29/06/2022
NOUVELLE EXIGENCE DANS LE CADRE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE RECRUTEMENT D’UN ETRANGER AU CAMEROUN : Précision de l’identité du camerounais devant assister le travailleur de nationalité étrangère dans l’exécution de son activité professionnelle pour un transfert effectif de compétence ou de technologie
Cher réseau,
Comme annoncé précédemment dans le contenu de notre article publié en date du 02 mai 2022 (1), portant sur l’attestation de carence, le recrutement d’un étranger en République du Cameroun, doit être accompagné d’une phase de formation et de transmission des compétences ou de technologies en cas d’absence de la main d’œuvre sur le plan national.
Si à ce jour, cette règle qui résulte de l’interprétation de divers lois et règlements (2) en vigueur, a toujours été négligée, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dans sa lettre circulaire n° 00000035/LC/MINEFOP/DRMO du 27 juin 2022 relative aux modalités d’obtention des visas des contrats de travail des personnels de nationalité étrangère, vient avec force rappeler son caractère obligatoire à compter de cette date.
En effet, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans ladite circulaire, précise qu’à la demande de visa du contrat de travail d’un étranger, en plus des pièces habituelles (voir ci-dessous ces pièces, cf. point n°3), doit être annexé :
- le nom du camerounais qui assiste en formation, le travailleur de nationalité étrangère bénéficiaire du visa de travail.
A notre avis et au regard du silence de la lettre circulaire, le ou les documents concernant l’identité du camerounais sont :
o la copie de sa pièce d’identité ;
o ses photos ;
o son contrat de travail dûment signé par l’employeur, avec comme poste celui lié à la profession de l’étranger recruté du fait de la carence sur le plan national.
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous l’intégralité de la lettre circulaire suscitée, et vous informons que nous restons à votre disposition pour vous assister dans le cadre de :
o la préparation de vos dossiers de demande de visa de contrat de travail pour étranger ;
o l’obtention de vos titres de séjour au Cameroun ;
o la prorogation de vos visas ;
o l’obtention de vos visas au débarquement pour les ressortissants des pays dans lesquels le Cameroun ne possède pas de représentation diplomatique ;
o l’obtention des différents visas de sortie au Cameroun (visa aller-simple et visa aller-retour).
𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐩𝐫é𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬, 𝐧’𝐡é𝐬𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 à 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐯𝐢𝐚 𝐥’𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 : 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭@𝐟𝐢𝐬-𝐜𝐦.𝐜𝐨𝐦 ou directement sur notre numéro +237 699152303 .
𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐚𝐭𝐢𝐬𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐧𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐨𝐫𝐢𝐭é.
(1) Ci-après les liens d’accès à nos notes d’informations sur le recrutement des étrangers au Cameroun :
- les mentions obligatoires du contrat de travail pour étranger : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6932761021212188673 ;
- les risques auxquels s’exposent des entreprises qui emploient des travailleurs étrangers ne disposant pas d’un contrat de travail vise par le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6931956800250376192;
- L’attestation de carence : https://www.linkedin.com/pulse/l-attestation-de-carence-la-main-d%25C5%2593uvre-/?trackingId=NhMGyFvXQna7go1rX8qAeg%3D%3D.
(2) Loi portant code du travail en République du Cameroun, l’arrêté N°00000127/MINEFOP du 21 avril 2021, fixant les modalités de délivrance de l’attestation de carence de main d’œuvre nationale dans les projets d’investissement publics et privés et de son annexe par le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle…
(3) Les pièces qui doivent être annexés à la demande de visa de travail sont :
- Une demande de visa adressée au Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dument signée par le Directeur Général de la société demanderesse ;
- Six exemplaires du contrat de travail, datées et signées par les deux parties ;
- Un certificat médical daté au moins de trois 3 mois ;
- L’extrait du casier judiciaire daté de moins de trois 3 mois ;
- Les recrutements d’employés locaux et expatriés à court terme prévu par la compagnie ainsi que des descriptions de poste correspondant ;
- L’organigramme de la société mettant en évidence tous les postes de cadres et d’employés sur le papier en tête de la société ;
- Des copies certifiées conformes des titres d’entrée et de séjour au Cameroun pour les expatriés qui s’y trouvent déjà ;
- La politique de la société pour la promotion de l’emploi local ;
- Références professionnelles ou académiques du personnel concerné ;
- Le curriculum vitae de l’employé ;
- L’effectif global de la main d’œuvre repartie par catégorie (cadres, agents de maitrise, ouvriers, manœuvres) ;
- L’attestation de carence (il convient de noter qu’aucune attestation de carence n’ayant été délivrée par le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle jusqu’à date, il est désormais permis d’introduire les deux dossiers simultanément c’est-à-dire la demande de visa de contrat de travail, et la demande de l’attestation de carence).
