Le droit ivoirien un peu spécial

Le droit ivoirien un peu spécial On partage quelques décisions de justice ou d’autorités administratives drôles, curieuses, bizarres.
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25/05/2026

Il dépose plainte contre un chauffeur de taxi qui l’aurait agressé. Au cours de l’enquête, il reconnaît que par manque de moyen, il a mémorisé le numéro d’une plaque d’immatriculation et a inventé une agression pour obtenir de l’argent 🔽

22/05/2026

Pour aboutir à leur projet de cession d’un terrain appartenant à une famille, ils fournissent de faux renseignements et se font délivrer :
- un faux acte de naissance,
- un faux acte de décès,
- un faux acte d’hérédité 🔽

22/05/2026

«…Le corps des Douaniers n’est pas militarisé même si certains de ses éléments sont tenus au port d’un uniforme et si le vœu de ses chefs et agents est la militarisation… »
Conseil constitutionnel, 22 novembre 1995, n°E 013/95

21/05/2026

Les obligations conjugales demeurent pendant la procédure de divorce. Viole notamment le devoir de fidélité, l’époux qui se met en ménage avec une autre femme, alors que la procédure de divorce est en cours.

21/05/2026

La légitime défense ne peut être retenue, lorsque celui qui l’invoque, utilise une machette pour répondre à un coup de bâton qu’il a reçu. Cette défense est disproportionnée eu égard au coup de bâton.

18/05/2026

«…La CEI a déterminé les suffrages…sur la base de 14 601 votants. Cependant, à l’examen des 75 procès-verbaux que compte la circonscription électorale, le nombre de votants est de 13 793, soit un écart de 808 voix… » 🔽

18/05/2026

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Ainsi, la créance de la société LT sera déduite du montant de celle de la société RI comme suit : 🔽

16/05/2026

Elle souscrit à un contrat d’assurance habitation (contrat lui permettant d’être indemnisée en cas de sinistre dans son logement) et obtient la somme de 2 796 105 FCFA, à la suite d’une fuite ayant entraîné un dégât des eaux à son domicile 🔽

16/05/2026

Le quotidien qui publie à la une de son journal « un père découpe à la machette ses deux enfants de 12 ans et 14 ans » et qui présente dans l’article, ce père comme auteur d’un infanticide, viole les dispositions du Code de déontologie du journaliste 🔽

16/05/2026

La requête de saisine du Conseil constitutionnel doit être signée par le demandeur ou son représentant. Est irrecevable la requête, sur laquelle le cachet d’un avocat est apposé. Ledit cachet ne saurait se substituer à la formalité de signature.

15/05/2026

La rupture par un concubin des fiançailles célébrées selon la coutume Baoulé, est abusive dès lors que le moindre grief sérieux, ne peut être trouvé pour justifier la rupture. Cette rupture donne droit à des dommages et intérêts 🔽

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Cocody
Abidjan

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