Cabinet d'Avocats soft lawyers

08/08/2025

28/05/2025

22/05/2025

𝗔𝗩𝗢𝗥𝗧𝗘𝗥 𝗡'𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗧𝗨𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗣𝗘𝗥𝗦𝗢𝗡𝗡𝗘 𝗔𝗨 𝗦𝗘𝗡𝗦 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗟𝗢𝗜.

✍🏾 Éric Ouali

Dans les débats sur l'avortement, un argument revient souvent : "𝗔𝘃𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿, 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝘁𝘂𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗵𝘂𝗺𝗮𝗶𝗻." Mais qu’en dit réellement le droit burkinabè ?

Selon l’article 2 du Code des Personnes et de la Famille du Burkina Faso, « 𝗹𝗮 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 ; 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗺𝗼𝗿𝘁. » Cela veut dire que la loi ne reconnaît la personnalité juridique, c’est-à-dire le statut de "personne" dotée de droits, qu’à partir de la naissance vivante.

Donc, tant que le fœtus n’est pas né vivant, il n’a pas de personnalité juridique. On ne peut donc pas parler de "meurtre" en cas d’avortement, parce qu’il n’y a pas de personne au sens légal du terme. C’est une distinction très importante entre les croyances personnelles ou religieuses et ce que prévoit la loi.

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, si une personne met fin à une grossesse dans les conditions prévues par la loi (par exemple pour protéger la santé de la mère), elle ne peut pas être poursuivie pour homicide, puisque le droit ne reconnaît pas le fœtus comme une "personne vivante" au sens juridique.

𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻, car cela ne veut pas dire que l’avortement est un acte anodin ou toujours autorisé. Il est strictement encadré par le Code Pénal et autorisé seulement dans certaines situations bien définies (viol, danger pour la vie de la mère, etc.). Mais ce qu’il faut retenir, c’est que 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗮𝘃𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝘂𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲.

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Rester passif face à certaines injustices c'est activement en encourager d'autres.

Quand la loi est muette où elle doit sévir , elle invite les délinquants à ne pas la craindre.