Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 08:00 - 20:00 Mardi 08:00 - 20:00 Mercredi 08:00 - 20:00 Jeudi 08:00 - 20:00 Vendredi 08:00 - 20:00

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Cabinet d'avocat Mandeng & Associés, 70 Rue 1386 Hôpital Laquintinie, Face Dakar Bijoux, Douala (2026)

01/09/2025

🍂 Bon Mois de Septembre ! 🍂

Chers membres de notre communauté,
En ce début du mois de septembre, nous vous adressons nos vœux les plus sincères pour un mois rempli de réussite, d’opportunités et de moments précieux. Comme le disait Samuel Johnson : "Les grandes œuvres ne sont pas accomplies par la force mais par la persévérance."

Que cette nouveau mois soit pour vous et vos proches une période prospère où vos projets ambitieux obtiennent des réalisations concrètes. Au Cabinet d'avocat Mandeng & Associés , nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques avec expertise et dévouement.

04/08/2025

🔍 Crime ou délit : savez-vous les distinguer ?

Cette citation oppose l'acte volontaire (crime) à la négligence sanctionnable (délit).
En droit camerounais, comme le rappelle l'article 74 alinéa 1 du Code pénal : "Nul délit n’est commis sans intention de le réaliser, sauf dans les cas prévus par la loi où la négligence, l’imprudence ou l’inobservation des règlements tient lieu d’intention."
Ainsi , vous avez déjà suivi ou subi l'un des cas concrets suivants :
👉Un parent négligeant la sécurité électrique , entrainant ainsi un délit avec la blessure d’enfant
👉Une conduite en état d’ivresse causant un crime si l'accident mortel est suvenu (intention présumée)
Comprendre cette nuance protège vos droits au quotidien !
🗓️Nous vous souhaitons une excellente semaine tout en prenant ce conseil en compte : Soyez vigileant pour chacun de vos actes ou intentions .
✍️ Ne manquez pas de :
- liker✅
- Commenter vos questions 📄
- Partager pour sensibiliser vos proches ! 🔄
❓Besoin d’accompagnement ? Chez le Cabinet d'avocat Mandeng & Associés , nous sommes disposés à vous accompagner dans vos préoccupations juridiques .
́nal ́citoyenne

01/08/2025

💛 Le bonheur au cœur de nos droits humains
Dans un monde marqué par le stress quotidien, les inégalités sociales et l’insécurité, préserver son équilibre personnel devient un défi. Trouver le bonheur semble parfois un luxe… et pourtant, il s’agit d’un besoin humain essentiel ✨

Le bonheur n’est pas un privilège, mais un droit naturel et universel, inscrit dans les textes fondateurs. L’article 13 du Préambule de la Constitution camerounaise de 1996 l’énonce clairement :
« L’homme a droit au développement. Il a droit à un environnement sain. Il a droit à la culture. L’État veille à la protection et à la promotion de la famille. » 📜

En ce mois d’août, le Cabinet MANDENG & ASSOCIES vous invite à vous souvenir que votre bonheur personnel passe aussi par le respect de celui des autres. Le compromettre, c’est affaiblir le vôtre 🤝

🌿 Toute notre équipe vous souhaite un mois d’août serein, épanouissant et rempli de respect mutuel.
Commentez, likez et partagez ce message pour faire rayonner ce droit fondamental autour de vous 📲

́panouissement

21/07/2025

📢 La liberté sans égalité : un privilège sélectif

De partout, le combat pour des droits telles que l'accès à l’éducation, discriminations au travail, iniquités face à la justice semblent montrer l'intéret à valoir des libertés égalitaires pour tout homme. Hélas , dans le fond , l'inégalité dans nos sociétés contemporaines se fait de plus en plus ressentir.
Ainsi , cette citation rappelle que sans égalité réelle, la "liberté" profite à quelques-uns.
Au quotidien , cette mascarde se ressent par un salarié discriminé, un locataire évincé sans recours , des veuves opprimées et des condamnés sans preuves concrètes....
Tous ces exemples ne sauraient illustrer qu'à notre niveau , chacun a participé à construire des libertés illusoires.
En cette semaine nouvelle, portons ce regard sur nos responsabilités sur nos actes posées dans l'édification de la liberté.
Ne manquez pas de :
✅ Liker pour soutenir l’égalité !
✅ Partager pour sensibiliser !
✅ Réagir en partageant vos combats endurés pour défendre votre liberté ou la liberté de vos proches.
́

17/07/2025

👨‍👩‍👧‍👦 Partage Inégal Entre Vos Enfants : Est-ce Légal au Cameroun ? ⚖️

En tant que parent camerounais du 2ème ou 3ème âge, vous vous demandez sûrement : "Puis-je favoriser un de mes enfants dans mon héritage ?" 🔍 Cette question, source de conflits familiaux récurrents, s’inscrit dans un cadre juridique hybride, mêlant droit moderne (Code civil, OHADA) et droit coutumier. Voici les clés pour comprendre vos droits et les pièges à éviter.

📜 1. Le Principe Fondamental : L’Égalité Successale, Une Règle Protégée

La loi camerounaise impose un partage équitable de l’essentiel de votre patrimoine entre tous vos enfants. Cette réserve héréditaire est intangible :
⚖️L’article 745 du Code civil consacre l’égalité entre enfants (légitimes, naturels, adoptés) comme héritiers réservataires .
⚖️L’article 913 de l’Acte Uniforme OHADA (appliqué aux principes successoraux par la jurisprudence) confirme que la réserve doit être préservée, limitant la quotité disponible (part libre) à 1/4 pour un (01) enfant, 1/3 pour deux (02 enfants) ou 1/2 (3+ enfants) .

💢Conséquence : Priver un enfant de sa part réservataire pour avantager un autre est illégal et annulable en justice ❌.

⚠️ 2. Les Exceptions Légales : Comment Avantager un Enfant ?

Oui, vous pouvez exprimer une préférence, mais uniquement sur la quotité disponible :
- Par donation (de votre vivant) : Via un acte notarié (articles 770 et suivants du Code civil), vous pouvez donner un bien à un enfant spécifique .
- Par testament : Léguez la quotité disponible (articles 895 et suivants du Code civil), sous forme authentique, olographe ou mystique. Le testament authentique (notarié) prime en cas de litige .
Attention ! 🚨 Toute libéralité dépassant la quotité disponible peut être contestée par les enfants lésés devant les tribunaux 👨‍⚖️.

🔥 3. Problèmes Fréquents dans la Désignation d’Héritiers

a) Conflits entre Droit Moderne et Coutumier

Le droit coutumier désigne souvent un seul héritier (généralement masculin), excluant femmes et cadets, contrairement au Code civil (art. 745) . Exemple : Dans les chefferies de l’Ouest (Bandjoun, Baleveng), le successeur hérite du statut social du défunt (terres, épouses), perpétuant des inégalités .

b) Marginalisation des Femmes et Veuves

- Malgré l’article 767 du Code civil (droit d’usufruit) et le Protocole de Maputo (droit au logement), les veuves sont souvent spoliées ou expulsées du domicile conjugal .
- En pratique, 70% des litiges successoraux impliquent des veuves lésées par des belles-familles ou des héritiers mâles .

c) Testaments Non Conformes et Indivision Conflictuelle

- Les testaments mystiques ou olographes (non notariés) sont souvent contestés pour fraude ou vice de forme (art. 895 et suiv.) .
- L’article 815 du Code civil autorise tout héritier à exiger le partage pour sortir de l’indivision, source de procès prolongés .

d) Ignorance des Procédures Légales

- Beaucoup ignorent que la liquidation du régime matrimonial (partage des biens entre époux) doit précéder le partage successoral .
- L’absence de jugement d’hérédité (homologuant le conseil de famille) ouvre la porte aux appropriations frauduleuses .

✅ 4. Comment Sécuriser Votre Succession ?
1. Consultez un notaire : Pour établir un testament authentique ou des donations conformes.
2.Respectez les quotas légaux : Ne dépassez jamais la quotité disponible.
3.Sensibilisez votre famille : Expliquez vos choix pour prévenir les conflits posthumes.
4.Protégez les veuves : Mentionnez par testament leur droit d’usage du logement familial (art. 767)

💡 En Résumé :

- Favoriser un enfant est légal, mais strictement limité à la quotité disponible (OHADA art. 913 + Code civil art. 770/895).
- Les conflits surgissent de l’ignorance des lois, de la tension droit moderne/coutumier, ou des testaments mal rédigés.
-Votre meilleur allié : La transparence et le formalisme notarié ✨.

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➡️ Mieux connaître le droit, c’est protéger sa famille !

📚 Références Juridiques :

- Article 913 de l’Acte Uniforme OHADA, Acte Uniforme OHADA portant sur les sociétés commerciales et le GIE, 1997 (révisé), définissant la quotité disponible en droit OHADA.

- Articles 745 et suivants du Code civil camerounais, Loi camerounaise régissant l’état des personnes, diverses dates, établissant le principe d’égalité successorale

- Article 767 du Code civil camerounais, Loi camerounaise sur les successions, 1830, régissant les droits du conjoint survivant.

- Articles 770 et suivants du Code civil camerounais, Loi camerounaise relative aux libéralités, diverses dates, encadrant les donations entre vifs.

- Articles 895 et suivants du Code civil camerounais, Loi camerounaise sur les testaments, diverses dates, fixant les conditions de validité des testaments.

- Protocole de Maputo, Charte africaine des droits de l’homme, 2009, consacrant les droits successoraux des veuves.

́tudiantendroit

16/07/2025

Votre testament pourrait etre annulé à cause de ces 05 erreurs désagréables 🛑🛑

Rédiger un testament manuscrit relève d'un simple acte en apercu.
Pourtant, ce dispositif unilatéral exprimant vos ultimes volontés encourt la nullité absolue pour vice de forme futiles en apparence mais fatales en jurisprudence.
🔍 Aimeriez-vous connaitre ces périls qui pourraient invalider votre testament ? Découvrez les impérativement dans ce carrousel illustratif ⬇️.
📜 Pour toute complexité successorale (quotités disponibles, héritiers réservataires), sollicitez sans délai un notaire habilité 👨⚖️.

14/07/2025

📌 Liberté d’expression & respect : un équilibre juridique fondamental
« La liberté des uns s’arrête où commence celle des autres », rappelait la pensée de Voltaire.
Ce principe trouve écho dans le droit camerounais : l’article 19 de la Constitution garantit la liberté d’expression, mais la loi n°2010/012 sur la cybercriminalité sanctionne les abus (injure, diffamation, discours de haine).

S’exprimer librement est un droit. Le faire dans le respect des personnes et des lois en est l’essence. Le droit ne protège pas seulement la parole : il responsabilise son usage pour préserver l’ordre social et la dignité d’autrui.

Dans un monde digitalisé, cet équilibre engage chacun au quotidien. Un accompagnement juridique adapté vous guide pour exercer vos droits en toute sérénité.
👉 Likez, partagez si cet éclairage vous utile !
́

09/07/2025

🔖REGIMES MATRIMONIAUX : ETAT DE LA SITUATION JURIDIQUE AU CAMEROUN

Dans une société camerounaise tiraillée entre traditions ancestrales et modernité juridique, le choix d'un régime matrimonial engage des conséquences majeures sur le patrimoine familial. Quelle solution légale s'offre aux couples entre le mariage civil, coutumier ou religieux ? Comment les réformes récentes impactent-elles la gestion des biens ? Cet article démêle les complexités des régimes matrimoniaux au Cameroun, en exposant :

➡️La pluralité des régimes reconnus par le Code civil ;
➡️Les innovations révolutionnaires du décret de 2024 sur la dot.

1. 📚 Les régimes matrimoniaux légaux : Entre choix individuels et cadres prédéfinis

Le Code civil camerounais structure les régimes matrimoniaux autour de deux piliers : la liberté contractuelle et la protection des époux. Les couples doivent opter pour l'un des régimes suivants lors du mariage civil :

✅ Communauté réduite aux acquêts : Les biens acquis après le mariage deviennent des biens communs, tandis que les propriétés antérieures restent individuelles. Ce régime s'applique par défaut en l'absence de contrat.

✅Séparation de biens : Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens, actuels et futurs. Idéal pour les entrepreneurs évitant les risques de saisie sur les biens communs.

✅Communauté universelle : Fusion totale des patrimoines, nécessitant un contrat notarié. Risqué en cas de dettes professionnelles.

🔭Illustration : Sous le régime de séparation de biens, si l'épouse achète un terrain avec ses fonds propres, son conjoint ne peut prétendre à aucun droit lors d'un divorce. À l'inverse, en communauté réduite aux acquêts, une voiture achetée pendant le mariage sera partagée à parts égales.

⚖️L'article 130 du Code Civil précise toutefois : "La succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127."
Cette règle souligne l'importance du régime matrimonial dans la transmission patrimoniale, y compris pour les conjoints d'absents.

⛔️Si le Code civil offre un cadre classique, une réforme majeure bouleverse désormais les traditions...

2. ✨ La dot coutumière : Une révolution juridique aux effets tangibles :

⚖️Le décret n° 2024/016 du 23 décembre 2024 consacre la dot comme acte juridique opposable, conférant aux unions traditionnelles des effets comparables au mariage civil . Ses innovations clés :

🔹Reconnaissance légale : La dot formalisée vaut mariage valide sans passage par la mairie (Art. 1er).

🔹Effets patrimoniaux : Le couple est soumis au régime de séparation de biens sauf accord contraire devant un notaire coutumier agréé (Art. 3).

🔹Statut des enfants : Les enfants nés après dot sont légitimes et héritent à égalité avec ceux nés sous mariage civil (Art. 5).

🔭Illustration : Un homme ayant doté une femme sous ce nouveau régime ne peut vendre la maison familiale sans son consentement – une protection inexistante avant 2024. En revanche, ses biens professionnels restent à l'abri des créanciers de son épouse.

⛔️Mise en garde : La polygamie n'est autorisée que si la première épouse accepte expressément lors de la dot initiale (Art. 7). Un homme marié civilement sous régime monogamique ne peut doter une seconde femme sans encourir des poursuites pour bigamie .

Les régimes matrimoniaux camerounais oscillent désormais entre :
✅ Régimes civils classiques (communauté, séparation) ;
✅ Effets juridiques de la dot (séparation de biens par défaut).

⚖️Conseil crucial : Le choix du régime engage votre patrimoine pour des décennies. Une consultation chez un avocat spécialisé s'impose pour :

✅Éviter les conflits entre épouses en cas de polygamie ;

✅Protéger vos biens professionnels ;

✅Garantir les droits successoraux de vos enfants.

⚠️ Votre union mérite une sécurité juridique durable.

🛎 Appel à l'action
Cet article vous a éclairé ? 📤 Partagez-le pour protéger vos proches en voie de se marier afin d'éviter des pièges juridiques futurs dans le choix de leurs régimes matrimoniaux ! ́gimematrimonial

07/07/2025

🔍 Interpellation sans mandat : Dans quels cas est-ce légal ?

Au Cameroun, l’interpellation sans mandat d’un individu peut sembler abusive au premier abord. Pourtant, la loi encadre strictement cette procédure dans des cas bien précis. Ce sujet soulève des interrogations légitimes sur la protection des droits fondamentaux des citoyens, notamment face à des pratiques parfois arbitraires.

📌 Qu'est-ce qu’une interpellation sans mandat ?
L’interpellation est le fait, pour les forces de l’ordre (police, gendarmerie), de retenir une personne pour vérification, audition ou enquête. En principe, l’interpellation d’une personne nécessite un mandat d’amener ou d’arrêt délivré par une autorité judiciaire compétente. Cependant, la loi camerounaise admet des exceptions strictement encadrées.

📚 Que dit la loi camerounaise ?
La loi n°2005 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale du Cameroun (modifiée)
prévoit les cas où l’interpellation peut avoir lieu sans mandat :

✅ Cas n°1 : Flagrant délit
Selon l’article 103 du Code de procédure pénale :

"En cas de flagrant délit, l'officier de police judiciaire peut, sans mandat, arrêter l'auteur présumé et le présenter immédiatement au procureur de la République."

👉 Le flagrant délit s’entend comme une infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre.
Ce cas de figure donne compétence à l’officier de police judiciaire pour intervenir sans formalité judiciaire préalable.

✅ Cas n°2 : État de nécessité ou danger immédiat
Dans des situations où une personne représente un danger imminent pour elle-même ou autrui, l’interpellation sans mandat est tolérée à titre exceptionnel pour des raisons de sécurité publique.

Exemple : une personne armée menaçant la sécurité dans un lieu public.

✅ Cas n°3 : Délit ou crime poursuivi sans délai
L’article 119 du code de procédure pénale stipule que :

"Lorsqu’il existe des indices graves de culpabilité et qu’un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement a été commis,
l’officier de police judiciaire peut procéder à une arrestation sans mandat s’il existe un risque de fuite ou de dissimulation de preuves."

Ce cas concerne des enquêtes en cours où l’urgence impose une intervention immédiate.

🚨 Les abus d’interpellation sans mandat : que faire ?
Malheureusement, certaines interpellations sont pratiquées en dehors du cadre légal : arrestations arbitraires, détentions prolongées sans présentation à un juge, pressions policières…

- Dans ce cas, l’interpellé ou ses proches doivent immédiatement faire appel à un avocat. Ce dernier pourra :

- Vérifier la régularité de la procédure ;

- Exiger la présentation devant un juge dans les délais légaux (48 heures, renouvelables une fois selon l’article 119 du code de procédure pénale) ;

- Introduire une plainte pour arrestation illégale ou détention arbitraire (article 132 du Code pénal).

👨‍⚖️ Faites-vous assister par un professionnel
Le droit d’être assistancé d’un avocat dès la phase d’interpellation est un droit fondamental.
Dans toute situation jugée complexe ou arbitraire, faites appel à un juriste qualifié.

07/07/2025

📌 Responsabilité et droit : chaque acte entraîne des obligations légales

« L’homme est responsable de ce qu’il est », disait Jean-Paul Sartre.
Une pensée philosophique qui résonne profondément dans le droit civil camerounais.
En effet, l’article 1382 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Cela signifie que chacun est tenu de répondre des conséquences de ses actes, même involontaires,
s’ils causent un préjudice à autrui. Le droit ne juge pas l’intention seule : il protège la victime et responsabilise l’auteur.
La responsabilité civile engage donc chacun de nous dans sa vie quotidienne, personnelle ou professionnelle.
Et c’est là que l’accompagnement d’un cabinet d’avocats prend tout son sens.

👉 Likez, commentez et partagez si ce contenu vous éclaire, et restez connectés à notre page
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03/07/2025

🔵 Violence conjugale au Cameroun : que dit réellement la loi face à cette escalade inquiétante ?
🚨 Les violences conjugales au Cameroun atteignent un niveau critique. Selon l’INS, 39 % des femmes ont subi des violences physiques depuis l’âge de 15 ans. En 2025, le collectif Stop Féminicides 237 recense déjà 28 féminicides, tandis que le MINPROFF en a enregistré 76 cas en 2024, contre 57 en 2023.
➡️ Une question urgente se pose : la loi camerounaise protège-t-elle réellement les victimes et punit-elle efficacement les auteurs ? Décryptage 👇

⚖️ 1. Un arsenal juridique complet, mais trop souvent ignoré
Le Code pénal (Loi n°2016/007, art. 277-282) punit les violences physiques, psychologiques et sexuelles, avec des peines allant jusqu’à 10 ans de prison. Pourtant, selon un plaidoyer parlementaire de 2025, moins de 15 % des victimes connaissent leurs droits.
📉 L’ignorance juridique freine l'accès à la justice, et affaiblit la portée de ces textes.

🛑 2. Des obstacles structurels qui fragilisent les victimes
Les barrières sont nombreuses :
💰 Coût des certificats médicaux (souvent inaccessibles selon Womed et ALVF)
⏳ Lenteurs judiciaires : seulement 5,7 % des plaintes aboutissent à une condamnation (rapport 2023)
😔 Pression sociale : 44 % des femmes en couple déclarent subir des violences (EDS 2018), mais la peur les empêche de parler.
Exemple marquant : dans l'affaire Diane Yangwo, l'auteur a écopé de 5 ans avec sursis pour un féminicide…

✅ Que retenir ?
📚 La loi existe, mais son application reste défaillante.
🔁 Pour changer la donne, il faut :

Des campagnes nationales de sensibilisation

La gratuité des démarches (certificats, aide juridique)

La création de juridictions spécialisées aux violences de genre

💬 Et vous, que proposeriez-vous pour renforcer la lutte contre les violences conjugales au Cameroun ?

📲 Suivez le Cabinet d'avocat Mandeng & Associés pour recevoir des analyses juridiques accessibles, pertinentes et engagées au service des droits humains.
́minicides

02/07/2025

🌍 L’égalité des droits : un pilier pour une société plus forte

En ce début de mois, il est essentiel de rappeler une vérité simple : lorsqu’un droit est bafoué, c’est toute notre société qui en pâtit.

La Constitution camerounaise l’affirme clairement dans l'alinéa 2 de son article 1 : "La République du Cameroun assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi."
En tant que citoyens et acteurs de droit, faisons vivre ce principe chaque jour.

Le Cabinet d'avocats MANDENG & ASSOCIES vous souhaite un mois de juillet engagé, éclairé et respectueux des droits de tous.
📌 Restez connectés pour découvrir nos prochaines publications autour du droit camerounais.

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