SCP Boyer Bergeron Durand

09/10/2026

Cour de cassation, assemblée plénière : GPA et exequatur, une conciliation encadrée

Lorsqu’une filiation a été établie à l’étranger après une GPA, faut-il refuser sa reconnaissance en France au nom de l’ordre public ? La Cour de cassation répond en conciliant l’interdit de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée.

Elle juge que la prohibition de la GPA relève bien de l’ordre public international français. Toutefois, cet interdit ne s’apprécie pas isolément : il doit être mis en balance avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle confirme aussi deux limites de l’exequatur. D’une part, une décision étrangère insuffisamment motivée doit être complétée par des documents équivalents, notamment sur le consentement de la mère porteuse. D’autre part, l’exequatur ne transforme pas cette décision en adoption plénière.

À retenir :
📌 l’exequatur reste possible sous conditions ;
📌 la décision étrangère ne peut pas être dénaturée ;
📌 la filiation reconnue produit ses propres effets.

Réf : Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, B+R, n° 24-50.028 et n° 24-50.029
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28/09/2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 comporte deux évolutions majeures en matière de justice amiable.

La première concerne le recours à un technicien choisi par les parties avant tout procès.

En supprimant, dans l’article 131 du code de procédure civile, la référence à l’article 128, le décret met fin à toute ambiguïté : les parties peuvent conclure, avant l’ouverture d’une instance, une convention de mise en état prévoyant l’intervention d’un technicien.

Cette mesure conventionnelle peut avoir une valeur comparable à celle d’une expertise judiciaire.

Il serait toutefois souhaitable d’aller plus loin en prévoyant, par la loi, l’interruption des délais de prescription et de forclusion dès la conclusion de la convention. Le juge d’appui pourrait également être autorisé à imposer l’intervention de tiers, à la demande des parties.

La seconde évolution concerne les ordonnances dites « deux en un ».

Le délai accordé au médiateur ou au conciliateur de justice pour recueillir l’accord des parties passe d’un mois à trois mois. Le juge peut néanmoins fixer un délai différent.

Cet allongement était attendu, puisque le dépassement du délai est susceptible d’entraîner la caducité de l’ordonnance.

Enfin, le décret précise que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice constitue une mesure d’administration judiciaire.

Source : décret de procédure civile n° 2026-683 du 27 juillet 2026.


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21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue : la requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 📌

Le demandeur devra toutefois joindre un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire. Le contenu minimal du dossier reste encadré par le Code du travail.

Autre point utile : un nouveau document devient requis, à savoir le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Cette précision vise notamment l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. La communication des pièces entre les parties demeure, avec remise d’un exemplaire à la séance ou à l’audience concernée.


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Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

09/09/2026

GPA à l’étranger : l’exequatur déplace la frontière de l’ordre public

La prohibition française de la gestation pour autrui demeure intacte, mais ses effets internationaux sont désormais largement dissociés de son interdiction interne. Les arrêts du 3 juillet 2026 de l’Assemblée plénière consacrent ce déplacement.

La Cour admet l’exequatur de décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés d’une GPA au profit de leurs parents d’intention, sous réserve notamment de l’absence de fraude et du consentement libre de la femme ayant porté l’enfant. L’article 16-7 du Code civil n’est donc pas neutralisé ; il cesse toutefois de faire obstacle, par principe, à la reconnaissance en France d’un statut familial régulièrement constitué à l’étranger.

L’apport essentiel tient à la fonction désormais assignée à l’ordre public international : moins interdire un modèle familial étranger que protéger la continuité du statut de l’enfant. Pour les praticiens, le contentieux se déplace ainsi de la licéité abstraite de la GPA vers les conditions concrètes de reconnaissance du jugement étranger.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016


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02/09/2026

Droit d’audition de l’enfant et ordonnance de protection

Lorsqu’une ordonnance de protection fixe la résidence des enfants ou les droits de visite, une difficulté revient souvent : l’enfant peut-il être entendu ? 👁️ La Cour de cassation répond par l’affirmative. Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile s’appliquent à cette procédure.

Ainsi, le mineur capable de discernement bénéficie d’un véritable droit à être entendu dès lors que la procédure le concerne. Même sans qualité de partie, il doit pouvoir être entendu sur les mesures touchant à sa vie familiale.

La Cour précise aussi que le juge doit motiver tout refus d’audition, quel que soit l’auteur de la demande. ⚖️ La cassation a toutefois été limitée aux seuls chefs relatifs aux enfants.

Source : Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753


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28/08/2026

Le délai d’un mois est dépassé : le partenaire pacsé a-t-il définitivement perdu le capital décès ? ⚖️

Pas nécessairement.

Passé ce délai, il perd son rang prioritaire, mais pas automatiquement toute possibilité d’agir. S’il démontre qu’il était à la charge effective, totale et permanente du travailleur indépendant décédé, il peut encore déposer une demande dans le délai de prescription de deux ans.

Cette possibilité dépend toutefois des circonstances du dossier, notamment de l’absence d’un autre bénéficiaire ayant fait valoir ses droits entre-temps. 📌

Un point juridique clé à vérifier avant d’accepter un refus fondé uniquement sur le dépassement du délai d’un mois. Les textes ont évolué pour les partenaires de PACS, mais la chronologie et les preuves restent au cœur de l’analyse. 🔍🧾

Réf : Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-23.881


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25/08/2026

Le Conseil d’État confirme une lecture plus stricte du préjudice de naissance.

Depuis l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, l’enfant ne peut pas être indemnisé du seul fait de sa naissance. Il ne peut obtenir réparation qu’en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap, l’ayant aggravé ou ayant empêché des mesures de l’atténuer.

Les parents peuvent, eux, agir, mais à deux conditions utiles : démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé, et limiter leur demande aux préjudices admis par le texte. Les charges particulières liées au handicap sur toute la vie de l’enfant restent exclues de cette indemnisation.

L’apport de la décision du 19 juin 2026 est net : la notion de « parents » vise seulement les père et mère, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.


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Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

20/08/2026

14 heures d’assistance par jour : cette donnée suffit à mesurer l’enjeu juridique du devoir d’assistance entre époux. ⚖️.

La Cour de cassation rappelle qu’en régime de communauté réduite aux acquêts, l’aide apportée sans rémunération par un époux à son conjoint en situation de handicap n’ouvre pas, à elle seule, un droit à indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La raison est précise : si une tierce personne avait été rémunérée, cette dépense aurait relevé des charges communes.

Autre point important : les gains et salaires de l’époux aidant auraient, en principe, intégré la communauté. Le raisonnement est donc construit à la fois sur l’actif et sur le passif du régime matrimonial. Résultat : l’assistance fournie pendant le mariage n’est pas analysée ici comme un appauvrissement personnel indemnisable.

En pratique, cette décision conduit à vérifier trois éléments avant toute demande :
• la période concernée
• le régime matrimonial applicable
• la nature exacte des sommes déjà perçues au titre de l’aide humaine

Un arrêt utile pour mieux qualifier les créances entre époux lors d’une séparation.


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En communauté, assister n’est pas s’appauvrir

18/08/2026

Faire l’école à la maison ne signifie plus pouvoir se passer d’autorisation.

Dans une décision du 10 juin 2026, la Cour de cassation confirme que la pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire des enfants ne suffisent pas à justifier l’absence de scolarisation.

L’autorisation administrative préalable reste déterminante.

Source : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438


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12/08/2026

Le cas général est clair : l’autorité parentale s’exerce conjointement. Mais il existe une exception majeure lorsque le comportement d’un parent compromet l’intérêt de l’enfant, y compris par des violences psychologiques exercées sur l’autre parent. ⚖️

L’arrêt du 13 mai 2026 le confirme : le harcèlement conjugal peut justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378 du code civil, et la juridiction pénale peut prononcer cette mesure sans demande préalable du parent victime. Le centre de gravité du débat n’est pas le consentement des parents, mais la protection de l’enfant. 👁️

Nuance essentielle : il ne s’agit pas d’un retrait total de l’autorité parentale. Le parent concerné en conserve la titularité ; la mesure n’exclut donc pas automatiquement tout droit de visite et n’est pas, par nature, définitive. 📌

L’équipe Boyer Bergeron-Durand analyse ce type de dossier en distinguant systématiquement sanction pénale, mesure de protection et effets concrets sur les prérogatives parentales.

Contactez-nous au 02 32 62 80 01. 📞

Réf : Crim. 13 mai 2026, F-B, n° 25-84.212


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