Bome & Partners Law Firm

20/03/2026

Bonne fête de l’Aïd à toute la communauté musulmane ! 🌙✨
Que cette journée soit remplie de paix, de joie, de partage et de bénédictions pour vous et vos proches.
Eid Mubarak ! 🤍
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Happy Eid to the entire Muslim community! 🌙✨
May this day be filled with peace, joy, sharing, and blessings for you and your loved ones.
Eid Mubarak! 🤍

18/03/2026

CAMEROUN : AJUSTEMENT DU SCHÉMA D’APPROVISIONNEMENT PÉTROLIER FACE AU CHOC IRAN–ISRAËL–ÉTATS-UNIS

Face à l’escalade géopolitique au Moyen-Orient, le Cameroun renforce la centralisation de son approvisionnement en produits pétroliers sous l’égide de la Caisse de stabilisation des prix des hydrocarbures (CSPH), avec la supervision stratégique du Ministère de l’Eau et de l’Énergie.

OBJECTIFS PRINCIPAUX : sécuriser le marché intérieur, limiter l’exposition aux fluctuations internationales et maîtriser les coûts dans un contexte de stocks nationaux limités.

CONTEXTE INTERNATIONAL ET RISQUES PÉTROLIERS

Le DÉTROIT D’ORMUZ, passage stratégique représentant près de 20 % du pétrole mondial, connaît des perturbations importantes depuis le 28 février 2026.

Le BRENT A DÉPASSÉ 100 USD/BARIL début mars, entraînant une hausse immédiate des prix des produits raffinés.

Les pays importateurs, dont le Cameroun, sont exposés à :Une volatilité accrue des prix.Des coûts d’approvisionnement élevés.

Des impacts potentiels sur l’inflation et le budget national, notamment à travers les subventions.

MÉCANISME D’APPROVISIONNEMENT

La CSPH reprend le pilotage de l’approvisionnement national pour sécuriser le marché et réguler les transactions :

■SÉLECTION DES TRADERS INTERNATIONAUX : garantir la fiabilité des cargaisons et optimiser les négociations sur un marché instable.

■ATTRIBUTION DES QUOTAS AUX MARKEURS LOCAUX : allocation méthodique pour garantir l’équité et éviter les pénuries.

■LETTRES DE CRÉDIT : sécurisation des transactions et flexibilité financière pour les acteurs locaux.

■PRIME FIXE NON NÉGOCIABLE : maîtrise budgétaire et prévisibilité des coûts pour l’État.

■COMPENSATION DES ÉCARTS ENTRE PRIX INTERNATIONAUX ET DOMESTIQUES : atténuation des chocs sur les consommateurs.

SUPERVISION DU MINISTÈRE DE L’EAU ET DE L’ÉNERGIE : coordination stratégique et validation des volumes importés pour garantir la sécurité énergétique du pays.

VULNÉRABILITÉ ET RISQUES

DÉPENDANCE AUX IMPORTATIONS : le Cameroun reste exposé aux chocs géopolitiques.

PRESSION SUR LES FINANCES PUBLIQUES : subventions et fluctuations du Brent impactent le budget national.

MARGES LIMITÉES POUR LES MARKEURS LOCAUX : la prime fixe réduit leur flexibilité et leur rentabilité.

RECOMMANDATIONS
■Renforcer les stocks et constituer des réserves de sécurité.
■Diversifier fournisseurs et routes d’approvisionnement.
■Développer raffinage et production locale.
■Mettre en place une veille continue des prix et allocations.
■Encourager l’investissement privé dans production, stockage et logistique.

CONCLUSION
Le Cameroun sécurise son approvisionnement à court terme, renforce son autonomie énergétique à long terme et offre aux investisseurs des opportunités dans la production, le stockage et la diversification face à la volatilité mondiale du pétrole.
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CAMEROON: ADJUSTMENT OF PETROLEUM SUPPLY SCHEME AMID IRAN–ISRAEL–USA GEOPOLITICAL SHOCK
Amid escalating geopolitical tensions in the Middle East, Cameroon has reinforced the centralization of its petroleum supply under the Hydrocarbons Price Stabilization Fund (CSPH), with strategic oversight by the Ministry of Water and Energy.
Objective: Secure domestic fuel supply, limit exposure to international price volatility, and manage costs in the context of limited national reserves.

INTERNATIONAL CONTEXT AND PETROLEUM RISKS
The Strait of Hormuz, a strategic corridor for nearly 20% of global oil, has experienced significant disruptions since 28 February 2026.
Brent crude exceeded USD 100/barrel in early March, immediately pressuring refined product prices.
Import-dependent countries such as Cameroon face high supply costs, increased volatility, and potential impacts on inflation and national budgets.

SUPPLY MECHANISM
CSPH Role: Rigorous selection of international traders, allocation of quotas to local marketers, management of letters of credit, and compensation between international and domestic prices to absorb shocks.
International Traders: Secure shipments and optimize negotiations in unstable markets.
Local Marketers: Receive structured quota allocations to ensure equity and prevent shortages.
Letters of Credit: Guarantee payments and provide financial flexibility.
Fixed Premium (Non-Negotiable): Ensures budget control, cost predictability, and limits risks for the State.

VULNERABILITIES AND RISKS

Continued dependence on imports and exposure to geopolitical shocks.
Fiscal pressures due to subsidies and Brent price fluctuations.
Limited margin flexibility for local marketers because of the fixed premium.

STRATEGIC RECOMMENDATIONS
Strengthen strategic fuel stocks and emergency reserves.
Diversify suppliers and transport routes to reduce geopolitical risk.
Expand local refining and production capacity.
Monitor prices and allocations continuously to anticipate market fluctuations.

CONCLUSION
In the short term, Cameroon secures domestic fuel supply and protects its internal market. In the long term, the situation highlights the urgent need to strengthen energy autonomy and develop local infrastructure. For international investors, opportunities arise in local production, storage facilities, and supply diversification amid global petroleum market volatility.

14/03/2026

DÉCLARATION D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL À LA CNPS : PROCÉDURE SIMPLE

Voici les informations essentielles pour déclarer un accident du travail auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) au Cameroun 👇

1️⃣ QUI DOIT FAIRE LA DÉCLARATION ?

En principe, c’est l’employeur qui doit déclarer l’accident du travail.

📌 Règle générale
• L’employeur doit déclarer l’accident à la CNPS dans un délai de 48 heures après avoir été informé de l’accident (hors dimanches et jours fériés).

📌 Si l’employeur ne le fait pas
Le travailleur lui-même ou ses proches peuvent faire la déclaration directement auprès de la CNPS.

2️⃣ COMMENT DÉCLARER UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN LIGNE (ÉTAPES SIMPLES)

Étape 1 : Aller sur le site
• Ouvrir le site : www.cnps.cm

Ou utiliser l’application mobile MA CNPS A MOI

Étape 2 : Accéder aux services en ligne
• Cliquer sur Services en ligne
• Choisir Télédéclaration des AT-MP
(AT = Accident du Travail / MP = Maladie Professionnelle)

Étape 3 : Se connecter
• Entrer les identifiants de l’employeur ou du compte CNPS.

Étape 4 : Remplir le formulaire

Il faut renseigner :
• les informations sur l’entreprise
• l’identité du travailleur
• la date et le lieu de l’accident
• les circonstances de l’accident
• les témoins éventuels
• les premiers soins ou la structure sanitaire

Étape 5 : Joindre les documents

Exemples de pièces demandées :
• certificat médical initial
• rapport ou description de l’accident
• pièce d’identité du travailleur (si demandé)

Étape 6 : Valider la déclaration

Après validation :
• la CNPS reçoit automatiquement la déclaration
• vous pouvez demander la prise en charge médicale
• une attestation de prise en charge peut être délivrée.

✅ CONSEIL IMPORTANT
Déclarer rapidement l’accident permet au travailleur d’être pris en charge par la CNPS pour les soins médicaux et les indemnités.








📞 POUR PLUS D’INFORMATIONS OU D’ACCOMPAGNEMENT
Contactez Bome & Partners

☎️ Tel : 671 888 415 / 691 668 585

08/03/2026

🌍 JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME – 8 MARS 2026

À l’occasion de la 41ᵉ Journée Internationale des Droits de la Femme, Bome & Partners Law Firm rend hommage à toutes les femmes qui, par leur courage, leur compétence et leur détermination, contribuent chaque jour à bâtir une société plus juste et plus équitable.

Dans le monde du droit, comme dans tous les secteurs d’activité, les femmes jouent un rôle essentiel dans la promotion de la justice, de l’égalité et de l’État de droit. Leur leadership, leur expertise et leur engagement sont de véritables moteurs de transformation pour nos institutions et nos communautés.

Chez Bome & Partners Law Firm, nous restons pleinement engagés à promouvoir les valeurs d’égalité des chances, de respect des droits et d’autonomisation des femmes.

En cette journée spéciale, nous célébrons les réalisations des femmes et renouvelons notre engagement en faveur d’un avenir où chaque femme peut pleinement réaliser son potentiel.

✨ BONNE CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME À TOUTES !

UN Women WOMEN IN ACTION AGAINST GENDER BASED VIOLENCE WACameroon WOMEN IN TECH ® Global


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🌍 INTERNATIONAL WOMEN’S RIGHTS DAY – MARCH 8, 2026

On the occasion of the 41st International Women’s Rights Day, Bome & Partners Law Firm proudly pays tribute to all women who, through their courage, excellence, and determination, contribute every day to building a more just and equitable society.

In the legal profession, as in all sectors of society, women play a pivotal role in advancing justice, equality, and the rule of law. Their leadership, expertise, and unwavering commitment continue to drive meaningful transformation within our institutions and communities.

At Bome & Partners Law Firm, we remain firmly committed to promoting equal opportunities, safeguarding rights, and supporting the empowerment and advancement of women.

On this important occasion, we celebrate the remarkable achievements of women and reaffirm our commitment to a future where every woman has the opportunity to realize her full potential.

✨ HAPPY INTERNATIONAL WOMEN’S RIGHTS DAY TO WOMEN AROUND THE WORLD.

UN Women WOMEN IN ACTION AGAINST GENDER BASED VIOLENCE WACameroon

06/03/2026

06/03/2026

LAND REGISTRY REFORM: THIRD-DEGREE TRADITIONAL CHIEFS AUTHORIZED TO ISSUE PROVISIONAL LAND TITLES FROM 1 APRIL 2026

Effective 1 April 2026, Cameroon implements a major reform in land governance. Ministerial Circular No. 0001/MINDCAF/LC, dated 20 February 2026, empowers third-degree traditional chiefs to issue provisional land certificates under the national domain:
• ARDFC: Certificate of Recognition of Customary Land Rights
• AJPTER: Certificate of Peaceful Enjoyment of Land

These documents provide interim proof of occupation or productive land use, pending formal registration. The reform seeks to secure customary rights, reduce disputes, and align national land governance with international best practices.

LEGAL NATURE AND SCOPE
The circular is a quasi-regulatory administrative act. While not a decree, it:
1. Establishes probative instruments granting legal acknowledgment of land rights before formal title issuance.
2. Designates third-degree traditional chiefs as competent authorities.
3. Defines eligibility criteria: ARDFC for customary communities and rights holders; AJPTER for Cameroonian nationals peacefully occupying and productively using land ≥5 years.
4. Limits application to first-category national domain; vacant or non-utilized lands are excluded.

REFORMS INTRODUCED
1. Provisional titles: ARDFC and AJPTER provide interim legal security.
2. Empowerment of traditional authorities: formal certification and dispute prevention.
3. Eligibility and procedural clarity: minimizes uncertainty in land recognition.
4. Defined territorial scope: ensures only legitimately occupied or developed land benefits.

IMPLICATIONS FOR LANDOWNERS AND POTENTIAL BUYERS
• Enhanced provisional security reduces risk of disputes.
• Clarification of customary rights facilitates proof in administrative or judicial proceedings.
• Local authority engagement accelerates parcel regularization and transparency.
• Predictable framework allows planning for acquisitions or development.

BENEFITS FOR INVESTORS
• Interim guarantees for agricultural, commercial, or real estate projects.
• Reduced legal risk through progressive security.
• Safer investment climate via recognition of customary rights.
• Alignment with international standards, fostering confidence and compliance.

RECOMMENDATIONS
• Verify authenticity of ARDFC/AJPTER before investment.
• Maintain documentation of occupation or land development.
• Consult local authorities for eligibility or renewal.
• Use certificates as interim guarantees while obtaining definitive MINDCAF titles.

Ministerial Circular No. 0001/MINDCAF/LC, effective 1 April 2026, allows provisional land titles, clarifies chiefs’ roles, and strengthens legal security for a transparent, investor-friendly market.



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LA RÉFORME DE LA DÉLIVRANCE DES TITRES FONCIERS PROVISOIRES PAR LES CHEFS TRADITIONNELS DE 3ᵉ DEGRÉ AU CAMEROUN

La lettre-circulaire n° 0001/MINDCAF/LC du 20 février 2026, applicable dès le 1ᵉʳ avril 2026, du Ministres des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières au Cameroun instaure la délivrance de titres fonciers provisoires par les chefs traditionnels de 3ᵉ degré :
• ARDFC : Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers
• AJPTER : Attestation de Jouissance Paisible des Terres

I. NATURE JURIDIQUE ET PORTÉE
La circulaire constitue un acte administratif quasi-réglementaire : création de documents probatoires, définition des autorités compétentes et encadrement des conditions d’éligibilité. Sa valeur probatoire devant les tribunaux reste limitée mais offre une sécurisation intermédiaire.

II. RÉFORMES APPORTÉES PAR LA CIRCULAIRE
1. Documents intermédiaires : ARDFC et AJPTER comme preuve provisoire avant immatriculation.
2. Rôle des chefs traditionnels : certification et sécurisation locales.
3. Conditions d’éligibilité :
• ARDFC : collectivités coutumières et détenteurs de droits sur parcelles exploitées.
• AJPTER : ressortissants camerounais occupant paisiblement une parcelle mise en valeur ≥ 5 ans.
4. Champ d’application : domaine national de première catégorie; terres vierges exclues.

III. IMPLICATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES ET POTENTIELS ACQUÉREURS
• Sécurisation provisoire : attestation avant titre officiel réduit les risques de contestation.
• Clarification des droits coutumiers : preuve d’occupation et d’exploitation facilitée.
• Implication des autorités locales : accélération de la régularisation foncière.

IV. AVANTAGES POUR LES INVESTISSEURS
• Garanties intermédiaires : preuve de droit pour projets agricoles ou fonciers.
• Réduction du risque juridique : sécurisation progressive limite les litiges.
• Climat d’investissement plus sûr : reconnaissance officielle des droits coutumiers.

V. RECOMMANDATIONS
• Vérifier l’authenticité de toute ARDFC ou AJPTER avant investissement.
• Documenter et conserver preuves d’occupation ou de mise en valeur.
• Consulter les autorités locales pour questions d’éligibilité ou renouvellement.
• Utiliser les attestations comme garanties provisoires tout en planifiant l’obtention d’un titre foncier définitif auprès du MINDCAF.

VI. CONCLUSION
La circulaire, applicable dès le 1ᵉʳ avril 2026, représente une réforme majeure : instruments probatoires provisoires, clarification du rôle des chefs traditionnels et sécurisation progressive pour propriétaires et investisseurs, favorisant un marché foncier transparent et attractif.

06/03/2026

Le 6 mars 2026, le Président de la République du Cameroun, SE Paul Biya, a signé un décret autorisant la signature d’un accord de prêt destiné au financement du Projet d’extension du Backbone Transmission par Fibre Optique (Phase IV) au Cameroun.

POINTS ESSENTIELS DU DÉCRET
• Objet : habiliter le ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer un accord de prêt avec un partenaire financier international.
• But du financement : soutenir la Phase IV de l’extension du réseau national de transmission par fibre optique.
• Objectif global :
• renforcer les infrastructures numériques nationales ;
• améliorer la connectivité internet haut débit ;
• étendre la couverture numérique dans plusieurs zones du pays.

IMPORTANCE DU PROJET

Le Backbone national à fibre optique constitue la dorsale principale du réseau internet du Cameroun. Son extension permet notamment :
• de relier davantage de villes et d’administrations au haut débit ;
• de réduire les coûts de connectivité ;
• de soutenir la transformation numérique et l’économie digitale du pays ;
• de renforcer la position du Cameroun comme hub numérique en Afrique centrale.

CONTEXTE

Le Cameroun développe ce réseau depuis plusieurs années à travers plusieurs phases d’extension visant à mailler l’ensemble du territoire et connecter les pays voisins, en s’appuyant sur les câbles sous-marins internationaux qui arrivent sur ses côtes.

✔️ La Phase IV s’inscrit ainsi dans la continuité des programmes visant à moderniser les télécommunications et à élargir l’accès à Internet dans le pays.










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On the 6th of March 2026, the President of the Republic of Cameroon, HE Paul Biya, issued a Presidential Decree authorising the ex*****on of a loan agreement for the financing of the Optical Fibre Backbone Transmission Extension Project (Phase IV).

Key Provisions of the Decree
• Purpose: The Decree confers authority upon the Minister of Economy, Planning and Regional Development to enter into and execute, on behalf of the Government of Cameroon, a loan agreement with an international financial partner.
• Application of the Financing: The proceeds of the loan shall be applied to the implementation of Phase IV of the national optical fibre backbone transmission network expansion programme.
• Strategic Objectives: The Project is intended to:
• strengthen Cameroon’s national digital and telecommunications infrastructure;
• enhance high-speed broadband connectivity nationwide;
• expand digital network coverage across multiple regions of the national territory.

Strategic Significance of the Project

The national optical fibre backbone constitutes the core transmission infrastructure underpinning Cameroon’s internet and telecommunications ecosystem. Its extension is expected, inter alia, to:
• connect an increased number of urban centres and public institutions to high-capacity broadband networks;
• reduce connectivity costs through improved network capacity and resilience;
• support the development of Cameroon’s digital economy and digital transformation agenda;
• reinforce Cameroon’s position as a strategic digital connectivity hub in Central Africa.

Context

The Government of Cameroon has, for several years, pursued a phased national programme for the deployment and expansion of its optical fibre backbone infrastructure, aimed at ensuring nationwide territorial coverage and enhanced regional connectivity with neighbouring countries, particularly through integration with international submarine cable systems landing along the country’s coastline.

Phase IV therefore forms part of the ongoing national strategy to modernise telecommunications infrastructure and expand reliable, high-speed internet access across the country.

03/03/2026

⚡ CAMEROUN : ENCADREMENT STRICT DES INTERVENTIONS SUR LE RÉSEAU PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ

Par arrêté n° 000028/MINEE/CAB en date du 23 février 2026, le Ministre de l’Eau et de l’Énergie du Cameroun a institué un dispositif normatif encadrant strictement les interventions sur le réseau public de l’électricité, couvrant les activités de transport, de distribution et de comptage.

Ce texte s’inscrit dans une dynamique de renforcement de la police administrative spéciale du secteur énergétique, en réponse à la recrudescence d’atteintes aux infrastructures électriques nationales.

🎯 FINALITÉ DU DISPOSITIF

L’arrêté poursuit un objectif d’ordre public économique et sécuritaire :
• Réprimer les branchements clandestins ;
• Endiguer les manipulations frauduleuses des dispositifs de comptage ;
• Interdire toute intervention technique réalisée en dehors d’un cadre légalement habilité.

Ces pratiques, outre le préjudice financier qu’elles causent à l’État et aux opérateurs, compromettent la continuité du service public de l’électricité et exposent les usagers comme les techniciens à des risques graves.

🔎 EXIGENCES NOUVELLES ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

Désormais, toute intervention sur le réseau public est subordonnée à une triple condition cumulative :
1. L’habilitation formelle de l’intervenant ;
2. La détention d’un titre justificatif (ordre de service, accord d’exécution des travaux ou permis de travail) dûment signé par l’autorité compétente ;
3. La capacité de présenter ces documents à toute réquisition des autorités administratives ou des forces de maintien de l’ordre.

Toute opération effectuée en méconnaissance de ces prescriptions est qualifiée d’intervention frauduleuse et expose son auteur à des sanctions administratives, sans préjudice des poursuites pénales encourues conformément aux dispositions du Code pénal.

🏛 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE DE MISE EN ŒUVRE

La mise en œuvre du dispositif mobilise l’ensemble des acteurs du secteur électrique, notamment :
• Agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL), en qualité d’autorité de régulation ;
• Société nationale de transport de l’électricité (SONATREL), gestionnaire du réseau de transport ;
• Eneo Cameroon, opérateur en charge de la distribution.

Cette coordination sectorielle vise à assurer une application cohérente et effective des nouvelles exigences.

⚖️ PORTÉE STRATÉGIQUE

Dans un contexte de croissance soutenue de la demande énergétique et de modernisation progressive des infrastructures, l’arrêté consacre une exigence accrue de traçabilité, de responsabilité et de conformité.

Il participe ainsi à la consolidation de la sécurité juridique du secteur, à la protection des infrastructures stratégiques et au renforcement de la continuité du service public de l’électricité, au bénéfice des populations et de l’économie nationale.