25/06/2023
🤷🏾 𝐕𝐎𝐔𝐒 𝐔𝐓𝐈𝐋𝐈𝐒𝐄𝐙 𝐂𝐇𝐀𝐐𝐔𝐄 𝐉𝐎𝐔𝐑 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍
Les Hommes d’affaires, businessman, entrepreneurs savent précisément de quoi je parle ici.
𝐭𝐨𝐮𝐭 ê𝐭𝐫𝐞 𝐇𝐮𝐦𝐚𝐢𝐧 𝐧é 𝐯𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐯𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬, 𝐞𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞𝐬𝐭𝐢𝐧é à 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐦𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 sur le plan juridique. Mais rendu à un certain âge, et surtout du fait de certaines responsabilités 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐧𝐬 ê𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐢𝐧𝐜𝐚𝐩𝐚𝐜𝐢𝐭é 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐦𝐞𝐫 𝐜𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬.
Il est possible que nous soyons tout bonnement incapable d’exercer ces droits parce qu’accablé par une maladie grave, parce que nous serions indisponibles, ou physiquement éloigné du lieu d’exercice du droit.
Je vais prendre 𝐮𝐧 𝐩𝐞𝐭𝐢𝐭 𝐞𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 ; imaginez que vous devez signer un contrat de Bail à Yaoundé. Seulement, physiquement vous êtes à Douala. Vous ne pouvez donc pas par vous-même signer ce contrat.
Or vous devez absolument le signer ce contrat c’est une occasion en or un magnifique meublé haut standing au quartier bastos à 16.500 le mois.
Dans une situation comme celle-là, il se pose un problème ; 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐣𝐨𝐮𝐢𝐫 𝐝’𝐮𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭, 𝐚𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐦ê𝐦𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐦𝐚𝐭é𝐫𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐩𝐭𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐥𝐚 ?
C’est pour remédier à ce problème que 𝐥𝐚 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 revêt sa Tunique dorée.
Il s’agit d’un acte (Ecrit ou verbal) par lequel, une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Pour vous permettre d’aisément comprendre ce contrat, et d’être un As en matière de PROCURATION j’aborderai avec vous 4 points essentiels :
𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐃𝐈𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐄 𝐅𝐎𝐑𝐌𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃’𝐔𝐍𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍(𝐈),
𝐋𝐀 𝐅𝐎𝐑𝐌𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍(𝐈𝐈),
𝐋𝐄 𝐓𝐘𝐏𝐄 𝐃𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍(𝐈𝐈𝐈),
𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐅𝐅𝐄𝐓𝐒 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍(𝐈𝐕).
𝐈) 𝐂𝐎𝐍𝐃𝐈𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐄 𝐅𝐎𝐑𝐌𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃’𝐔𝐍𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍
Avant de se rendre compte de son mécanisme, il est important de faire remarquer que 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭. En cette qualité, il se doit de respecter 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 à 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐢𝐭é 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭, à savoir ;
- Des parties 𝐜𝐚𝐩𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 de contracter (𝐦𝐚𝐣𝐨𝐫𝐢𝐭é 𝟐𝟏 𝐚𝐧/𝐜𝐚𝐩𝐚𝐜𝐢𝐭é𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐝é𝐪𝐮𝐚𝐭𝐞𝐬)
- U𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 é𝐜𝐥𝐚𝐢𝐫é mais surtout 𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞 (aucune partie ne doit avoir été forcée ou contrainte de quelques façons que ce soit)
- L’objet du mandat doit être 𝐥𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐫é𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 (le mandat ne doit pas être conclu dans le but de poser des actes illégaux. Un mandat dans le but de commettre un meurtre par exemple. Martin ACERO un génie en la matière)
- 𝐔𝐧𝐞 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞. En réalité cette cause réside simplement dans la réalisation de l’objet.
Une fois ces conditions remplies, il suffit que le mandataire accepte la proposition du 𝐌𝐀𝐍𝐃𝐀𝐓, pour que le contrat soit valablement formé. On dit donc qu’il y a 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐔𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍, ou mandat peu importe la forme sous laquelle elle est passée.
Ce n’est pas terminé. Dans un autre post, nous vous présenterons un autre aspect de la procuration.
𝐂𝐡𝐞𝐳 𝐧𝐨𝐮𝐬:
📌𝐂𝐫é𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢é𝐭é𝐬 𝐜𝐨𝐦., 𝐝’é𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 (𝐄.𝐓.𝐒), 𝐒.𝐂.𝐈, 𝐒.𝐀, 𝐒.𝐍.𝐂, 𝐒.𝐀.𝐒, 𝐒𝐨𝐜𝐢é𝐭é 𝐜𝐨𝐨𝐩é𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐒𝐂𝐎𝐎𝐏𝐒, 𝐒.𝐀.𝐑.𝐋.𝐔, 𝐒.𝐀.𝐑.𝐋.
📌𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢è𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐬𝐨𝐫𝐭𝐞𝐬
(-𝐩𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐫𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧| - 𝐌𝐚𝐢𝐧 𝐋𝐞𝐯é𝐞 𝐝’𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡è𝐪𝐮𝐞 | -𝐃é𝐬𝐢𝐬𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐃𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞, 𝐞𝐭𝐜)
📌𝐑é𝐝𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭𝐬 (𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞, 𝐛𝐚𝐢𝐥, 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬, 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 …)
📌𝐑é𝐝𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢é𝐭é 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢l𝐚𝐥𝐞𝐬.
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