Quel est le site Web ?

https://www.facebook.com/445598591961017/

Adrien Multiservices, Yaoundé (2026)

09/08/2026

🚨 EXPROPRIATION : LE JOUR OÙ TON DOSSIER TECHNIQUE NE VAUT PLUS RIEN ! 🏠⚠️

👉 « Tu as investi, mais l’État indemnise le propriétaire inscrit… pas toi. »

Tu as acheté le terrain. Tu as payé ton argent. Tu as fait le bornage, obtenu ton plan et ton dossier technique.

👉 Mais le jour où l’État lance un projet d’utilité publique, ce n’est pas ton dossier technique qui compte. L’administration doit identifier les droits juridiquement reconnus, les titulaires et les biens indemnisables.

⚖️ L’EXPROPRIATION, C’EST QUOI ?

• L’article 3 de la Loi n°85/09 prévoit une indemnisation.
• L’article 7 précise qu’elle couvre le terrain, les cultures, les constructions et autres mises en valeur.
• Le Décret n°87/1872 confie à la Commission le soin de constater les droits, évaluer les biens et identifier leurs titulaires.

📌 Cas pratique

Paul achète une parcelle à Pierre pour 20 millions FCFA.
Il fait un dossier technique, borne, obtient son plan et construit une maison de 30 millions FCFA.

Mais il n’obtient jamais le titre foncier à son nom.

Quand l’État engage l’expropriation :

• Le titre foncier est toujours au nom de Pierre.
• L’indemnité du terrain est versée à Pierre.
• L’indemnité des constructions peut aussi lui revenir, sauf preuve contraire.

⚠️ Paul dépend alors de la bonne foi de Pierre pour récupérer son argent. S’il refuse, Paul perd à la fois le prix d’achat et la valeur de sa maison.

⚖️ LE TITRE FONCIER, VOTRE BOUCLIER JURIDIQUE

• L’article 1er du Décret n°76/165 définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété.
• L’Ordonnance n°74/1 rend nulles les cessions de terrains non immatriculés au nom du vendeur.

👉 Voilà pourquoi : DOSSIER TECHNIQUE ≠ TITRE FONCIER.

⚠️ Le vrai risque : investir des millions sans garantie de récupérer ton argent en cas d’expropriation.

📌Seul le titre foncier protège juridiquement et financièrement.

⛔️ Ne confonds jamais une étape technique avec l’aboutissement juridique.
Le titre foncier, c’est ton bouclier.

Si cette publication t’a été utile,

👍 Likez
💬 Commentez
🔄 Partagez

═════════════

Me Kwedi Adrien
📞 657727838
📧 [email protected]

07/08/2026

COMMENT OBTENIR UN TITRE FONCIER

🗝️ La question que tout le monde nous pose enfin abordée : comment obtenir SON titre foncier au Cameroun ?

Tout dépend de votre situation de départ. Voici les principales voies :

1️⃣ L'immatriculation directe — pour les terres du domaine national de 1ère catégorie (occupées ou exploitées avant le 5 août 1974, par vous ou vos ascendants). C'est la voie du décret n° 76-165 modifié par le décret n° 2005-481.

2️⃣ La concession — pour les terres de 2ème catégorie : concession provisoire, mise en valeur, puis transformation en concession définitive ou en titre.

3️⃣ La mutation — si vous achetez un terrain DÉJÀ titré : le titre du vendeur est muté à votre nom chez le notaire puis à la conservation foncière. C'est la voie la plus rapide et la plus sûre.

4️⃣ Le morcellement — si vous achetez une partie d'un terrain titré : la parcelle est détachée du titre-mère et un nouveau titre est créé à votre nom.

📋 Les grandes étapes de l'immatriculation directe : dépôt du dossier à la sous-préfecture → enquête foncière avec descente de la commission consultative → bornage par un géomètre assermenté → publication au bulletin des avis fonciers → établissement du titre par le conservateur.

🎯 La leçon du jour : il n'y a pas UNE procédure, mais LA procédure adaptée à votre situation. Se tromper de voie, c'est perdre du temps et de l'argent.

💬 Dans quelle situation êtes-vous : occupant familial, acheteur d'un terrain titré, ou acheteur d'un terrain non titré ? Répondez, on vous oriente. 👇

📩 Écrivez-nous en message privé pour vos conseils.

Kwedi 657727838

05/08/2026

🚨 LA CNPS A REFUSÉ DE VOUS PAYER LA PENSION DE DÉCÈS ? VOICI COMMENT L’ATTRAIRE LÉGALEMENT EN JUSTICE !

⚠️ Chaque année au Cameroun, des veuves, des veufs et des orphelins voient leur demande de pension de survivants rejetée par la CNPS. Beaucoup pensent que tout est perdu… Pourtant, la loi leur ouvre une voie de recours. Encore faut-il la connaître.

Imaginez cette situation.

👩🏾 Madeleine Owona perd son époux, M. Owona , salarié depuis plus de 30 ans. Après les obsèques, elle rassemble minutieusement toutes les pièces exigées par la loi et dépose son dossier de pension de survivants à la CNPS dans les délais.

Quelques semaines plus t**d…

❌ La CNPS lui notifie un refus.

Ou pire encore…

⏳ La CNPS garde le silence pendant des mois.

Madeleine est persuadée qu’elle remplit pourtant toutes les conditions prévues par la loi. Elle se sent victime d’une injustice.

Que doit-elle faire ?

👉 Saisir directement le tribunal ?

❌ Non !

Et c’est là que beaucoup de Camerounais commettent une erreur qui peut faire rejeter leur recours.

En matière de prévoyance sociale, il existe une procédure spéciale, prévue par l’Ordonnance n°73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale, modifiée par la loi n°84-006 du 4 juillet 1984. Cette procédure déroge au droit commun et doit être respectée avant toute action devant la juridiction compétente.

Voici, étape par étape, le chemin que la loi impose.

🔹 1. Former obligatoirement un recours gracieux.

Avant toute saisine de la juridiction compétente, le bénéficiaire doit adresser une réclamation au Comité de Recours Gracieux institué au sein du Conseil d’Administration de la CNPS.

➡️ Cette formalité est obligatoire.

📖 Fondement juridique : article 20, alinéa 1 de l’Ordonnance n°73-17 du 22 mai 1973, modifiée par la loi n°84-006 du 4 juillet 1984.

🔹 2. Attendre la réponse du Comité.

Deux situations peuvent alors se présenter :

✔️ le Comité répond et confirme le refus ;

✔️ ou il ne répond pas.

Dans ce second cas, le silence pendant trois mois vaut légalement rejet de votre recours.

📖 Fondement juridique : article 20, alinéa 2.

🔹 3. Saisir la Commission Provinciale du Contentieux de la Prévoyance Sociale.

À compter du rejet (exprès ou implicite), vous disposez de deux mois pour déposer une simple requête devant la Commission Provinciale territorialement compétente.

📖 Fondement juridique : article 21.

🔹 4. L’affaire est appelée à l’audience.

La Commission convoque les parties. Vous pouvez comparaître personnellement ou être assisté d’un avocat qui défendra vos droits.

📖 Fondement juridique : articles 22 et 23.

🔹 5. La Commission examine le dossier.

Elle vérifie notamment :

✔️ si vous êtes réellement bénéficiaire ;

✔️ si toutes les conditions légales d’ouverture du droit sont réunies ;

✔️ si la CNPS avait des motifs valables pour refuser la pension.

Si une difficulté technique apparaît, la Commission peut ordonner une expertise.

📖 Fondement juridique : article 25.

🔹 6. La Commission rend sa décision.

Elle peut :

✅ annuler le refus de la CNPS ;

✅ reconnaître votre droit à la pension ;

✅ ordonner le paiement des prestations ;

❌ ou confirmer le refus.

📖 Fondement juridique : articles 26 et 27.

🔹 7. Et si vous n’êtes toujours pas satisfait ?

Vous pouvez interjeter appel devant la Cour d’Appel territorialement compétente dans un délai de quinze jours.

📖 Fondement juridique : article 29.

⚖️ Ce qu’il faut retenir est essentiel :

Le plus grand piège consiste à saisir directement la Commission Provinciale ou une juridiction sans avoir exercé le recours gracieux préalable. Dans ce cas, votre recours risque d’être déclaré irrecevable, même si vous avez entièrement raison sur le fond.

📚 Références juridiques principales :

- Loi n°69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ;

- Décret n°74-733 du 19 août 1974 fixant les modalités d’application de cette loi ;

- Ordonnance n°73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale, modifiée par la loi n°84-006 du 4 juillet 1984 (articles 14 à 31).

👉 Connaître la procédure, c’est déjà commencer à défendre efficacement ses droits. Une décision de refus de la CNPS n’est pas nécessairement la fin de votre dossier. La loi vous offre des recours, à condition de les exercer correctement et dans les délais.

Si cette publication vous a été utile,

👍 Likez, 💬 commentez et 🔄 partagez pour sensibiliser le plus grand nombre.

════════════

Me Kwedi Adrien
📞 +237 657727838
📧 [email protected]

04/08/2026

ATTEINTE À LA FILIATION

Dans plusieurs coutumes camerounaises, il est encore admis qu'un enfant né d'une fille qui n'a pas été dotée appartient exclusivement à sa famille maternelle.

En conséquence, le père biologique est privé du droit de reconnaître son enfant ou même de lui transmettre son nom patronymique.

Dans le même esprit, certains grands-pères maternels vont jusqu'à reconnaître comme leurs propres enfants les enfants de leur fille non dotée.

📜 Or, l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant garantit à tout enfant, dès sa naissance, le droit d'avoir un nom, et de connaître ses parents.

Ainsi, la reconnaissance d'un enfant par son père permet précisément d'établir sa filiation paternelle, de connaître ses origines, de porter le nom de son père

📝 C'est dans cette logique que l'article 35 de l'ordonnance portant organisation de l'état civil dispose que le nom et le prénom de l'enfant sont librement choisis par ses parents.

📖 Par ailleurs, l'article 43 du même texte prévoit que l'enfant né hors mariage peut être reconnu par son père naturel.

✅ Il ressort de ces dispositions que le législateur camerounais reconnaît au père biologique le droit exclusif de reconnaître son enfant et de lui transmettre son nom, indépendamment du paiement ou non de la dot.

🚫 En vertu du principe de la suprématie de la loi sur la coutume, toute pratique visant à empêcher un père de reconnaître son enfant ou de lui donner son nom au seul motif que la dot n'a pas été versée est archaïque et contraire à la loi.

🚨 Plus grave encore, de tels agissements peuvent constituer de l'infraction d'atteinte à la filiation, réprimée par l'article 341 du Code pénal, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu'à dix (10) ans d'emprisonnement.

💡 Leçon à retenir : le beau-fils qui n'a pas d'argent qui sera méprisé par la belle famille à cause de la dot me contacte 🤦🏾‍♂️

Me Kwedi Adrien 657727838

03/08/2026

𝗟𝗘 𝗝𝗨𝗚𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗'𝗛𝗘́𝗥𝗘́𝗗𝗜𝗧𝗘́

Le jugement d'hérédité désigne une décision de justice ayant pour but la reconnaissance de la qualité d'héritiers aux successibles du défunt, et la désignation d'un administrateur de ses biens en prélude à l'ouverture de sa succession.

𝘼 𝙌𝙐𝙊𝙄 𝙎𝙀𝙍𝙏-𝙄𝙇 ?

Le jugement d'hérédité est l'acte fondamental d'ouverture de la succession (transfert de propriété) d'une personne décédée. Il permet de ce fait de procéder à la mutation par décès des titres de propriétés ;

Il est en outre capital pour la constitution du dossier en recouvrement des droits du défunt tant auprès de son employeur que de la caisse nationale de prévoyance sociale.

Par ailleurs, il se veut indispensable pour les héritiers pour entrer en jouissance des fonds laissés par le défunt auprès des banques et microfinances.

𝘾𝙊𝙈𝙈𝙀𝙉𝙏 𝙇'𝙊𝘽𝙏𝙀𝙉𝙄𝙍 ?

La procédure est la suivante :

1) La tenue d'un conseil de famille au cours duquel les biens du défunt seront inventoriés et procès-verbal établi pour la circonstance signé par les héritiers, 07 témoins et frappé du caractère légal auprès de la sous-préfecture territorialement compétente

2) Une requête adressée au Président du TPD ou du TGI

3) copie certifiée d'acte de décès du défunt, d'actes de naissance des héritiers et d'actes de mariage

4) les copies CNI des 07 témoins

5) Les frais d'enrôlement

Une fois le dossier enrôlé, les parties comparaissent par devant le tribunal à date assistées des témoins, le dossier est apprécié tant sur la forme que le fond, le tribunal rend sa décision.

𝙌𝙐𝙀𝙇𝙇𝙀 𝘾𝙊𝙉𝘿𝙐𝙄𝙏𝙀 𝙁𝘼𝙐𝙏-𝙄𝙇 𝙏𝙀𝙉𝙄𝙍 𝘼𝙋𝙍𝙀𝙎 𝙇𝙀 𝘿𝙀́𝙇𝙄𝘽𝙀́𝙍𝙀́ ?

1) lever l'expédition du jugement auprès du greffe ayant rendu le jugement

2) observer les délais de recours et lever le certificat de non appel auprès de la Cour d'appel

3) Retourner auprès du greffier de la juridiction ayant rendu le jugement pour se faire délivrer la grosse et sa copie.

Me kwedi Adrien 657727838

02/08/2026

Chers aimables membres, je compte sur vous pour alimenter la rubrique Question/Réponses. Posez toutes les questions de droit qui vous préoccupent et c’est avec un réel plaisir que je vous répondrai. Mais n’oubliez pas! Vos contributions sont d’une importance inestimable. Merci

31/07/2026

🚨 VOUS AVEZ ÉCRIT VOS DERNIÈRES VOLONTÉS SUR UNE FEUILLE ? ATTENTION À CETTE RÈGLE ⚠️

Imaginez à Yaounde , Bastos.

M. Mvondo décède après avoir écrit sur une simple feuille :

« Je lègue tous mes biens à ma fille Aline. »

Il date le document, le signe et le conserve soigneusement.

À son décès, certains membres de la famille contestent :

« Ce document n’a aucune valeur, il fallait obligatoirement passer devant un notaire ! »

❌ Faux.

La loi reconnaît bien le testament olographe, qui peut être valable sans intervention d’un notaire.

📌 Quelles sont les conditions ?

Le testament olographe doit être :

✅ entièrement écrit de la main du testateur ;
✅ daté ;
✅ signé par lui.

Aucune autre formalité n’est exigée.

👉 Base légale : articles 969 et 970 du Code civil.

⚖️ Il existe trois grandes formes de testament :

• Le testament olographe : rédigé, daté et signé par le testateur lui-même.
👉 Articles 969 et 970.

• Le testament authentique : reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
👉 Articles 971 à 975.

• Le testament mystique : remis clos et scellé au notaire dans les conditions prévues par la loi.
👉 Articles 976 à 980.

❗ Les erreurs qui peuvent anéantir vos dernières volontés :

❌ un testament tapé à l’ordinateur puis simplement signé ;
❌ un document non daté ;
❌ une absence de signature ;
❌ un testament écrit par plusieurs personnes dans le même acte.

👉 Le Code civil interdit en effet qu’un testament soit fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes.
Article 968 du Code civil.

📚 La jurisprudence camerounaise rappelle également l’importance de la volonté réelle du défunt.

Dans une affaire relative à la coutume bamiléké, la Cour suprême a jugé que le simple respect des rites coutumiers d’intronisation ne suffit pas à faire d’un fils l’héritier principal : une désignation par le défunt de son vivant demeure nécessaire.

👉 Cour suprême du Cameroun, arrêt n°24/L du 25 janvier 1973.

La Cour suprême a également admis la validité d’un testament olographe établi par un étranger résidant au Cameroun dès lors que les règles de forme étaient respectées.

👉 Cour suprême du Cameroun, arrêt n°88 du 14 juin 1973.

🎯 À retenir :

Une simple feuille de papier peut donc devenir un véritable testament… mais seulement si les conditions légales sont respectées.

En matière successorale, une petite erreur de forme peut transformer les dernières volontés d’une personne en plusieurs années de conflit familial.

⚠️ Préparer sa succession, ce n’est pas seulement choisir ses héritiers. C’est aussi respecter la forme imposée par la loi.

Si cette publication vous a été utile :

👍 Likez, 💬 commentez et 🔄 partagez pour informer le plus grand nombre.

════════════════

Me Kwedi Adrien

📞 +237 6 57 72 78 38
📧 [email protected]

31/07/2026

ILS DISENT QUE MON ACTE DE NAISSANCE EST FAUX. QU’ EST CE QUE JE PEUX FAIRE?

Je n'oublierai jamais le regard de cette dame lorsqu'elle est entrée dans mon bureau. Elle ne cherchait plus un conseil, mais plutôt une solution.

Quelques semaines auparavant, elle était venue me voir parce qu'elle avait perdu son acte de naissance lors d'un déménagement. Elle souhaitait refaire sa Carte Nationale d'Identité et voulait savoir comment obtenir un nouvel acte de naissance puisque c’est l’un des documents essentiels qu’ il faut présenter pour qu’ on établisse la CNI.

Après avoir examiné sa situation, je lui ai expliqué la procédure prévue par la loi : selon les cas, il fallait engager une procédure de RECONSTITUTION D'ACTE DE NAISSANCE ou solliciter un JUGEMENT SUPPLÉTIF devant le Tribunal compétent.

Elle m'a écouté attentivement, puis m'a répondu avec un léger sourire :« Maître, tout ça est trop long… J'ai besoin de ma CNI rapidement. »

Je lui ai expliqué que le droit a ses exigences et qu'un document d'état civil mérite d'être obtenu dans les règles.

Elle est repartie.Je pensais qu'elle reviendrait pour lancer la procédure.

Mais elle a choisi une autre voie.

Une voie que beaucoup empruntent parce qu'on leur fait croire qu'elle est plus simple.

Quelques jours plus t**d, quelqu'un lui a promis de lui procurer un acte de naissance « authentique » en un temps record.

Pour quelques billets, elle est repartie avec un document qui, à première vue, semblait parfaitement régulier.

Rassurée, elle s'est présentée au centre d'enrôlement de Bastos pour établir sa Carte Nationale d'Identité.

Tout se passait normalement.

L' officier chargé du contrôle des documents a pris son dossier.

Il a parcouru les documents.
Puis il s'est arrêté sur l'acte de naissance.Quelques vérifications.
Quelques échanges entre collègues.

Le silence.

Enfin, cette phrase est tombée comme un couperet :
« Madame, cet acte de naissance n'est pas authentique. Nous ne pouvons pas poursuivre votre enrôlement. Revenez avec un document régulier. »

En quelques secondes, tout s'est effondré.

L'argent dépensé.Le temps perdu.
L'humiliation.

Et surtout, l'obligation de reprendre exactement la procédure qu'elle avait voulu éviter.

C'est ainsi qu'elle est revenue me voir.

Cette fois, il n'était plus question de chercher un raccourci.

Il fallait simplement faire ce que la loi exigeait depuis le début.

Cette histoire n'est malheureusement pas un cas isolé.

Chaque jour, des personnes tombent dans le piège des faux documents parce qu'elles veulent aller plus vite ou parce qu'elles font confiance à de mauvaises personnes.

Pourtant, les contrôles sont aujourd'hui beaucoup plus rigoureux qu'auparavant.

Les administrations disposent de moyens de vérification qui permettent de détecter de nombreuses irrégularités.

Un faux document peut non seulement bloquer votre dossier, mais aussi vous exposer à des conséquences judiciaires.

N'oubliez jamais qu'un acte de naissance n'est pas un simple papier.

C'est le document qui ouvre la porte à presque toutes les grandes étapes de votre vie : l'établissement de la Carte Nationale d'Identité, le passeport, les concours administratifs, les études, le mariage, les successions, les voyages, les recrutements et bien d'autres démarches.

Une procédure légale peut sembler longue. Mais elle vous protège.

À l'inverse, un raccourci illégal peut vous faire perdre bien plus que du temps.

Il peut compromettre votre avenir.

Avant de chercher la solution la plus rapide, cherchez toujours la solution la plus sûre.

Parce qu'en matière de droit, la patience coûte toujours moins cher que les conséquences d'une fraude.

Me Kwedi 657727838

30/07/2026

BAIL D’HABITATION : CE QUE BEAUCOUP DE LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRES IGNORENT

Signer un bail ne se résume pas à remettre les clés et payer un loyer. C’est un engagement juridique aux conséquences parfois lourdes.

Voici 5 points essentiels à ne jamais négliger :

1️⃣ L’état des lieux n’est pas une formalité.

Il protège autant le bailleur que le locataire. Sans état des lieux d’entrée détaillé, les contestations en fin de contrat deviennent difficiles à trancher.

2️⃣ Le dépôt de garantie communément appelé “Caution “ n’est pas un bonus pour le propriétaire (bailleur).

Il ne peut servir qu’à couvrir les loyers impayés ou les dégradations justifiées.

3️⃣ Les réparations ne sont pas toutes à la charge du locataire.

Les réparations dites “locatives” incombent au locataire, mais les grosses réparations restent à la charge du bailleur.

4️⃣ Le Preavis obéit à des règles strictes.

Qu’il émane du locataire ou du bailleur, il doit respecter un délai et une forme légale précise.

5️⃣ Un bail verbal est risqué.

Même s’il peut exister, l’absence d’écrit complique la preuve des obligations de chacun.

📌 En matière de bail d’habitation, l’ignorance des règles coûte souvent plus cher que leur respect.

Avant de signer ou de résilier un bail, mieux vaut s’informer.

Me kwedi 6 57 72 78 38

Adrien Multiservices

09/08/2026

07/08/2026

05/08/2026

04/08/2026

03/08/2026

02/08/2026

31/07/2026

31/07/2026

30/07/2026

Adresse

Site Web

Notifications

Raccourcis

Partager

Type

Demande de retrait de la fiche