Quel est le site Web ?

http://www.Malianolawconsulting.com/

Maliano LAW Consulting, Douala, Douala (2026)

28/04/2026

J’ AI CONSTRUIT MA MAISON 🏠 LE LOCATAIRE ME DICTE SA LOI👨‍⚖️

Que faire au début du bail, pendant le bail et à la fin du bail?

Au début il est nécessaire pour le bailleur de faire établir un contrat de bail qui le lie au locataire et l’ enregistrer aux impôts; car avec un contrat de bail qui n’ est pas enregistré vous ne pouvez pas ester en justice pour n’ importe quelle fin( il faut l’ enregistrer pour être en règle)

⚖️ Une fois que cela est fait, le locataire doit vous verser une caution ⛔️ ( ce qui lui amènera à bien entretenir le local en bon père de famille pour pouvoir retirer sa caution à la fin du bail)

⚖️Le locataire doit faire un constat d’ état des lieux avant d’ occuper le local ( il a le libre choix, mais un Homme prudent met toujours tous les armes de précaution dans son sac)

⚖️Le locataire qui ne paie pas ses loyers peut se voir être mis en demeure préalablement ,puis sommer de payer et de libérer avant poursuites judiciaires. Si tous ses actes préalablement posés sont restés lettre morte

Le BAILLEUR peut intenter une action pénale en portant plainte ou en citant directement devant le tribunal le locataire indélicat pour filouteries de loyers, délits prévu et réprimé par le code pénal Cameroun 🇨🇲 en son article 322 alinéa 1

Le Bailleur peut également intenter une action civile en assignant le locataire indélicat en paiement, en expulsion, en résiliation du contrat de bail

Voilà de façon sommaire ce que le bailleur doit faire pour recadrer ou du moins civiliser le locataire qui se croit tout permis en ne respectant pas son obligation principale qui est celle de payer le loyer

Toutefois il est conseillé de confier la procédure à un professionnel du droit pour le mener à bien

Qui …mieux que moi pour vous aider à j***r pleinement des fruits de vos propriétés
Ne soyez plus le bailleur qui réfléchit comment il va faire du filou locataire qui non seulement ne paie plus ses loyers mais le menace en plus.

CONSEILLER JURIDIQUE MALIANO
+237 655054211/ 681945377
Email: [email protected]

Maliano LAW Consulting

22/04/2026

Maliano LAW Consulting

14/04/2026

🛑 Procès !

Un père vend sa parcelle… et son fils porte plainte.

🗣️ Père : J’avais acheté ma parcelle seul, au moment où tu n’étais pas encore né.

🗣️ Fils : C’est mon héritage, vous ne pouvez pas la vendre sans me demander mon avis.

⚖️ Question : Entre le père et le fils, qui a tort et qui a raison ?

🤵 Intervenez en tant qu’avocat du père ou du fils. Moi, je suis le juge président ⚖️
On vous écoute chers maîtres et Juristes

Maliano LAW Consulting

13/04/2026

CAS PRATIQUE

Le 12 janvier 2026, vers 20h, un vol est commis dans une boutique au quartier Bastos à Yaoundé. Le propriétaire affirme avoir reconnu un jeune homme du quartier surnommé « Tyson ».

Le lendemain matin à 9h, sans qu’aucune plainte formelle n’ait été déposée, deux policiers se rendent au domicile de ce dernier. N’ayant pas trouvé l’intéressé, ils interrogent sa mère qui, sous pression, leur remet un sac contenant plusieurs téléphones.

À 11h, les policiers, sans autorisation du Procureur de la République, retournent au domicile et procèdent à une fouille complète de la maison en l’absence de tout occupant et sans témoins. Ils y découvrent d’autres objets.
À 13h, « Tyson » est interpellé dans la rue. Lors de la fouille, aucun objet compromettant n’est retrouvé sur lui. Il est néanmoins conduit au commissariat.

À 15h, il est placé en garde à vue pour « nécessité d’enquête ». Aucun droit ne lui est notifié.
Le lendemain, il est interrogé en l’absence d’avocat. Face à ses dénégations, les policiers lui promettent sa libération s’il reconnaît les faits. Il finit par signer un procès-verbal d’aveux.

Le surlendemain, son avocat se présente mais se voit refuser l’accès au dossier au motif que « l’enquête est en cours ».
Après 72 heures de garde à vue, celle-ci est prolongée de 48 heures supplémentaires sur simple instruction téléphonique du Procureur.
À l’audience, la défense soulève plusieurs nullités.

QUESTIONS DU CAS PRATIQUE

1. La police judiciaire pouvait-elle valablement être saisie en l’absence de plainte formelle du commerçant ?

2. Les faits permettent-ils de qualifier l’enquête de flagrance ou d’enquête préliminaire ?

3. La remise du sac contenant les téléphones par la mère du suspect constitue-t-elle un acte régulier au regard des règles de preuve et de procédure ?

4. La perquisition effectuée au domicile du suspect est-elle régulière au regard des exigences du Code de procédure pénale ?

5. L’interpellation du suspect dans la rue, en l’absence d’objet compromettant sur lui, est-elle légalement justifiée ?

6. La mesure de garde à vue prise à l’encontre du suspect est-elle conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la notification de ses droits ?

7. Les aveux obtenus à la suite de promesses faites par les policiers sont-ils juridiquement valables ?

8. Le refus opposé à l’avocat d’accéder au dossier durant l’enquête est-il conforme aux droits de la défense ?

9. La prolongation de la garde à vue sur simple instruction téléphonique du Procureur de la République est-elle régulière ?

10. Quelles sont les conséquences juridiques des irrégularités relevées sur la validité de la procédure pénale engagée contre le suspect ?

Maliano LAW Consulting

12/04/2026

J'ai été abandonnée par ma mère à l'âge de sept mois (7 mois) chez mon père.
J'ai été récupéré par la nouvelle femme de mon père (MAMAN SYLVIE) . J'ai subi toutes sortes de mauvais traitements.
Parfois, j'avais faim pendant des jours. Un matin le fils de notre voisin m'a surpris en train de manger les restes de nourriture du chien, c'était un peu de viande et du couscous, il en a informé sa mère qui plus t**d dans la soirée m'a invitée chez elle et m'a demandé si ce que son fils disait était vrai. J'étais tellement terrifiée que je l'ai suppliée de ne pas le dire à ma MAMAN SYLVIE, car elle me tuerait si elle savait que j'avais mangé les restes du chien au lieu de les jeter. La femme a pleuré et a promis de me donner à manger tous les jours à l'insu de MAMAN SYLVIE, promesse qu'elle a tenue jusqu'à notre départ du complexe. Comme si ma faim ne suffisait pas, un jour MAMAN SYLVIE m'a chicotté jusqu'à ce que je m'évanouisse.
Malgré tout ce qu'elle faisait, mon père lui continuait de payer mes études, chose qu'il faisait bien parce que seul à l'école je me sentais libre et épanoui. J'étais aimé et favorisé par Dieu et les gens.
Alors, je me suis concentré sur ce qui me libérait d'elle.
Me voilà aujourd'hui, AVOCATE INTERNATIONAL. J'ai parfaitement le droit d'en vouloir à MAMAN SYLVIE, mais bien au contraire j'ai toujours été la pour elle, parce que je me dis se sont ses caprices qui m'ont forger.
MON CONSEIL...
Malgré votre souffrance, n'en voulez a personne. Concentré vous sur votre objectif et la vie vous donnera raison.
Que la faveur et l'amour de DIEU soit avec vous.

Suivez nous 🙏🙏🙏🙏🙏

Maliano LAW Consulting

12/04/2026

0️⃣ 2️⃣ DEUX MOIS DE LOYERS IMPAYÉS… ET SI CE N’ ÉTAIT PLUS JUSTE UN RE**RD?

Beaucoup pensent que ne pas payer son loyer relève uniquement d’un problème civil entre propriétaire et locataire.

Erreur.

Lorsqu’un locataire, lié par un bail dûment enregistré aux impôts :

✔ cumule deux (02) mois de loyers impayés,
✔ reçoit une sommation de payer ou de libérer les lieux avant poursuites judiciaires ,
✔ et reste dans le logement sans régulariser sa situation un (01) mois après cette sommation,

la situation peut basculer sur le terrain pénal.

Oui, pénal.

La loi prévoit alors :

🔹 Une peine d’emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans
🔹 Une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs
🔹 Ou l’une de ces deux peines seulement
C’ est ce qui ressort des dispositions de l’ article 322 alinéa 1 du code pénal camerounais.

Art 322 alinéa 1 :« (1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une des deux peines seulement, le preneur par bail, dument enregistré, d’un immeuble bâti ou non, qui, débiteur de deux (02) mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. »

Ce n’est plus seulement une question de dette.
C’est une question de responsabilité juridique.

Locataires, propriétaires, gestionnaires immobiliers : connaître vos droits et vos obligations peut vous éviter des conséquences lourdes.

Sur cette page, nous décryptons les réalités du droit locatif sans jargon et sans approximation.

Abonnez-vous pour maîtriser la loi avant qu’elle ne s’impose à vous.

Maliano LAW Consulting
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11/04/2026

Née en 1933 à Brooklyn, Ruth Bader Ginsburg (RBG) a bâti l'un des héritages juridiques les plus puissants des États-Unis.

Dans les années 1950, elle est l'une des 9 seules femmes admises à la faculté de droit de Harvard. Malgré son rang de major de promotion (ex-aequo) à Columbia, aucun cabinet d'avocats de New York ne veut l'embaucher à sa sortie.

Brillante mais rejetée parce qu'elle était femme et mère, elle a choisi de transformer la loi plutôt que de la subir. Son coup de génie : prouver que le sexisme nuisait à la société entière.

Pour cela, elle a défendu des hommes devant la Cour suprême, notamment un père veuf privé d'allocations réservées aux mères.

Sur 6 affaires portées devant la plus haute juridiction en tant qu'avocate, elle en a remporté 5, faisant tomber les barrières légales une à une.

En 1993, elle devient la deuxième femme à siéger à la Cour suprême des États-Unis.

Pendant 27 ans, elle a été le rempart des droits civiques, célèbre pour ses « dissents » (avis divergents) et son célèbre col en dentelle.

Sa disparition en septembre 2020 a laissé un vide immense dans le paysage judiciaire mondial.

Sources : Archives de la Cour suprême des États-Unis / ACLU (American Civil Liberties Union)
Oyez (Cornell/LII)

06/04/2026

Art 275: Est puni d’ un emprisonnement à vie celui qui cause la mort d’ autrui.

Maliano LAW Consulting

04/04/2026

DROIT DU TRAVAIL- LE CONTRAT D’ APPRENTISSAGE.

Le Contrat d’apprentissage : Un vrai contrat de travail (avec de vrais risques) ⚠️

Au Cameroun, beaucoup d'entrepreneurs pensent qu'un "contrat d'apprentissage" ou un "stage" est un moyen d'avoir de la main-d'œuvre gratuite ou à très bas coût.

C'est une bombe à ret**dement juridique.

L'apprentissage est strictement encadré par le Code du travail. Si vous ne respectez pas les règles, l'Inspection du travail ou le juge social requalifiera cette relation en Contrat de Travail classique (CDI).

Au Cameroun, le Code du travail encadre strictement l’apprentissage. Ce n'est pas un simple stage de complaisance.

Voici ce que vous devez impérativement savoir:

1️⃣ L'écrit est obligatoire : Pas d'accord verbal. Le contrat d’ apprentissage doit être écrit. (article 46 du code du travail).

2️⃣ L'âge compte : L'apprenti doit avoir au moins 14 ans au début du contrat (Article 86 du Code du travail Camerounais). Le maître doit être âgé de 21 ans au moins.

3️⃣ La rémunération : On ne fait pas travailler un apprenti gratuitement sous prétexte qu’on lui "apprend le métier". Le maître doit le traiter « en bon père de famille ».Il doit lui verser une allocation d'apprentissage dont le montant est au moins égal à :

•un 1/3 du SMIG après 06 mois d’ apprentissage.
•un 1/2 du SMIG après un an d’apprentissage.
•la totalité du SMIG après deux ans.

4️⃣ Les obligations du maître d’ apprentissage: Le maître s’ engage à lui donner une formation professionnelle complète et méthodique. L'utiliser uniquement pour faire des courses ou nettoyer les locaux sans lui transmettre de savoir-faire est une violation du contrat.

5️⃣ L’ apprenti doit à son maître respect et obéissance.

LE CONSEIL DE MALIANO LAW CONSULTING

Que vous soyez chef d'entreprise voulant former la relève ou jeune cherchant à apprendre un métier, sécurisez votre parcours. Un contrat d'apprentissage mal ficelé peut être requalifié en contrat de travail classique (CDI), avec tous les rappels de salaires et indemnités que cela implique pour le maître d’ apprentissage.

Faites les choses dans les règles de l'art.

Maliano LAW Consulting⚖️
+237 655 054 211/681 945 377

30/03/2026

FAIT DIVERS- DOUALA BONABERI

Tout avait pourtant bien commencé : une carpe noire bien servie, quatre « ices pineapple » bien fraîches… et une ambiance qui promettait. Puis, sans prévenir, la demoiselle se lève et annonce qu’elle rentre chez elle.
Jaurès , resté à table avec l’addition et l’incompréhension, n’a pas digéré. Direction la brigade de gendarmerie: plainte pour abus de confiance. Préjudice déclaré — 10 000 FCFA « brûlés »… qu’il réclame désormais, très sérieusement à Demoiselle Vanessa.

Maliano LAW Consulting

30/03/2026

DRAME AUX ÉTATS-UNIS: UN CONGOLAIS ABAT SON EX-COMPAGNE ET LEUR ENFANT LORS D’ UN CONFLIT DE GARDE.

Un drame d’une rare violence s’est produit le vendredi 27 mars 2026 à Haltom City, au Texas, où un ressortissant congolais a ouvert le feu sur son ex-compagne et leur enfant, avant de se donner la mort.

Selon les premiers éléments rapportés par les autorités locales, les faits se sont déroulés sur le parking d’un stade appartenant à un district scolaire, lieu choisi pour une rencontre liée à un différend portant sur la garde de l’enfant. Une altercation aurait éclaté entre les deux parents, dégénérant en une issue tragique.

L’homme, identifié comme John Mbuyi, aurait alors fait usage d’une arme à feu, tuant sur place la mère de son enfant ainsi que ce dernier. Malgré l’intervention rapide des secours, les deux victimes n’ont pas survécu. Le tireur est également décédé sur les lieux, vraisemblablement après s’être donné la mort.

Ce drame a profondément choqué la communauté locale, notamment la diaspora congolaise, qui exprime tristesse et incompréhension face à une telle tragédie familiale.

Une tragédie qui relance le débat sur la gestion des conflits de garde

Au-delà de l’émotion, ce drame met en lumière les risques liés aux conflits familiaux, en particulier lorsqu’ils ne sont pas suffisamment encadrés.

Dans de nombreux systèmes juridiques, plusieurs mécanismes existent pour prévenir ce type de drame, notamment :

- les ordonnances restrictives en cas de tensions ou de menaces,
- l’organisation d’échanges d’enfants dans des lieux sécurisés,
- la médiation familiale sous contrôle judiciaire,
- ou encore la limitation du droit de visite en cas de danger avéré.

Autant de dispositifs qui, lorsqu’ils sont activés à temps, peuvent contribuer à éviter une escalade de violence.

Une enquête a été ouverte afin de faire toute la lumière sur les circonstances exactes de ce drame.

Source: Justice Infos Burkina
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