21/03/2026
⚖️ Culture Juridique | Le concept de « Faute Technique Médicale » selon la jurisprudence de la Cour Suprême Algérienne ⚖️
Beaucoup pensent que la responsabilité du médecin se limite à une négligence flagrante. Cependant, la justice algérienne (notamment sous l’égide de la loi 18-11 relative à la santé et les orientations de la chambre civile de la Cour Suprême) a établi des critères précis pour ce qu'on appelle la « Faute Technique ».
🔍 Qu'est-ce que la faute technique médicale ?
C'est la faute commise par le professionnel (médecin, chirurgien, biologiste) résultant d'une violation des règles scientifiques établies dans l'art médical, ou d'une ignorance de ce qu'un spécialiste n'est pas censé ignorer.
📌 Principales formes de cette faute selon les arrêts de la Cour Suprême :
1️⃣ Erreur de diagnostic : Lorsque le diagnostic repose sur une précipitation ou une négligence dans la prescription des examens nécessaires, menant à une intervention chirurgicale injustifiée.
2️⃣ Violation des « Données acquises de la science » : Le médecin est tenu de fournir un traitement conforme aux dernières avancées scientifiques, et non un traitement obsolète dépassé par la recherche.
3️⃣ Erreurs d'anesthésie et de chirurgie : Telles que l'oubli d'instruments chirurgicaux ou le défaut de surveillance rigoureuse des fonctions vitales du patient.
⚠️ Règle fondamentale de preuve :
La Cour Suprême a affirmé que le juge ne peut trancher ces questions sans recourir à une « Expertise Médicale Spécialisée ». C'est l'expert qui détermine si l'événement constitue une "faute technique" ouvrant droit à réparation, ou un "aléa thérapeutique" (accident médical sans faute).
Le droit du patient à l'indemnisation est garanti par la loi, mais il nécessite une qualification juridique précise et la preuve du lien de causalité.
Maître Madani Mohamed Samir
Avocat à la Cour
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