Clément Boirot Avocat

05/10/2026

Le taux d’usure évolue : son périmètre s’élargit et certains seuils changent. 📌

Ce taux reste le plafond légal auquel un prêt peut être accordé en France. Il est fixé par la Banque de France, par catégorie de financement, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

La réforme ne concerne plus seulement les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts ou les crédits renouvelables. Elle vise désormais aussi la location avec option d’achat et la location-vente, y compris dans certains territoires d’outre-mer, avec une particularité à prendre en compte en Nouvelle-Calédonie. ⚖️

Autre point utile : pour les crédits finançant des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles, le seuil passe de 75 000 € à 100 000 €. Ce mécanisme ne s’applique toutefois qu’aux prêts accordés par des professionnels, et non entre particuliers.

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et c...

02/10/2026

La majorité des dettes professionnelles n’est plus un critère d’exclusion

Le contentieux du surendettement change de focale : la nature du passif compte moins que l’impossibilité globale d’y faire face.

Par son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation écarte toute condition tenant à la prépondérance des dettes non professionnelles. Depuis la réforme de 2022, l’article L. 711-1 du code de la consommation impose d’apprécier ensemble dettes professionnelles et non professionnelles, sans pondération entre elles.

La solution désactive un motif d’irrecevabilité encore hérité de l’ancien droit. Un débiteur de bonne foi ne peut donc plus être exclu du surendettement au seul motif que son passif est principalement professionnel.

Pour les praticiens, le contrôle se recentre sur deux questions : l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes et l’absence de rattachement du débiteur aux procédures du livre VI du code de commerce.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.

28/09/2026

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2026 apporte plusieurs précisions utiles en matière de bail commercial.

Je retiens notamment deux enseignements.

D’abord, le locataire assigné en acquisition de la clause résolutoire peut opposer des moyens de défense pour contester cette acquisition. Il n’est donc pas systématiquement indispensable d’assigner dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Ensuite, le locataire peut faire constater en référé que les manquements du bailleur à ses obligations de délivrance et d’entretien justifient la suspension du paiement des loyers, dans l’attente de la réalisation des travaux prescrits par un expert judiciaire.

Cette décision confirme une ligne jurisprudentielle constante : les obligations du bailleur restent un point central dans l’exécution du bail commercial.

25/09/2026

Le survol d’une grue au-dessus d’un fonds voisin suffit-il à engager la responsabilité du chantier ? 🏗️

La réponse est non, par principe. Le surplomb d’un immeuble par une grue ne constitue pas, à lui seul, un trouble anormal de voisinage. L’appréciation reste concrète : durée du survol, fréquence, absence d’autorisation, nature du lieu survolé et existence d’autres nuisances.

Certaines décisions ont toutefois retenu le trouble anormal lorsque le surplomb a duré plusieurs mois, voire plus de 18 mois, ou lorsqu’il s’ajoutait à d’autres désagréments affectant l’occupation normale des lieux.

Depuis l’article 1253 du Code civil, le maître de l’ouvrage répond de plein droit des dommages liés aux troubles anormaux de voisinage. Le constructeur, lui, ne peut plus être recherché sur ce fondement, mais une action pour faute ou comme gardien de la chose reste possible.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

22/09/2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 introduit deux modifications importantes en matière de justice amiable.

D'abord, il sécurise le recours à un technicien choisi par les parties avant tout procès. La suppression, à l’article 131 du code de procédure civile, de la référence à l’article 128 lève toute ambiguïté quant à la possibilité de prévoir cette mesure dans une convention de mise en état conclue avant l’introduction d’une instance.

Cette convention permet ainsi aux parties de recourir à un technicien dans un cadre amiable, avec une valeur comparable à celle d’une expertise judiciaire.

Une intervention législative pourrait néanmoins aller plus loin en prévoyant l’interruption des délais de prescription et de forclusion à compter de la conclusion de la convention. Elle pourrait également permettre au juge d’appui, à la demande des parties, d’imposer l’intervention de tiers à cette convention.

Aussi, le délai de la mission confiée par le juge au médiateur ou au conciliateur de justice, dans le cadre des ordonnances dites « deux en un », est porté d’un mois à trois mois. Le juge conserve toutefois la possibilité de fixer un autre délai.

Cette évolution était particulièrement attendue, dès lors que le non-respect du délai imparti est sanctionné par la caducité de l’ordonnance.

Enfin, le décret précise que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice constitue une mesure d’administration judiciaire.

16/09/2026

Point de vigilance : invoquer la garantie décennale ne dispense jamais d’identifier précisément la nature du désordre. ⚖️

Si le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, le régime des articles 1792 et suivants peut s’appliquer de plein droit. En revanche, pour un désordre intermédiaire, la seule constatation matérielle de la malfaçon ne suffit pas. Il faut établir une faute personnelle du promoteur. 🧱

L’enjeu contentieux est immédiat : une action mal qualifiée conduit à un débat probatoire beaucoup plus exigeant, parfois perdu avant même l’examen du fond. 📄

Autre conséquence pratique : les clauses du contrat de promotion peuvent élargir la garantie au-delà du strict champ décennal, et le juge doit répondre à cet argument. 🔎

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

08/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct.

Point de méthode : l’absence d’invocation, dans l’instance décennale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire n’interdit pas, à elle seule, une action ultérieure en indemnisation. Le recours reste recevable s’il vise le préjudice né de la condamnation déjà prononcée.

Autre apport : il faut distinguer la convention conclue à titre onéreux de la mise à disposition gratuite des services de l’État. Dans le premier cas, la responsabilité de droit commun de l’État peut être engagée. Dans le second, les fautes du service mis à disposition pèsent sur le maître d’ouvrage, non sur l’État.

En pratique, trois vérifications s’imposent : nature onéreuse ou gratuite de la convention, qualité exacte des intervenants, objet précis du recours engagé.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

04/09/2026

Aujourd'hui, ce n'est pas "Magicobus III" qui a retenu mon attention, mais un arrêt rendu hier par la 3e chambre civile de la Cour de cassation. ⚖️

La haute juridiction est venu dire que la clause du bail commercial qui prévoit une augmentation forfaitaire du loyer est nulle.

En ne prévoyant qu'une augmentation, sans limitation de temps et de durée, une telle clause fait échec aux dispositions d'ordre public relatives à la révision du loyer.

Vigilance donc pour les baux actuels, et ceux à venir.

Cass, Civ 3e, 3 septembre 2026 n°25-14.904

03/09/2026

Peut-on demander la mise en conformité d’un logement indécent et une indemnisation sur toute la durée du bail ? La réponse est non, mais avec une nuance décisive. ⚖️

Tant que le bailleur n’exécute pas son obligation de délivrer un logement décent, le locataire peut demander l’exécution en nature. En revanche, l’indemnisation du préjudice de jouissance ne remonte pas indéfiniment : elle est limitée aux trois années qui précèdent la demande en justice. 🏠

En pratique, attendre affaiblit souvent la partie indemnitaire du dossier, même si la demande de mise en conformité reste ouverte. 📌

Boirot Avocat vous accompagne pour distinguer ce qui peut encore être exigé et ce qui est prescrit.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437

31/08/2026

Dans le cadre de l'accroissement de son activité le cabinet est à la recherche d'un(e) stagiaire élève avocat(e) pour le premier semestre 2027.

Le cabinet a une activité principalement contentieuse en droit immobilier (baux commerciaux, copropriété) et droit de la construction/ promotion immobilière.

Dans le cadre du stage, vous serez investi(e) dans tous les aspects de la vie du cabinet : audiences, expertises, rendez-vous client, rédaction d’assignation, conclusions, courriers.
Vous aurez également l’opportunité d’assister à des instances ordinales.

Rémunération conventionnelle, avec possibilité de collaboration à terme.
Lieu : Paris 17e (Metro Ternes/Wagram).
Les locaux sont partagés avec d’autres confrères et consœurs dans une ambiance chaleureuse et conviviale.

Profil recherché : titulaire du CRFPA et d'un M2 droit privé général ou droit immobilier
Pour toute candidature, vous pouvez adresser votre CV et lettre de motivation à :
📧[email protected]
☎+33 9 81 25 38 14
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