Aarvey and C Avocats

16/12/2025

🎁 Saviez-vous que le plafond d'exonération pour les cadeaux aux salariés est de 196 € par an en 2025 ?

Pour offrir des cadeaux en toute légalité, il est impératif de respecter trois conditions : le cadeau doit être lié à un événement spécifique, ne pas être lié à la performance ou à l'ancienneté, et sa valeur doit rester modique.

Les cadeaux aux clients et fournisseurs ont des règles distinctes. Ils doivent être justifiés commercialement et ne pas dépasser 73 € TTC pour que la TVA soit récupérable.

Assurez-vous de documenter chaque cadeau sans contrepartie pour éviter toute requalification en vente avec prime. Protégez votre entreprise en respectant ces règles simples mais essentielles. 🛡️

cadeaux aux salariés, clients, fournisseurs : découvrez les obligations légales, les plafonds de déduction et les règles fiscales pour les fêtes de fin d'année.

11/11/2025

PLFSS 2026 : ce qui attend les entreprises, les salariés et les indépendants.

🔹 Entreprises : la pression monte
Titres-resto, sport, chèques-vacances, subventions CSE… soumis au forfait social à 8 %.
Ruptures conventionnelles : 40 %, le taux le plus élevé jamais appliqué.
Apprentis moins aidés, exonérations Outre-mer resserrées, barème innovation supprimé.

🔹 Famille : un nouveau droit dès juillet 2027
Création d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé 1 ou 2 mois pour chaque parent.
Visite médicale post-maternité désormais facultative.

🔹 Retraite & Santé : plus d’encadrement, moins d’exceptions
Réforme des retraites suspendue jusqu’en 2028.
Cumul emploi-retraite revu : pension écrêtée selon l’âge, carence supprimée.
Arrêts maladie plafonnés (15 jours en ville, 30 à l’hôpital) et fin d’avantages pour certaines ALD.

🔹 Administration : l’URSSAF muscle son jeu
Pouvoirs élargis, privilèges renforcés, délais fiscaux alignés.
IJ AT/MP limitées dans le temps, maladies pro révisées.
Exonérations de création/reprise d’entreprise réduites.
Et à partir de mars 2026 : 50 € pour toute saisine civile ou prud’homale.

Un PLFSS placé sous le signe du contrôle, de la rigueur et de la responsabilité.

#2026

L’examen en séance publique par les députés du projet de loi de finances pour 2025 a débuté le 24 octobre 2025. Celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a commencé le 4 novembre 2025. Le point sur les principales mesures prévues par ces …

18/09/2025

Quels secteurs resteront soumis au Bonus-Malus en 2026 ?

À compter du 1er mars 2026, six secteurs continueront d’être concernés par la modulation du taux de contribution chômage :
- Fabrication de denrées alimentaires, boissons et tabac
- Production et distribution d’eau, gestion des déchets
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Transports et entreposage
- Hébergement et restauration
- Fabrication de produits en caoutchouc, plastique et minéraux non métalliques

Le secteur du bois, papier et imprimerie sort du dispositif. Ces ajustements se basent sur les données 2022-2024 et visent à affiner la régulation des contrats courts.

Source : Unédic, actualités, 22 juill. 2025 (Bonus-malus)

14/08/2025

Dans quelles circonstances un employeur peut-il annuler des congés déjà validés ?

En France, le droit aux congés payés est un droit fondamental inscrit dans le Code du travail et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une fois validés, ces congés deviennent opposables, ne pouvant être modifiés sans raison valable. Les circonstances exceptionnelles, comme un décès ou une crise économique, sont parmi les rares justifications acceptées.

Il est crucial que l'employeur respecte un préavis d'un mois avant le départ prévu pour toute modification. En cas de non-respect, des recours sont possibles pour le salarié, et l'employeur s'expose à des risques juridiques.

Pour éviter les tensions, il est essentiel de sécuriser les échanges par écrit et de respecter les droits des salariés. 💡

Parfois, des circonstances extraordinaires peuvent obliger l’employeur à annuler des congés déjà validés : dans quel cadre légal ?

04/07/2025

Le devis n’est pas un gadget rassurant. 📝

Il est souvent imposé par la loi, et sa rédaction n’a rien d’optionnel.
Vous engagez votre responsabilité dès sa remise.

06/06/2025

Net-entreprises innove avec une fiche récapitulative pour la DOETH en DSN 📄

Les employeurs de 20 salariés et plus doivent déclarer l'emploi de travailleurs handicapés pour éviter une contribution annuelle. Grâce à Net-entreprises, une nouvelle fiche récapitulative est désormais disponible. Elle permet de consulter et télécharger les informations déclarées pour la DOETH en DSN, couvrant les années 2020 à 2024. Ce service est accessible via le compte Net-entreprises de l'employeur.

Cette initiative simplifie la gestion des obligations légales et renforce la transparence des déclarations 💡

Selon une actualité du 23 mai 2025, net-entreprises met en place un nouveau service : l'accès à une fiche récapitulative de la DOETH déclarée en DSN sur plusieurs années.

16/05/2025

La gestion des cessions de parts sociales dans les SARL nécessite une vigilance accrue 📌

Les associés disposent d'un délai de trois mois pour statuer sur l'agrément d'une cession de parts à un tiers. Cependant, ce délai ne peut être prolongé par le délai de 15 jours accordé pour une consultation écrite. La Cour de cassation a rappelé l'importance de respecter ces délais pour éviter des complications juridiques.

Pour les SARL, anticiper ces délais est essentiel pour éviter les litiges et assurer la fluidité des opérations.

Cession de parts sociales d’une SARL : les associés doivent statuer sur l'agrément dans les délais

12/05/2025

Obligation de paiement : La convention de trésorerie remise en question

Une convention de trésorerie entre deux sociétés ne suffit pas à justifier la transmission d'une obligation de paiement. La Cour de cassation a jugé que, malgré cette convention, les sociétés restent indépendantes et autonomes dans la gestion de leurs obligations.

L'affaire a débuté lorsque la société Europe Asset AG a été condamnée à payer des sommes à un associé. La Société investissement immobilier européen (SIIE), filiale de la première, a tenté de régler ces sommes via la convention de trésorerie, mais cela n'a pas été suffisant pour transférer l'obligation de paiement.

Cette décision souligne l'importance de la clarté dans les conventions de trésorerie. Les entreprises doivent s'assurer que leurs accords reflètent fidèlement leurs intentions, notamment en matière de transfert d'obligations financières.

Source : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, B

02/05/2025

Un licenciement jugé nul… mais sans sanction financière pour l’employeur

Dans une entreprise, un salarié a été licencié pour avoir rédigé des attestations destinées à un litige prud'homal concernant un collègue. Ce licenciement a été jugé nul par un tribunal, car il portait atteinte à la liberté fondamentale de témoigner, un droit protégé.

Suite à cette décision, l'entreprise a été initialement condamnée à rembourser les indemnités chômage du salarié. Cependant, cette cause de nullité ne fait pas partie des situations autorisant un tel remboursement, ce qui a conduit le juge à donner raison à l'employeur.

Pour éviter ce genre de situation, il est crucial pour les employeurs de respecter les droits fondamentaux des salariés. En s'assurant que les décisions de licenciement sont conformes aux lois et en respectant les libertés individuelles, les entreprises peuvent éviter des litiges coûteux.

Ref : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2024, no 23-15793