12/03/2026
Quelques droits à connaître en cas de convocation ou de garde à vue
1. Obligation de répondre à une convocation
Lorsque vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie, vous êtes tenu de répondre à cette convocation.
En cas de refus, l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) en informera le procureur de la République, qui peut ordonner que vous soyez contraint de comparaître par la force publique.
2. Droit de connaître les raisons de la convocation
L’agent de police judiciaire a l’obligation de vous informer des raisons de votre convocation.
Une fois informé, vérifiez également le lieu où les faits se sont produits. Si les faits se sont déroulés, par exemple, à Yopougon alors que vous êtes convoqué à Cocody, vous pouvez rappeler respectueusement à l’OPJ que le commissariat ou la brigade qui vous a convoqué n’est pas territorialement compétent.
3. Lecture du procès-verbal avant signature
Après votre audition, l’OPJ rédige un procès-verbal (PV) reprenant vos déclarations.
Avant de signer ce document, prenez toujours le temps de le lire attentivement.
Si des propos que vous n’avez pas tenus y figurent, refusez de signer et demandez leur retrait.
De même, si certaines informations importantes que vous avez mentionnées ont été omises, demandez qu’elles soient ajoutées.
4. Contestation de la garde à vue
Si, après votre interrogatoire, l’OPJ estime qu’il y a lieu de vous placer en garde à vue, il peut prendre cette décision.
Cependant, si vous ou un membre de votre famille estimez que les conditions légales de la garde à vue ne sont pas réunies, vous pouvez saisir le procureur de la République afin de demander la levée de cette mesure.
5. Durée de la garde à vue
La garde à vue dure en principe 48 heures maximum.
Toutefois, le procureur de la République peut autoriser sa prolongation de 48 heures supplémentaires.
6. Heure de début de la garde à vue
L’heure du début de la garde à vue est fixée par l’OPJ en votre présence.
À défaut, elle correspondra à l’heure à laquelle vous vous êtes présenté dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
7. Information de vos droits
En cas de garde à vue, l’OPJ a l’obligation de vous lire vos droits, notamment :
le droit d’informer un proche ;
sauf décision contraire du procureur de la République notifiée par écrit.
8. Droit à un examen médical
Si vous êtes placé en garde à vue, vous avez la possibilité, vous ou un membre de votre famille, de demander un examen médical, avant ou pendant la garde à vue.
En résumé : ces règles constituent quelques-uns des droits fondamentaux dont dispose toute personne convoquée ou placée en garde à vue.
Meska Conseil sarl
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