Le droit ivoirien un peu spécial

Le droit ivoirien un peu spécial On partage quelques décisions de justice ou d’autorités administratives drôles, curieuses, bizarres.
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24/08/2026

«…Il entretient une relation extra conjugale…de cette relation…sont nés cinq (5) enfants…ces faits constitutifs d’adultère, en raison de leur persistance et leur répétition dans le mariage sont des violations de l’obligation de fidélité…et rendent intolérable🔽

22/08/2026

Arrivée à Abidjan le 06 août 2019, elle n’a pu récupérer sa valise que le 28 août 2019 dans un état dégradé. La compagnie aérienne a été condamnée à lui payer 1 613 760 FCFA à titre d’indemnisation pour la destruction et le re**rd 🔽

21/08/2026

L’action en démolition est réservée au propriétaire. Il doit pour prouver sa qualité, produire un titre de propriété définitif en l'occurrence, un arrêté de concession définitive (ACD). Une lettre d'attribution ne constitue pas un titre de propriété 🔽

21/08/2026

Dans la nuit du 19 au 20 août 2006, la société Trafigura, affréteur du navire Probo Koala a déversé des déchets toxiques à Abidjan. Quatre posts ce jour :

L’indemnisation (IV) - dernière partie 🔽

20/08/2026

Dans la nuit du 19 au 20 août 2006, la société Trafigura, affréteur du navire Probo Koala a déversé des déchets toxiques à Abidjan. Quatre posts ce jour :

La procédure pénale (III) 🔽

20/08/2026

Dans la nuit du 19 au 20 août 2006, la société Trafigura, affréteur du navire Probo Koala a déversé des déchets toxiques à Abidjan.

Les responsabilités (II) 🔽

20/08/2026

Dans la nuit du 19 au 20 août 2006, la société Trafigura, affréteur du navire Probo Koala a déversé des déchets toxiques à Abidjan. Quatre posts ce jour : l’enquête (I), les responsabilités (II), les poursuites pénales (III), l’indemnisation (IV)🔽

18/08/2026

A.B, responsable commercial d’une société, ouvre au nom de celle-ci, un second compte bancaire, sans l’autorisation et la signature du gérant. Avec ce compte, il détourne 109 828 028 FCFA. Le tribunal condamne la banque à payer la somme 🔽

17/08/2026

Une décision prise pour le maintien de l'ordre public environnemental et la sécurité publique, ne peut faire l'objet d'un sursis à exécution. Les activités de la société constituaient un danger, du fait des particules fines émises 🔽

17/08/2026

En 2015, l’Etat a été condamné à payer la somme de 891 000 000 FCFA à la commune de Buyo pour les années 1996 et 1997. Il existe une convention qui accorde à la commune, 80% du montant de la patente payée par la CIE au titre de l’exploitation du barrage.

Adresse

Cocody
Abidjan

Site Web

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