la suspension de la réforme. Une nouvelle version sera proposée dans les prochaines semaines qui inclura l’ajout de deux trimestres « enfant » pour les carrières longues, la mise à jour de la surcôte parentale et l’ajout d’un trimestre de bonification pour les femmes fonctionnaires.

Sources : les-simulateurs.info-retraite.fr, conseilsdesnotaires.fr

18/05/2026

À compter du 1er janvier 2027, l’Insee déploiera une nouvelle version de la nomenclature d’activités française (NAF), afin de mieux refléter les évolutions économiques et de s’aligner sur la nomenclature européenne. Environ 3 % des entreprises verront leur code APE (Activité principale exercée) modifié automatiquement.
Ce changement pourra avoir des effets indirects, notamment sur la convention collective applicable ou l’accès à certaines aides. Les entreprises sont invitées à vérifier leur situation via le répertoire Sirene ou leur extrait Kbis.

Sources :
economie.gouv.fr, conseilsdesnotaires.fr

15/05/2026

FAUX. La constitution d’une SCI nécessite la rédaction de statuts adaptés, la publication d’une annonce légale et l’accomplissement de formalités sur le site du guichet unique. La SCI doit être gérée conformément à la loi et aux statuts, ce qui inclut au minimum un compte rendu annuel de la gestion aux associés et le respect d’obligations fiscales.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

11/05/2026

VRAI ET FAUX. La tenue d’une comptabilité commerciale n’est en principe pas obligatoire pour une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est toutefois fortement conseillée, afin de justifier les opérations de la SCI auprès des associés, de l’administration fiscale et des tiers, et faciliter la transmission des parts sociales.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

07/05/2026

VRAI. La société civile immobilière (SCI) permet de conserver l’unité du patrimoine immobilier, évitant ainsi son morcellement lors des successions. La transmission de parts sociales favorise une répartition équitable du patrimoine entre les donataires. Il est plus facile de recourir à une donation-partage sur des parts sociales que sur des biens immobiliers. Acceptée par tous les enfants, la donation-partage fixe la valeur des biens transmis à la date de la donation, contrairement à une donation simple qui crée des droits indivis et est rapportée à la succession du donateur. La donation peut être progressive et ne porter que sur une partie des parts sociales, ce qui offre la possibilité au donateur de conserver un certain contrôle de la société et d’en rester gérant. Le donateur peut également conserver l’usufruit des parts sociales pour continuer à percevoir des revenus de la société donnée en nue- propriété, ainsi qu’une partie des droits de vote.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

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