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𝐓𝐡𝐨𝐮𝐛𝐚𝐫𝐚-𝐍𝐣𝐢𝐧é 𝐋𝐚𝐰, 8749, Yaoundé (2026)

20/04/2026

LA DÉMONSTRATION DE CHRISTIAN NTIMBANE BOMO , REPOSE SUR UNE LECTURE DISCUTABLE DU PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ .

Certes, en droit, une loi nouvelle ne s’applique en principe qu’aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. Mais encore faut-il bien qualifier la situation en cause.

En l’espèce, la révision de la Constitution du Cameroun instituant le poste de Vice-Président ne remet en cause aucun droit acquis, contrairement à ce qui est affirmé. Elle ne modifie ni la durée du mandat présidentiel, ni les conditions dans lesquelles celui-ci a été exercé. Elle ne “fige” donc aucune situation antérieure.

L’argument tiré de la théorie des droits acquis est ici mal mobilisé. Un droit acquis suppose une situation individuelle définitivement constituée. Or, il n’existe aucun “droit acquis” à l’absence de Vice-Président dans l’architecture institutionnelle de l’État. Il s’agit d’une organisation des pouvoirs publics, relevant du droit public, par essence évolutif et d’application immédiate.
Par ailleurs, il est juridiquement inexact de soutenir que seule une mention expresse de rétroactivité permettrait l’application de la réforme au mandat en cours. La distinction essentielle n’est pas entre rétroactivité et absence de rétroactivité, mais entre rétroactivité et application immédiate.

Or ici, nous sommes clairement dans le second cas.
La création d’un poste de Vice-Président constitue une norme nouvelle d’organisation institutionnelle qui, par nature, s’applique immédiatement dès l’entrée en vigueur du texte. Elle produit ses effets pour l’avenir, sans remettre en cause le passé. Il n’y a donc aucune violation du principe de non-rétroactivité.
L’analogie faite avec une modification de la durée du mandat présidentiel est, à cet égard, inopérante.

Modifier la durée d’un mandat en cours affecterait directement une situation juridique individuelle déjà constituée, ce qui n’est absolument pas le cas ici.

En conséquence, rien ne s’oppose, sur le plan strictement juridique, à ce que le Président de la République, Paul Biya, procède à la nomination d’un Vice-Président dans le cadre du mandat en cours.

Le débat mérite mieux que des raccourcis juridiques : il exige une rigueur dans la qualification des notions fondamentales du droit.

20/04/2026

« Il a porté plainte contre toi ? Donc tu es foutu ! »

Calmons-nous un peu…

Déposer une plainte, ce n’est pas gagner un procès. C’est un peu comme ouvrir un match… pas marquer le but.

En réalité, porter plainte, c’est juste dire : « Hé, j’ai un problème, regardez ça ! »
Ce n’est pas dire : « J’ai raison, donnez-moi la coupe ! »

En droit, il y a un principe très simple : on est innocent jusqu’à preuve du contraire. Oui, même toi là, avec ta tête d’ange… ou pas 😄

Donc si quelqu’un porte plainte contre toi :
- ce n’est pas la fin du monde
- ce n’est pas une condamnation
- ce n’est même pas une preuve

C’est juste le début d’une enquête où chacun doit apporter des éléments. Et devine quoi ? Ce n’est pas à toi de prouver que tu es innocent, c’est à l’autre de prouver que tu es coupable.

Moralité :
Une plainte, c’est une accusation… pas une vérité.

Alors la prochaine fois que quelqu’un te dit : « Je vais porter plainte ! »
Tu peux répondre calmement : « D’accord… on ira au tribunal alors »

Parce qu’au final, ce ne sont ni les cris, ni les statuts WhatsApp, ni les débats au quartier qui décident… mais la justice ⚖️

14/04/2026

NON LE JUGE DES RÉFÉRÉS N'EST PAS COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION AU CAMEROUN.

Au Cameroun, un texte ancien notamment le l'article 182 du Décret de 1954 portant codification et réglant la procédure en civile et commerciale semble donner compétence au Juge de référé en matière de contentieux de l'exécution.

En effet, certaines dispositions de ce texte de l'époque coloniale sont désuets au moins pour deux raisons :

1- Primo, le Cameroun a ratifié le traité OHADA, c'est dire que tous les textes adoptés par ohada s'appliquent au Cameroun. Or l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et Voies d’Exécution en son article 49 à donné la liberté à chaque État Partie d'organiser qui est le juge du contentieux de l'exécution. Selon cet acte uniforme, le juge du contentieux de l'exécution ce n'est pas le juge des référés.

2- secundo, le Cameroun a été avant-gardiste et avait adopté une loi depuis 2007, laquelle institue le juge du contentieux de l'exécution. Dans ce texte, il est clairement établi que le juge du contentieux de l'exécution c'est le Président de la juridiction ayant rendu la décision. Le juge dont s'agit est différent du juge des référés car contrairement au juge des référés qui statut provisoirement, le juge du contentieux de l'exécution lui il statut au fond.
De plus, la loi de 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution à une valeur supérieur au décret de 1954 selon le principe de la hiérarchie des normes kelsenienne.

28/03/2026

Pi Network franchit une étape importante.

Le projet de cryptomonnaie Pi Network vient d’entrer dans la phase Open Mainnet depuis le 26 mai 2026, marquant l’ouverture progressive de son réseau au monde extérieur.

Cette évolution ouvre la voie à davantage d’usages de la blockchain et des actifs numériques.

Elle soulève par contre des questions juridiques importantes liées à la régulation, à la sécurité des transactions et au statut juridique des cryptomonnaies.

19/03/2026

🚨 Si quelqu’un te doit de l’argent, fais ça immédiatement…

Tu attends… tu relances… on te dit “je vais payer” Et rien ne vient.

Pendant ce temps, tu perds ton argent.

Voici ce que tu dois faire immédiatement 👇

1. Rassemble les preuves

- messages WhatsApp
- reçus
- virements
- témoignages

Tout ce qui prouve que la dette existe.

Sans preuve = difficile de réclamer ton argent.

2. Envoie une sommation de payer; C’est une mise en demeure officielle.

Elle met la pression juridique au débiteur et montre que tu es prêt à agir.

3. Fixe un délai clair:
“Paye vite” “Tu as 7 jours pour payer”

Le droit aime la précision.

4. Arrête les négociations inutiles.

Trop parler = perdre du temps
et affaiblir ta position.

5. Passe à l’action judiciaire.

👉 Si la personne refuse toujours :

- injonction de payer
- procédure devant le tribunal

À ce stade, tu peux récupérer légalement ton argent

L’argent ne revient pas avec les promesses…

👉 Il revient avec la pression juridique.

🧠 Sois patient… mais surtout stratégique
⚖️ Le droit est ton arme

Dis-moi : Quelqu’un te doit actuellement de l’argent ?

🔁 Partage pour aider quelqu’un à récupérer son dû

16/03/2026

Peut-on récupérer un argent prêté sans contrat écrit ?

Beaucoup pensent que sans document écrit, il est impossible de réclamer son argent devant la justice. Pourtant, ce n’est pas toujours vrai.

En droit, la preuve d’une dette peut aussi être apportée par d’autres moyens, notamment :
- les messages WhatsApp ou SMS
- les virements ou dépôts bancaires
- les témoignages
- toute reconnaissance de dette

Autrement dit, même sans contrat formel, certaines preuves peuvent permettre de démontrer l’existence d’une dette.

⚠️ Conseil juridique :
Lorsque vous prêtez de l’argent, prenez toujours la précaution de faire :
- une reconnaissance de dette écrite,
- ou un contrat signé par les parties.

Cela peut vous éviter de longues procédures.

Le droit ne protège pas seulement ceux qui ont raison, mais surtout ceux qui peuvent prouver.

✍️ Thoubara-Njiné Law
Conseil et accompagnement juridique 694583343 / [email protected]

05/03/2026

Concubinage : vivre ensemble… mais sans les protections du mariage.

Aujourd’hui, beaucoup de couples vivent ensemble sans être mariés. On partage la maison, les dépenses, parfois même les enfants.

Les voisins disent souvent : « Ils sont déjà mariés, ils vivent ensemble depuis des années ! » Mais en droit, la réalité est différente.

⚖️ Le concubinage est simplement une union de fait entre deux personnes qui vivent comme un couple sans être légalement mariées.

Et cela change beaucoup de choses.
Par exemple :
Les partenaires n’ont pas automatiquement de droits sur les biens de l’autre
En cas de séparation, chacun reprend ce qui lui appartient
Le concubin n’est pas héritier automatique de l’autre.

Autrement dit :
On peut vivre ensemble pendant 10 ans… mais devant la loi, cela ne crée pas les mêmes droits que le mariage.
C’est pourquoi il est souvent conseillé, dans certaines situations, de prévoir des accords écrits ou de clarifier la propriété des biens.

💬 Question :
Selon vous, deux personnes qui vivent ensemble pendant plusieurs années devraient-elles avoir les mêmes droits que les couples mariés ?
Pour plus d’infos Contactez-nous sur whatsapp ou par appel +237694583343

26/02/2026

Foncier au Cameroun : Vers une meilleure protection des droits coutumiers dès avril 2026.

Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF), Henri Eyebe Ayissi, a signé le 20 février 2026 une lettre-circulaire historique. Ce texte définit les modalités de délivrance de deux nouveaux documents essentiels : l’ARDFC (Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers) et l’AJPTER (Attestation de Jouissance Paisible des Terres).

Ce qu'il faut savoir sur ces nouvelles attestations
Ces documents ne sont pas des titres de propriété, mais des outils de transition vers l’obtention du titre foncier.

L’ARDFC s'adresse aux collectivités, familles ou membres détenteurs de droits coutumiers.
L’AJPTER est destinée aux personnes de nationalité camerounaise justifiant d'une mise en valeur (occupation ou exploitation) paisible depuis au moins 5 ans.
Les objectifs de la réforme
L'instauration de ces attestations vise plusieurs buts stratégiques :
Sécurisation : Protéger l'espace vital des communautés et les droits des populations vulnérables (femmes, jeunes, autochtones).
Prévention : Réduire les litiges fonciers en clarifiant les limites des parcelles grâce au géo-référencement.
Preuve : Servir de commencement de preuve de l'occupation lors des procédures d'immatriculation ou d'expropriation pour utilité publique.

Une procédure locale et gratuite
La délivrance de ces actes est décentralisée au niveau des Chefferies de 3ème degré.

Le dépôt : Le demandeur adresse son dossier (demande, CNI, éventuellement PV de conseil de famille ou fiche descriptive) au Chef traditionnel.

La vérification : Une commission ad hoc effectue une descente sur le terrain pour constater la réalité de l'occupation et l'absence de conflit.
La décision : En l'absence de litige, l'attestation est délivrée gratuitement dans un délai de 15 jours après les travaux de terrain.

Rappels importants
Le Ministre souligne que ces attestations ne peuvent en aucun cas servir de base à des transactions immobilières. Seuls les terrains immatriculés peuvent être vendus. De plus, les anciens "certificats d'abandon de droits coutumiers" restent strictement interdits et considérés comme nuls.

Entrée en vigueur : Les dispositions de cette lettre-circulaire prennent effet à compter du 1er avril 2026.

08/02/2026

Comprendre la blockchain : une lecture juridique d’une définition devenue classique.

Selon Investopedia, plateforme en ligne de vulgarisation technologique spécialisée dans l’explication des concepts liés à l’informatique, au numérique et aux nouvelles technologies, la blockchain est: «essentiellement un registre numérique de transactions dupliqué et distribué sur un réseau d’ordinateurs ».

Derrière cette définition apparemment simple se cache pourtant une véritable révolution juridique et institutionnelle.

D’abord, la blockchain est qualifiée de registre. En droit, un registre n’est jamais neutre : il sert à constater des faits, à assurer la traçabilité des opérations et à produire des effets juridiques. À l’image du registre du commerce ou de l’état civil, la blockchain enregistre des transactions de manière chronologique. Mais contrairement aux registres traditionnels, elle ne dépend pas d’une autorité centrale.

Ensuite, ce registre est numérique. Cela signifie que les informations sont enregistrées sous forme de données informatiques sécurisées par des procédés cryptographiques. Cette caractéristique renforce l’intégrité des informations et limite considérablement les risques de falsification, ce qui pose la question de leur valeur probatoire devant les juridictions.

La définition insiste aussi sur le fait que le registre est dupliqué. Chaque participant du réseau détient une copie identique de l’historique des transactions. Juridiquement, cette duplication supprime le monopole de la détention de l’information et remet en cause le modèle classique du tiers de confiance centralisé, comme la banque ou le notaire.

Le registre est également distribué. Cela signifie qu’il est partagé entre plusieurs ordinateurs, parfois situés dans différents pays. Cette architecture décentralisée soulève des problématiques juridiques majeures : compétence territoriale, loi applicable, responsabilité en cas de litige et gouvernance du système.

Enfin, la blockchain fonctionne sur un réseau d’ordinateurs, où les transactions sont validées par un mécanisme de consensus. Cette validation collective remplace la décision d’une autorité unique. Le droit est ainsi confronté à une nouvelle forme de confiance : une confiance technologique fondée sur le code, plutôt que sur l’institution.

En définitive, la blockchain ne se réduit pas à une simple base de données. Elle constitue un nouveau modèle d’organisation de la confiance, qui oblige le juriste à repenser les notions classiques de preuve, de responsabilité, de contrat et d’intermédiation.

C’est en cela qu’elle représente l’un des défis juridiques majeurs du XXIᵉ siècle.

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02/02/2026

Que devient l'argent contenu dans les comptes mobile money des personnes décédées ?

Beaucoup de clients se demandent ce que devient l’argent contenu dans un compte Mobile Money lorsqu’une personne décède. Contrairement à certaines idées reçues, cet argent ne disparaît pas et n’est pas automatiquement récupéré par l’opérateur de téléphonie.

Après le décès, le compte Mobile Money est en principe bloqué dès que l’information est portée à la connaissance de l’opérateur, afin d’éviter toute utilisation frauduleuse. Les sommes qui s’y trouvent font alors partie de la succession du défunt, au même titre qu’un compte bancaire ou tout autre bien.

Cet argent peut être récupéré par les héritiers légitimes, à condition de suivre une procédure légale. Celle-ci implique généralement la présentation d’un certificat de décès, d’un acte ou jugement d’hérédité ou d’un testament, ainsi qu’une demande formelle adressée à l’opérateur Mobile Money.

Il est important de préciser que le fait d’utiliser le code secret du défunt pour retirer l’argent, même lorsqu’on est un proche, peut être considéré comme une fraude en l’absence d’autorisation légale.

Lorsque personne ne se manifeste pour réclamer les fonds, ceux-ci restent sur le compte et peuvent, après un certain temps, être classés comme avoirs non réclamés, conformément à la réglementation en vigueur.

En pratique, il est toujours conseillé d’informer ses proches de l’existence de ses comptes Mobile Money et d’organiser sa succession afin d’éviter des difficultés ou des conflits après son décès.

01/02/2026

Savez-vous que le divorce ne concerne pas seulement la séparation des époux, mais aussi le partage des biens conjugaux ?

En cas de divorce, le sort des biens dépend avant tout du régime matrimonial. Sous le régime de la communauté des biens, les biens acquis pendant le mariage sont en principe partagés entre les époux, quel que soit celui qui les a financés. En revanche, sous le régime de la séparation des biens, chacun conserve les biens acquis en son nom.

Certains biens restent toutefois propres à chaque époux, notamment ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession. En cas de désaccord, le juge peut intervenir pour trancher et ordonner le partage.

👉 Connaître son régime matrimonial, c’est éviter bien des conflits lors d’un divorce.

𝐓𝐡𝐨𝐮𝐛𝐚𝐫𝐚-𝐍𝐣𝐢𝐧é 𝐋𝐚𝐰

20/04/2026

20/04/2026

14/04/2026

28/03/2026

19/03/2026

16/03/2026

05/03/2026

26/02/2026

08/02/2026

02/02/2026

01/02/2026

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